Conditions générales (12-16)
1. Définitions
Les définitions des termes utilisés aux présentes sont établies ci-dessous oudans le corps du texte de ces conditions générales.
- « Affiliées » signifie les entités qui contrôlent, sont contrôlées par ou sont sous le contrôle commun d’une partie de la Commande.
- « Action en justice » signifie toute réclamation, demande, poursuite ou procédure.
- « Renseignements Confidentiels » signifie les renseignements fournis par le Divulgateur au Destinataire et que le Divulgateur désigne par écrit être confidentiels, ou les renseignements que le Destinataire devrait raisonnablement savoir être confidentiels.
- « Coordonnées des Contacts » signifie des renseignements professionnels que D&B recueille et rassemble relativement à une personne dans le contexte d’affaires et qui peuvent contenir, mais sans s’y limiter, les noms, titres, numéros de téléphone d’affaires et numéros de télécopieur, appareils sans fil, adresses électroniques et adresses municipales et pseudonymes de réseaux sociaux.
- « Contractant » signifie les tierces parties ayant reçu des renseignements ou accédant à des Services dans le seul but d’appuyer le Client.
- « Client » signifie le Client identifié dans la Commande.
- « Environnement contrôlé par le Client » signifie les installations ou l’emplacement appartenant à, utilisé ou loué par le Client ou sous le contrôle opérationnel du Client.
- « Sujets des Données » signifie une personne qui est le sujet de, représentée dans ou identifiable par les Coordonnées de Contacts.
- « D&B » signifie Les sociétés D&B du Canada s.r.i.
- « Documentation » signifie les manuels, instructions ou autres documents ou autre matériel que D&B offre ou rend accessible au Client sous n’importe quelle forme ou sur n’importe quel support et qui décrivent les fonctionnalités, les composantes, les caractéristiques ou les exigences des Services, y compris tout aspect de l’installation, de la configuration, de l’intégration, de l’opération, de l’utilisation ou de la maintenance.
- « Divulgateur » signifie la partie qui divulgue les Renseignements confidentiels.
- « Renseignements » signifie les renseignements que D&B recueille et rassemble sur des entités commerciales partout dans le monde et qui peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, l’information commerciale, les données juridiques ou financières, les Coordonnées de Contacts, les numéros D-U-N-S et les évaluations sur de telles entités commerciales.
- « Durée initiale » signifie la durée de la Licence de la Commande comme décrite à la section 3.2.
- « Licence » a le sens stipulé à la section 3.1.
- « Pertes » signifie toutes les pertes, tous les frais et dommages, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.
- « “Non opérationnel » signifie non utilisé pour appuyer les opérations courantes du Client et que les renseignements ne sont pas susceptibles de remplacer les Services sous licence par D&B.
- « Commande » signifie l’entente pour les Services entre D&B et le Client qui intègre ces Conditions générales et, si identifiées, les Conditions spécifiques et applicables du Service.
- « Renseignements personnels » aux fins de la section 4.2, 4.4, et 7.3 auront le même sens que Données personnelles en vertu de la législation européenne sur la protection des données.
- « Principes de protection de la vie privée » aux fins de la section 4.2, 4.4, et 7.3 signifie les principes émis par le département du commerce des É.-U. conformément au Bouclier de confidentialité UE-É.-U., comme modifiés de temps à autre et accessibles à l’adresse suivante https://www.privacyshield.gov/ ou à un autre emplacement désigné par le département du commerce des É.-U. Aux fins d’éclaircissement, les Principes de protection de la vie privée comprennent, mais sans s’y limiter, les principes d’avis, de choix, de responsabilité pour les transferts ultérieurs, la sécurité, l’intégrité des données, la limitation des fins, l’accès et les recours, l’application et la responsabilité, ainsi que tout autre principe complémentaire.
- « Destinataire » signifie la partie qui reçoit les Renseignements confidentiels.
- « Frais de renouvellement » a le sens présenté à la section 3.4.
- « Représentants » signifie les employés et fournisseurs du Destinataire comme décrit à la section 8.3.
- « Demandes » signifie les plaintes, les requêtes et les retraits.
- « Renseignements conservés » a le sens présenté à la section 4.5.
- « Services » a le sens présenté à la section 2.
- « Résiliation du Service » signifie qu’un Service spécifique stipulé dans la Commande ne sera pas admissible à un renouvellement.
- « Logiciel » signifie les programmes ou applications informatiques (y compris ceux auxquels on accède à distance), la documentation et les médias.
- « Durée » a le sens présenté à la section 3.2.
- « Fournisseurs de tiers » signifie les tierces parties qui fournissent les données, le Logiciel ou les services à D&B afin qu’elle puisse les utiliser dans les Services qu’elle offre à ses clients.
- « Code non autorisé » signifie tout virus, cheval de Troie, ver ou tout autre programme logiciel ou composant matériel conçu afin de permettre l’accès non autorisé pour désactiver, effacer ou autrement endommager le logiciel, le matériel ou les données.
2. Étendue
D&B, soit directement ou par l’entremise de ses Affiliées, devra, sous réserve de la Commande, rendre accessible les Renseignements, le Logiciel et autres services identifiés dans la Commande (les « Services »). Les Services de D&B sous licence en vertu de la Commande sont sous réserve de la Politique globale de D&B sur le cycle de vie des Produits et des Données, comme stipulée au https://www.dnb.com/fr-ca/utilities/product-lifecycle-policy.html incorporée aux présentes.
3. Licences
- D&B accorde au Client une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable d’utilisation et d’affichage (« Licence ») de l’Information et du Logiciel (en format objet seulement) pour les Services spécifiés dans la Commande. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés à D&B.
- Chaque licence est d’une durée de douze (12) mois, débutant à la date d’entrée en vigueur de la Commande, à moins d’une durée autrement spécifiée (« Durée initiale »). La Durée initiale et tout renouvellement de la Commande ou de la Licence constitue « la Durée » de la Commande ou de la Licence.
- Dans le cas où la Commande accorderait au Client le droit de rendre les Services accessibles à ses Affiliées, les Affiliées seront liées par les mêmes conditions que le Client en vertu de la Commande et le Client sera responsable des agissements et des omissions des Affiliées qui, si le Client lui-même les avait commis, seraient un manquement aux conditions de la Commande.
- Au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Durée initiale et de chaque renouvellement successif, D&B pourra aviser le Client (a) des frais applicables à la prochaine durée de renouvellement (les « Frais de Renouvellement ») ou (b) de son intention de résilier la Commande à l’expiration de la durée en cours. À moins que D&B n’avise le Client de la résiliation ou que le Client n’avise D&B de son intention de résilier la Commande au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la durée en cours, la Commande se renouvellera automatiquement pour une période de 12 mois successifs conformément aux Frais de renouvellement (ou, si D&B n’avise pas le Client d’un ajustement de frais conformément à la première phrase présent paragraphe, selon les frais au contrat en cours.). Le texte de renouvellement automatique ne s’applique pas aux Essais, Validations de principe, sans frais, Résiliations de Service ou aux Commandes dont la durée totale est inférieure à 12 mois. L’avis d’intention par le Client de résilier la Commande peut être expédié par courriel à [email protected].
4. Conditions d’utilisation
- L’Information et le Logiciel sont sous licence pour usage interne seulement par les employés du Client ayant un besoin de savoir à des fins identifiées dans la Commande. Le Client ne fournira pas l’Information, le Logiciel ni autres Services à d’autres personnes, que ce soit directement quelconque média ou indirectement par l’incorporation dans une base de données, liste de marketing, rapport ou autrement, ou n’utilisera pas ni ne permettra l’utilisation de l’Information pour générer de l’information statistique, comparative ou autre information fournie ou qui sera fournie à des tierces parties (y compris comme base de recommandations à d’autres personnes); ou ne produira pas volontairement de l’Information dans des procédures judiciaires, à moins que la loi ne l’exige.
- Nonobstant ce qui précède, Le Client permettra à des Contractants d’accéder aux Services dans les territoires identifiés dans la Commande, à condition que de tels Contractants utilisent les Services conformément à la Commande. Toutefois, le Client devra détenir une autorisation écrite de D&B et le cas échéant se conformer aux Principes de la protection des Renseignements Personnels avant de fournir un accès au Contractant pour une utilisation à l’extérieur d’un environnement contrôlé par le Client. Le Client sera responsable envers D&B pour toute utilisation ou divulgation par un Contractant de Services autre que pour le bénéfice du Client ou pour toute utilisation ou divulgation qui, si elle avait été commise par le Client, serait un manquement aux conditions de la Commande.
- Le Client ne tentera pas d’accéder, d’utiliser, de modifier, de copier ni de procéder à une ingénierie inverse des Services, ou autrement déterminer le code source de quelconque Logiciel.
- Le Client n’utilisera pas l’Information comme facteur pour établir l’admissibilité d’une personne (i) au crédit ou à l’assurance à être utilisés principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques ou (ii) pour de l’emploi. De plus, le Client n’utilisera pas les Services pour des pratiques injustes ou trompeuses et n’utilisera les Services qu’en conformité avec les lois, règles et règlements ou exigences locaux, provinciaux, fédéraux et internationaux, y compris mais sans s’y limiter les lois et règlements promulgués par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers, les Principes de la Protection des Renseignements Personnels et/ou tout règlement ou régime subséquent qui remplace les Principes de la Protection des Renseignements Personnels et les lois et règlements quant au télémarketing, à la sollicitation de clients (y compris la publicité par télécopieur, la publicité sans fil et/ou la sollicitation par courrier électronique), la protection des données et la protection de la vie privée.
- À l’expiration ou à la résiliation d’une Licence relative à un Service en particulier ou à la réception d’un Service destiné à remplacer un ou des Services obtenus précédemment, le Client supprimera ou détruira immédiatement tous les originaux et les copies de l’Information et/ou du Logiciel, selon le cas, y compris toute l’Information ou tout Logiciel fourni aux Contractants comme permis à la section 4.2 des présentes; et sur demande, en fournira la certification à D&B. Nonobstant ce qui précède,
(i) le Client détiendra une licence perpétuelle, limitée, non transférable et incessible pour la conservation de copies d’une telle Information sous forme de copies papier ou dans des systèmes non opérationnels, réalisées dans le cours normal des affaires, uniquement à des fins historiques ou d’archivage (par ex. : reprise après catastrophe, conformité et évidence de l’utilisation de l’Information par le Client pour la conformité réglementaire) et non pas pour une autre utilisation continue (« Information conserve»). Il est interdit au Client d’utiliser une telle Information conservée à des fins commerciales ou à titre de remplacement pour les Services sous licence de D&B;
(ii) L’obligation de supprimer l’Information ne s’applique pas aux noms, adresses (rue, ville, état et zip code), numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques dans la mesure où le sujet à qui l’Information se rapporte (x) est devenu un client ou un fournisseur du Client, ou (y) s’est engagé avec le Client à devenir un client ou un fournisseur du Client.
6. Le Client accepte, dans l’éventualité où D&B obtiendrait de l’information ou autre prevue menant à conclure raisonnablement que le Client a manqué à ses obligations en vertu de la Commande, D&B pourra, à ses frais, vérifier les dossiers et les systèmes informatiques du Client, une fois par année au maximum, à condition que de telles vérifications soient menées à la suite d’un avis raisonnable (d’un minimum de 10 jours ouvrables), durant les heures normales d’ouverture des locaux du Client, et de manière à ne pas entraver indûment les opérations commerciales du Client; ou si cela est demandé par D&B, un responsable du Client certifiera qu’il se conforme à la Commande. D&B convient de traiter toute l’information obtenue lors de cette vérification de façon confidentielle et que cette information ne sera pas utilisée à aucune autre fin que la vérification de la conformité à la Commande.
5. Numéro D-U-N-S®
Les numéros D-U-N-S® sont des marques de commerce et appartiennent à et sont contrôlées par D&B. D&B accorde au Client une licence non exclusive, perpétuelle et limitée d’utilisation des numéros D-U-N-S (excluant les numéros D-U-N-S d’association) uniquement pour des fins d’identification et pour l’usage interne du Client. Lorsque possible, le Client fera référence au numéro en tant que « numéro D-U-N-S® et indiquera que D-U-N-S est une marque déposée de D&B.
6. Paiements
- Des frais de retard représentant le moindre de 1 1/2 % par mois ou le taux le plus élevé permis par la loi s’appliqueront à tout solde en retard sur facture exacte jusqu'à`ce qu’il soit réglé.
- Les frais ne comprennent pas les taxes applicables relativement à la Commande et celles-ci seront entièrement à la charge du Client, à l’exception des taxes basées sur le revenu et les taxes liées à la franchise de D&B. Toutes les taxes applicables seront facturées au premier versement.
7. Garanties et renonciations
- D&B et le Client reconnaissent et garantissent (i) qu’ils ont le droit de conclure la Commande et (ii) détiennent tous les droits, titres, consentements et l’autorité légitimes nécessaires pour divulguer l’Information Confidentielle à l’autre conformément à la Commande.
- D&B reconnaît que l’Information a été recueillie et compilée conformément aux lois, règles et règlements locaux, provinciaux, fédéraux et internationaux applicables mais D&B ne garantit pas que l’utilisation de l’Information par le Client répond aux exigences de toute loi ou de tout règlement fédéraux ou provinciaux incluant, mais sans s’y limiter, les lois de la protection des données et de la vie privée, les listes de suppression de numéros de téléphone sans fil, les lois sur les courriels commerciaux, la réglementation de la publicité et les listes de numéros de téléphone exclus.
- D&B et le Client garantissent et déclarent i) que l’utilisation des renseignements personnels sera à des fins limitées et légitimes comme spécifié dans la Commande; ii) qu’ils fourniront le même niveau de protection que les Principes de la Protection des Renseignements Personnels et aviseront l’autre partie s’il est déterminé qu’ils ne peuvent plus respecter cette obligation; et (iii) sur avis, y compris (ii), de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’interrompre le traitement de Renseignements Personnels ou de corriger l’utilisation non autorisée.
- D&B déclare et garantit que tous les Services seront rendus avec un degré de précaution et d’expertise commercialement raisonnable par du personnel hautement qualifié.
- D&B déclare et garantit qu’elle a déployé tous les efforts commercialement raisonnables (utilisation de versions à jour d’un antivirus) afin de s’assurer que le Logiciel fourni aux présentes est dépourvu ou sera dépourvu de codes non autorisés. Dans le cas où D&B découvrirait ou serait avisée d’un tel Code non autorisée dans le Logiciel, D&B retirera sans tarder un tel Code non autorisé dans le Logiciel.
- D&B déclare et garantit que les fonctions et caractéristiques matérielles du Logiciel fonctionneront comme stipulé dans la Documentation.
- Les Coordonnées de Contacts n’ont pas été obtenues directement des Sujets des Données et les Sujets des Données n’ont pas choisi ou autrement expressément consenti à la vente de leurs renseignements à des fins de marketing. Sauf comme stipulé à la section 7, D&B ne sera pas responsable de quelconque dommage, perte, frais ou dépenses relatives à quelconque infraction à la confidentialité des données ou à la conformité suite ou relativement à l’utilisation des Coordonnées des Contacts. L’utilisation des Coordonnées de Contacts par le Client se limitera à ses propres besoins en ventes et en marketing. Toutes les dispositions de retrait et/ou liens de retrait dans le matériel de marketing et de ventes du Client porteront sur le retrait des listes de marketing du Client et/ou des bases de données du Client seulement.
- LE CLIENT RECONNAÎT QUE CHAQUE DÉCISION COMMERCIALE REPRÉSENTE JUSQU’À UN CERTAIN DEGRÉ UNE PRISE DE RISQUE ET QUE D&B, EN FOURNISSANT L’INFORMATION, N’ASSUME PAR LE RISQUE POUR LE CLIENT. D&B EST UN OUTIL DU PROCESSUS DÉCISIONNEL DU CLIENT. PAR CONSÉQUENT, TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SUR UNE BASE DE DISPONIBILITÉ. BIEN QUE D&B UTILISE DES PROCÉDURES RIGOUREUSES AFIN DE MAINTENIR SA BASE DE DONNÉES À JOUR ET DE PROMOUVOIR L’EXACTITUDE DES DONNÉES, AUTREMENT QUE COMME INDIQUÉ EXPLICITEMENT DANS LA COMMANDE, D&B ET SES FOURNISSEURS DE TIERS DÉCLINENT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES D’EXACTITUDE. D’INTÉGRALITÉ, D’ACTUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE. D&B NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ D’UN SERVICE, DES NIVEAUX DE SERVICE OU DE PERFORMANCE.
8. Protection des droits de propriété
- L’Information et les Logiciels sont une propriété de D&B et peuvent contenir des œuvres protégées, des secrets commerciaux ou autre matériel créés par D&B à grands frais et avec beaucoup d’efforts. Le Client ne retirera pas les légendes de droits d’auteur et de propriété de D&B de l’Information et du Logiciel ainsi marqués lorsque reçus.
- Aucune des parties n’utilisera les dénominations commerciales, marques de commerce ou marques de service de l’autre partie dans des communiqués, de la publicité ou de la promotion sans l’autorisation écrite préalable de l’autre partie.
- Le Destinataire traitera toute l’Information Confidentielle de la même manière qu’il traite sa propre Information Confidentielle de nature semblable à condition : i) que le Destinataire puisse partager une telle information avec ses Représentants ayant un besoin de savoir/ou afin de respecter les obligations en vertu de la Commande, aux fins de la disposition des Services aux présentes, faisant l’objet d’obligations de confidentialité substantiellement aussi restrictives que celles stipulées dans cette Section et ii) le Destinataire assume la responsabilité pour l’utilisation d’une telle information par les Représentants. Ni l’une ni l’autre des parties ne divulguera à des tiers la tarification négociée pour les conditions de la Commande. L’Information Confidentielle n’inclura pas (a) l’Information et les Services sous licence en vertu de la Commande; ou (b) l’information qui (i) est ou devient une partie du domaine public sans aucune action ou omission de la part du Destinataire; (ii) était en possession légitime du Destinataire avant la divulgation au Destinataire par le Divulgateur; (iii) est légitimement divulguée au Destinataire par une tierce partie avec le droit de divulguer une telle information et sans restriction à une telle divulgation; ou (iv) est indépendamment élaborée par le Destinataire sans utilisation ou référence à l’information confidentielle.
- Chaque partie devra mettre sur pied et maintenir des mesures de sécurité relativement à l’Information de D&B, au Logiciel et aux Renseignements Confidentiels du Client en sa possession qui limitent efficacement l’accès à ses employés et contractants seulement ayant un besoin de savoir aux fins identifiées dans la Commande, et de protéger cette Information, ce Logiciel et ces Renseignements Confidentiels de l’utilisation, la modification, l’accès, la publication et la distribution non autorisés. En aucune circonstance de telles mesures de sécurité seront moins restrictives que celles utilisées par chaque partie afin de protéger ses renseignements confidentiels de nature semblable. À moins que la loi ne l’interdise, dans le cas d’un manquement à de telles mesures de sécurité impliquant l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisée de l’Information, du Logiciel ou des Renseignements Confidentiels, chaque partie devra aviser promptement l’autre partie après avoir constaté un tel manquement à la sécurité.
9. Resiliation
- Dans le cas d’un manquement substantiel à la section 4 or 8, la partie non fautive pourra résilier immédiatement la Commande sans avis préalable; ou D&B pourra, sur avis, suspendre l’accès du Client aux Services sous réserve d’un tel manquement, si nécessaire, afin d’éviter toute atteinte continue à la propriété intellectuelle de D&B. Dans le cas d’un manquement substantiel à toute autre partie de la Commande par le Client ou D&B, la partie non fautive pourra résilier la Commande si un tel manquement n’est pas corrigé dans les trente (30) jours de l’avis écrit du manquement.
- Les dispositions figurant aux sections 4, 5, 7, 8, 9.3, 10 et 11 demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la Commande.
10. Limite de responsabilité ; Indemnisation
- ANCUNE DES PARTIES NI LES FOURNISSEURS DE TIERS DE D&B NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, PARTICULIER, PUNITIFS, INDIRECTS OU COLLATÉRAUX, INCLUANT TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE REVENUS ET D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES PEU IMPORTE SI L’AUTRE PARTIE ÉTAIT OU NON AU COURANT OU AURAIT DÛ ÊTRE AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
- LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE ET DES FOURNISSEURS DE TIERS DE D&B DÉCOULANT DE OU RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE, PEU IMPORTE LA CAUSE DE L’ACTION (QUELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE) NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT CUMULATIF PAYABLE PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE PERTE, UN TEL DOMMAGE, UN TEL PRÉJUDICE, UNE TELLE RÉCLAMATION, UN TEL COÛT OU UNE TELLE DÉPENSE A EU LIEU.
- Nonobstant toutes les dispositions aux présentes, les exclusions et restrictions stipulées à la section 10.1 et la section 10.2 ci-dessus ne s’appliqueront pas relativement : (i) aux obligations respectives des parties conformément à la section 10.4 (Indemnisation), ou (ii) à l’utilisation, la divulgation ou la distribution non autorisée de l’Information ou des Services ou (iii) au manquement à la section 8.3.
(a) D&B défendra ou règlera à ses propres frais toute action en justice découlant de ou alléguant une violation de tout droit d’auteur, brevet, de toute marque de commerce ou de tout droit de propriété intellectuelle de tierce partie par les Services fournis conformément à la présente Commande (sauf dans la mesure où le Client modifierait les Services de quelque façon que ce soit ou combinerait les Services avec le matériel de tierce partie). D&B indemnisera et ne tiendra pas le Client responsable de et paiera pour toutes les pertes attribuables à une telle action en justice. Le Client devra remettre à D&B un avis immédiat de toute Action en justice. D&B aura le droit de contrôler la défense de toute Action en justice, notamment les appels, les négociations et les règlements ou compromis correspondants, à condition que le Client ait le droit d’autoriser les conditions de tout règlement ou compromis, une telle autorisation ne pouvant être retenue de façon déraisonnable. Le Client devra fournir une collaboration raisonnable lors de la défense de toute Action en justice. Cette section fournit le recours exclusif du Client en cas de toute Action pour violation ou dommage.
(b) Le Client indemnisera et ne tiendra pas D&B responsable de et paiera pour toutes les Pertes causées par l’utilisation ou la distribution non autorisée des Services par le Client. En ce qui touche les Réclamations présentées directement par D&B, le Client assumera tous les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat que D&B engagera pour une telle poursuite.
11. Choix de la loi applicable; Litiges
Les lois de la province de l’Ontario (sans égards aux principes touchant les conflits de lois) régissent toutes questions, y compris la responsabilité délictuelle, découlant de ou relative à la Commande, y compris, mais sans s’y limiter, sa validité, son interprétation, son élaboration, sa performance et son application. Tout litige quant à la Commande ne pouvant être résolu entre les parties sera présenté devant les tribunaux compétents de l’Ontario, ville de Toronto.
12. Divers
- Cette Commande constitue l’entente complète entre D&B et le Client relativement aux Services. Toutes les ententes précédentes, orales et écrites entre les parties quant aux points contenus dans la Commande sont expressément annulées et remplacées par la Commande. Toute modification ou renonciation quant à cette Commande doit être écrite et signée par la partie ou les parties, à condition qu’en aucun cas les conditions sur le bon de commande du Client ne s’appliquent à la relation entre D&B et le Client.
- La Commande s’applique au bénéfice des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droits permis, mais aucune des parties ne pourra céder la Commande sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Cependant, l’une et l’autre des parties pourront céder la Commande à n’importe quelle de ses sociétés affiliées ou relativement à une fusion ou consolidation (à condition que la cession soit au bénéfice de l’entité nouvellement fusionnée ou consolidée) ou à la vente de tous ses actifs (à condition que la cession soit à l’acquéreur de tels actifs). Nonobstant ce qui précède, aucune cession à un concurrent de la partie non cessionnaire ne sera valide à moins qu’elle soit convenue entre les parties.