Contrat de Licence de Produit (EB062823)
FAITES DÉFILER VERS LE BAS POUR LIRE LES CONDITIONS DU CONTRAT DE LICENCE DE PRODUIT (AINSI QUE LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES CI-DESSOUS, LE « CONTRAT ») ET CLIQUEZ SUR LE BOUTON « ACCEPTER » À LA FIN. CLIQUER SUR « ACCEPTER » SIGNIFIE QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ INCONDITIONNELLEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, COMME SI VOUS LES AVEZ INITIALEMENT ACCEPTÉES PAR ÉCRIT. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, D&B NE SERA PAS DISPOSÉE À VOUS CONCÉDER UNE LICENCE POUR LES PRODUITS, SERVICES ET INFORMATIONS APPLICABLES. VOUS NE POUVEZ UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES D&B QUE SI VOTRE JURIDICTION COMPÉTENTE VOUS AUTORISE À ACCEPTER LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES D'ACCEPTATION QUE NOUS AVONS ADOPTÉES. LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT VOTRE RELATION AVEC DUN & BRADSTREET, INC. (AU CANADA, LES SOCIÉTÉS D&B DU CANADA ULC) ET SES FILIALES, ET VOTRE UTILISATION DE CES SERVICES, INFORMATIONS ET LOGICIELS. AFFILIÉS (ENSEMBLE, « D&B » OU « NOUS »). En considération des engagements et accords mutuels ci-après énoncés, dont la suffisance est par les présentes reconnue, les parties conviennent de ce qui suit :
Les services d'information commerciale et les services auxiliaires (collectivement, les « Services »), les Informations et les Logiciels vous sont concédés sous licence par D&B, sous réserve du respect des conditions générales ci-dessous. « Vous », « vous-même », « votre » ou « Client » désignent la personne physique ou morale acceptant le présent Contrat. Lorsque le Client est une organisation, l'acceptation du présent Contrat par l'un de ses dirigeants, employés ou agents engage l'organisation à respecter les conditions des présentes. « Informations » désigne les informations que D&B recueille et compile sur des entités commerciales partout dans le monde, lesquelles peuvent inclure, sans s'y limiter, des données commerciales, des données juridiques ou financières, des données sur les personnes associées à ces entreprises, des numéros D-U-N-S® et des évaluations sur ces entités commerciales que D&B utilise pour fournir des Services à ses clients, et dans certains cas, les leur fournit. « Logiciel » désigne les programmes informatiques, les API ou les applications (y compris celles accessibles à distance), la documentation et les supports fournis par ou pour le compte de D&B. Parfois, les Services, Informations et Logiciels combinés dans le cadre d'une offre D&B particulière sont appelés un « Produit ». « Site Web » désigne tout site Internet ou canal d'accès en ligne permettant d'accéder aux Services, Informations ou Logiciels.
1. Licence; Restrictions
1.1. D&B vous accorde une licence non exclusive et non transférable (« Licence ») vous permettant d'utiliser et d'afficher les Informations et le Logiciel (uniquement au format code objet) à des fins commerciales, sous réserve des limitations contenues dans le présent Contrat. Sauf accord écrit contraire, vous ne pouvez accéder au Logiciel et aux Informations qu'aux États-Unis ou au Canada pour soutenir votre activité aux États-Unis ou au Canada. Vous ne devez pas communiquer vos identifiants et mots de passe à d'autres personnes. Vous ne devez pas partager le Logiciel et les Informations avec des personnes situées hors des États-Unis ou du Canada. De plus, la Licence et le prix de tout Produit qui vous sont accordés dans le cadre d'une Commande (telle que définie ci-dessous) s'appliquent à vous tel que vous et votre entreprise existez à la date d'entrée en vigueur de cette Commande. L'utilisation des Services dans le cadre de la présente Commande s'applique au Client tel qu'il existe à la Date d'entrée en vigueur. Toute modification concernant le Client par fusion ou acquisition (y compris l'acquisition d'un portefeuille) nécessitera un accord écrit entre Dun & Bradstreet et le Client reflétant cette modification, lequel accord devra inclure l'Investissement/la Limite d’Utilisation révisés, le cas échéant. Le Client n'est pas autorisé à télécharger les informations dans d'autres systèmes de planification des ressources de l'entreprise (pouvant inclure un entrepôt de données) et de gestion de la relation client afin d'intégrer plusieurs processus métier et sources de données. Sauf accord écrit contraire et sauf disposition contraire ci-dessous, chaque Licence est valable douze (12) mois à compter de la date à laquelle vous avez initialement accès au Logiciel ou aux Informations concernées. D&B conserve tous les droits de propriété (y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle) sur les Informations et le Logiciel, sous quelque forme que ce soit, et vous n'obtenez que les droits explicitement accordés dans le présent Contrat.
1.2. Les Services, Informations et/ou Logiciels sont concédés sous licence pour un usage interne uniquement par vous et vos employés ayant besoin de connaître, ainsi que par les employés de vos sociétés affiliées que nous avons approuvées par écrit, dans un environnement que vous contrôlez, à condition que (i) ces sociétés affiliées utilisent les Informations uniquement et conformément au présent Contrat, et (ii) vous restiez responsable envers D&B de toute utilisation ou divulgation par ces sociétés affiliées qui, si elle était effectuée directement par vous, constituerait une violation du présent Contrat. Vous vous engagez à ne pas fournir ni redistribuer les Services, Informations et Logiciels à des tiers, que ce soit directement sur tout support ou indirectement par incorporation dans une base de données, une liste marketing, un rapport ou autre, ni à utiliser ou autoriser l'utilisation des Logiciels ou Informations pour générer des informations mathématiques, statistiques, comparatives ou autres qui sont ou seront fournies à des tiers (y compris comme base pour formuler des recommandations à des tiers) ; ni à produire volontairement des Informations dans le cadre de procédures judiciaires.
1.3 Vous ne tenterez pas de procéder à une rétro-ingénierie des Services ni d'accéder, de modifier, de copier ou de dériver le code source de tout Logiciel.
1.4 Le cas échéant, et uniquement dans la mesure où vous concédez sous licence des Informations personnelles détenues ou contrôlées par D&B et soumises à la législation européenne sur la protection de la vie privée, vous et D&B concluez par les présentes les Clauses contractuelles types, dont les termes sont convenus et intégrés au présent Contrat, comme base pour le transfert ultérieur de ces Informations personnelles de D&B à vous, le cas échéant. En cas de conflit entre les termes des Clauses contractuelles types et la présente Entente-Cadre, ces derniers prévaudront. Dans la mesure où vous transférez à D&B des Informations Personnelles soumises à la législation européenne sur la protection de la vie privée, D&B traitera ces Informations Personnelles conformément à l'Accord de traitement des données de D&B, intégré au présent Contrat. Nonobstant l'article 2 ci-dessus, en cas de conflit entre le présent Contrat et l'Accord de traitement des données de D&B, l'Accord de traitement des données de D&B prévaudra. « Informations Personnelles » a la même signification que celle définie par la législation applicable. « Clauses Contractuelles Types » désigne les Clauses Contractuelles Types de D&B entre responsables du traitement (2004) (Ensemble II), conformément à la décision 2004/915/CE de la Commission, disponibles sur www.dnb.com/CTC-SCC et mises à jour périodiquement conformément à la législation européenne sur la protection de la vie privée. « Contrat de Traitement des Données D&B » désigne le contrat disponible sur www.dnb.co.uk/dpa et mis à jour périodiquement conformément à la législation européenne sur la protection de la vie privée.
1.5 (a) Le Client n'utilisera pas les Informations comme facteur permettant d'établir l'admissibilité d'une personne à (i) un crédit ou une assurance destinés principalement à des fins personnelles, familiales ou domestiques ; ou (ii) un emploi. De plus, le Client n'utilisera aucune Information ni aucun Logiciel pour se livrer à des pratiques déloyales ou trompeuses et utilisera les Informations et les Logiciels uniquement en conformité avec toutes les lois, règles, réglementations ou exigences locales, provinciales, fédérales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations promulguées par l'Office of Foreign Asset Control, les Principes de confidentialité et/ou toute réglementation ou tout régime ultérieur remplaçant les Principes de confidentialité et les lois et réglementations relatives au télémarketing, à la sollicitation de clients (y compris la publicité par télécopieur, la publicité sans fil et/ou la sollicitation par courriel), à la protection des données et à la confidentialité. Si le Client reçoit des Informations provenant de l'extérieur des États-Unis ou du Canada, les parties doivent se conformer aux lois internationales applicables en matière de transfert de données, qui peuvent exiger qu'elles concluent un accord de transfert de données avant que les Informations concernées ne soient fournies au Client.
(b) Le cas échéant, en fonction de l'utilisation par le Client de rapports de crédit à la consommation tiers dans le cadre d'un Service, le Client utilisera ces données de consommation tiers uniquement en conformité avec la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la Fair Credit Reporting Act (y compris le fait d'avoir un « objectif autorisé » pour obtenir un rapport de crédit à la consommation), et la loi fédérale sur l'égalité des chances en matière de crédit, telle que modifiée, ainsi que leurs équivalents étatiques et toutes les lois équivalentes promulguées dans toute province ou territoire canadien.
1.7 À l'expiration ou à la résiliation d'une Licence relative à des Informations particulières, ou à la réception d'Informations destinées à remplacer des Informations précédemment obtenues, vous demanderez à vos sociétés affiliées de supprimer ou détruire immédiatement tous les originaux et copies de ces Informations et, sur demande, de fournir à D&B une attestation à cet effet. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où il est impossible ou commercialement peu pratique de supprimer ou détruire des Informations sous licence à l'expiration de la durée de la licence, vous pourrez conserver des copies de ces Informations uniquement à des fins de conformité réglementaire, d'historique ou d'archivage, et non pour toute autre utilisation continue au-delà de la durée de la licence.
1.8 D&B peut, à ses frais, désigner un tiers de confiance pour auditer les dossiers et les systèmes informatiques du Client, au maximum une fois par an, à condition que ces audits soient effectués avec un préavis raisonnable (d'au moins 10 jours ouvrables), pendant les heures normales de travail du Client et de manière à ne pas interférer indûment avec le fonctionnement de l'entreprise du Client ; ou, si D&B le demande, un responsable du Client certifiera qu'il est en conformité avec le Contrat. D&B s'engage à traiter toutes les informations obtenues au cours d'un tel audit comme confidentielles ; et que ces informations ne seront utilisées à aucune autre fin que celle de vérifier le respect du Contrat.
1.9 Dans la mesure où le Client transfère à D&B, dans le cadre d'une Commande particulière, des Informations Personnelles soumises à la Législation européenne sur la protection de la vie privée, D&B traitera ces Informations Personnelles conformément à l'Accord de traitement des données de l'UE de D&B. Nonobstant l'article 2 ci-dessus, en cas de conflit entre la présente Entente-Cadre, l'Accord de traitement des données de l'UE de D&B et toute Commande, l'Accord de traitement des données de l'UE de D&B prévaudra. Aux fins du présent Contrat, « Accord de traitement des données de l'UE de D&B » désigne l'accord conservé sur www.dnb.co.uk/dpa, tel que mis à jour périodiquement conformément à la Législation européenne sur la protection de la vie privée de D&B ; et « Législation européenne sur la protection de la vie privée » désigne la Directive 95/46/CE (Protection des données) et le Règlement (UE) 2016/679 de l'Union européenne, ainsi que toute autre législation applicable en matière de protection des données, y compris les lois d'application, les lignes directrices et les normes sectorielles en vigueur dans une juridiction concernée, relatives à l'utilisation et au traitement des Informations Personnelles dans cette juridiction.
1.10 D&B certifie qu'elle se conformera à ses obligations en vertu de la CCPA. L'Avis de confidentialité de D&B peut servir de preuve de sa conformité aux obligations de notification de la CCPA. D&B honorera toute demande CCPA transmise par le Client, lorsque cela est requis par la CCPA et les réglementations CCPA émises par le procureur général de Californie. Si le Client doit transmettre une demande CCPA, il doit contacter son responsable de la clientèle D&B. Dans la mesure où le Client lui fournit des Informations Personnelles soumises à la CCPA, sauf indication contraire écrite et consentement du Client, D&B ne vendra pas les Informations Personnelles fournies par le Client. D&B traitera, conservera, utilisera, diffusera, divulguera, mettra à disposition, transférera ou communiquera autrement, oralement, par écrit, par voie électronique ou autre, ces Informations Personnelles uniquement pour le compte du Client et uniquement si cela est nécessaire à la réalisation de l'objectif commercial visé par la présente Entente-Cadre ou les Commandes applicables. Aux fins du présent Contrat, « CCPA » désigne la California Consumer Privacy Act de 2018, telle que modifiée (Cal. Civ. Code §§ 1798.100 à 1798.199), et toute réglementation ou directive connexe fournie par le procureur général de Californie.
1.11 Vous ne devez pas effectuer ni autoriser de chargements groupés sans l'autorisation écrite préalable de D&B. D&B se réserve le droit de limiter le volume de demandes à tout moment. Vous ne devez pas altérer, contourner ou modifier les dispositifs de sécurité, ni tenter de le faire. D&B se réserve le droit de surveiller votre utilisation afin de garantir le respect du présent Contrat. Si cette surveillance indique que vous ne respectez pas le présent Contrat, D&B se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension ou la résiliation de votre compte. Vous reconnaissez qu'une telle surveillance de l'utilisation peut inclure la détermination de l'accès aux Informations depuis plusieurs adresses IP, ainsi que la constatation d'une utilisation excessive ou d'un nombre excessif d'utilisateurs. L'accès systématique, la collecte ou l'extraction automatique d'Informations, y compris l'utilisation de « robots » ou de « robots d’indexation », sont interdits.
1.12 Les « Mises à jour » du Logiciel (améliorations, ajouts et substitutions mineurs, y compris les corrections et corrections de bogues) sont fournies gratuitement si elles sont commercialisées par D&B. Les « Mises à niveau » (modifications, ajouts ou substitutions entraînant une modification, une amélioration ou un ajout substantiel au Logiciel), si elles sont commercialisées par D&B, sont fournies moyennant des frais supplémentaires, le cas échéant. La détermination de la nature d'une Mise à jour ou d'une Mise à niveau est à la discrétion de D&B. Toutes les Mises à jour et les Mises à niveau mises à votre disposition sont soumises au présent Contrat.
1.13 Les numéros D-U-N-S® Dun & Bradstreet sont la propriété de D&B et sont sous son contrôle. D&B vous accorde une licence non exclusive et limitée pour utiliser les numéros D-U-N-S uniquement à des fins d'identification et pour votre usage interne. Dans la mesure du possible, vous désignerez ce numéro par « numéro D-U-N-S® » et préciserez que D-U-N-S est une marque déposée de D&B. Pour obtenir un nouveau numéro D-U-N-S pour votre entreprise, vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande de numéro D-U-N-S, lequel sera soumis au processus de vérification et d'acceptation de D&B. Nous nous réservons le droit de refuser l'attribution d'un numéro D-U-N-S à toute entreprise.
2. Paiement; Taxes
2.1 Vous paierez D&B conformément aux conditions décrites dans la confirmation de commande électronique ou tout autre document écrit applicable à vos Informations ou Licence de Logiciel (la « Commande »). Des frais de retard, d'un montant inférieur à 1,5 % par mois ou au taux légal le plus élevé, pourront être appliqués à tout solde impayé jusqu'à son règlement. Vous paierez toutes les taxes applicables au présent Contrat, à l'exception des impôts sur le revenu et des taxes de franchise de D&B.
3. Exclusion de garanties
3.1 Bien que D&B utilise des procédures rigoureuses pour maintenir sa base de données à jour et garantir son exactitude, vous reconnaissez que les Informations peuvent contenir un certain degré d'erreur. D&B déclare et garantit que tous les Services seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux règles de l'art. Il vous incombe de déterminer si les Informations fournies par D&B sont suffisantes pour votre utilisation et vous devez faire preuve de compétence et de jugement lorsque vous vous fiez à ces Informations. SAUF MENTION EXPLICITE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TOUS LES SERVICES, INFORMATIONS ET/OU LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». D&B DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'ACTUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. D&B NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES, INFORMATIONS ET LOGICIELS SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D'ERREURS ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ D'UN SERVICE, D'UN LOGICIEL ET D'INFORMATIONS, LES NIVEAUX DE SERVICE OU LES PERFORMANCES. D&B NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU PRÉJUDICE DÉCOULANT, EN TOUT OU EN PARTIE, DE SA CONDUITE DANS LA COLLECTE, LA COMPILATION, LA CRÉATION OU L'INTERPRÉTATION D'INFORMATIONS. D&B DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU ET À LA DISPONIBILITÉ DE TOUT SITE WEB TIERS LIÉ AU SITE.
3.2 D&B ne garantit pas que les informations répondent aux exigences de toute loi, règle ou réglementation fédérale ou étatique applicable relative à l'utilisation des informations de contact (par exemple, noms, numéros de téléphone et de télécopieur, adresses électroniques), y compris, mais sans s'y limiter, les listes de suppression sans fil, la loi CAN-SPAM et les listes de numéros de télécommunication exclus, et vous serez responsable du respect de ces lois dans le cadre de votre utilisation des informations.
3.3 Concernant les Services, Informations et/ou Logiciels D&B incluant des « Informations de Contacts » (par exemple, noms, numéros de téléphone et de télécopieur, appareils sans fil, adresses électroniques et adresses physiques, identifiants de réseaux sociaux, noms d'utilisateur ou identifiants), vous reconnaissez que ces Informations de Contacts peuvent ne pas avoir été obtenues directement auprès de la personne concernée, représentée ou identifiable par ces Informations de Contacts, ou telles que définies par la législation européenne sur la protection de la vie privée, le cas échéant, (« Personne Concernée »), et que les Personnes Concernées peuvent ne pas avoir accepté ou consenti expressément à la vente de leurs informations à des fins de marketing. D&B ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, coûts, réclamations ou dépenses liés à toute violation de la loi ou de la conformité en matière de confidentialité des données découlant de ou liée à votre utilisation ou à celle de toute partie liée à des Informations sous licence en vertu des présentes. Vous utiliserez les Coordonnées uniquement en conformité avec toutes les lois, règles, réglementations et exigences locales, étatiques, fédérales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives au télémarketing, à la sollicitation de clients (y compris la publicité par télécopieur, la publicité mobile et la sollicitation par courriel), à la protection des données et à la confidentialité. Vous vous efforcerez de communiquer de bonne foi à D&B toutes les réclamations, demandes et désinscriptions (les « Demandes ») formulées par toute Personne Concernée concernant les Informations. À des fins de clarification, vous ne devez informer D&B que si une Personne Concernée vous demande d'identifier la source d'origine de la base de données. Vous n'êtes pas tenu d'informer D&B des demandes de suppression des Données de vos propres campagnes marketing. D&B se réserve le droit de substituer et de remplacer les sources des Coordonnées à tout moment.
3.4 Vous acceptez de ne pas fournir à D&B de numéro de sécurité sociale, de numéro de permis de conduire, de numéro de compte, de numéro de carte de crédit ou de débit (autre que la carte du client à des fins de paiement, le cas échéant), ou de numéro d'identification personnel ou de mot de passe qui permettrait d'accéder au compte de la personne, ou à toute catégorie particulière de données personnelles telles que définies dans la législation européenne sur la protection de la vie privée (il s'agit de données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, le traitement de données génétiques ou biométriques aux fins d'identifier de manière unique une personne physique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique et les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions).
4. Droits d'auteur et autres droits de propriété
4.1. Les logiciels et les informations sont la propriété de D&B et peuvent inclure des œuvres protégées par le droit d'auteur, des secrets commerciaux ou d'autres éléments créés par D&B au prix de grands efforts et de grandes dépenses. Vous vous engagez à ne pas divulguer, contester la validité ou la propriété de D&B, ni à en altérer la valeur de quelque manière que ce soit. Vous vous engagez à reproduire la légende des droits d'auteur et de propriété de D&B sur toutes les copies.
4.2. Vous ne devez utiliser aucune marque de commerce, marque de service ou nom commercial de D&B ou de l’une de ses sociétés affiliées sans le consentement écrit préalable de D&B.
4.3 Chaque partie (« Destinataire ») traitera toutes les informations fournies par l'autre partie (« Divulgateur ») que ce dernier désigne par écrit comme confidentielles de la même manière que le Destinataire traite ses propres informations confidentielles ; à condition que (i) le Destinataire puisse partager ces informations avec ses employés et prestataires de services tiers, ayant besoin de les connaître ou afin de remplir les obligations prévues au présent Contrat (« Représentants »), dans le cadre de la fourniture des Services ci-après, lesquels sont soumis à des obligations de confidentialité sensiblement aussi restrictives que celles énoncées dans la présente Section ; et (ii) le Destinataire assume la responsabilité de l'utilisation de ces informations par ces employés et prestataires de services tiers. Le Divulgateur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits, titres, consentements et autorités juridiques nécessaires pour divulguer ces informations confidentielles au Destinataire. Nonobstant ce statut confidentiel ou toute autre disposition du présent Contrat, vous acceptez que D&B puisse, sans vous identifier comme source de ces informations, utiliser les informations collectées lors de votre utilisation de nos Logiciels ou Services ou fournies par vous sur vous-même et vos clients commerciaux, prospects, distributeurs ou fournisseurs pour créer, mettre à jour, fusionner, analyser, maintenir ou améliorer sa base de données de dossiers commerciaux et autres informations, lesquels dossiers commerciaux et autres informations sont utilisés pour créer et sont inclus dans les services mis à disposition commercialement par D&B et ses sociétés affiliées. D&B ne transférera, ne divulguera, ne vendra ni ne distribuera de quelque autre manière que ce soit ces informations sous la forme que vous lui avez fournie à un tiers (autre que les Représentants) sans votre consentement, sauf si la loi l'exige. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent du domaine public sans acte ni omission du Destinataire ; (ii) étaient en possession légale du Destinataire avant leur divulgation par le Divulgateur au Destinataire ; (iii) sont légalement divulguées au Destinataire par un tiers autorisé à divulguer ces informations et sans restriction de divulgation ; ou (iv) sont développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation ni référence aux informations confidentielles. La présente section ne s'applique pas à l'utilisation des Informations et Logiciels fournis par D&B, qui est régie par les conditions de licence du présent Contrat. De plus, vous acceptez de ne pas divulguer à des tiers les prix négociés ni les conditions du présent Contrat, ni de toute Commande.
4.4 Vous devez mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité concernant les Logiciels et Informations en votre possession, limitant ainsi l'accès aux Logiciels et Informations aux seuls utilisateurs autorisés ayant besoin de connaître, et les protégeant contre toute utilisation, modification, accès, publication et distribution non autorisés. Ces mesures de sécurité ne seront en aucun cas moins restrictives que celles que vous utilisez pour protéger vos informations les plus confidentielles. Vous devez fournir à D&B une description de ces mesures de sécurité à sa demande. En cas de violation réelle ou présumée de ces mesures de sécurité, vous devez informer D&B par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard deux jours après en avoir pris connaissance, de tout incident de sécurité impliquant, ou dont vous soupçonnez raisonnablement qu'il implique, l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisés des Logiciels ou Informations.
5. Résiliation
5.1. En cas de manquement grave de votre part, D&B peut résilier le présent Contrat ou suspendre ou résilier votre accès aux Services, Informations ou Logiciels applicables sans préavis.
5.2. Les dispositions énoncées dans les sections 1 (à l'exclusion de 1.1), 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, ainsi que toute disposition des Conditions supplémentaires qui, de par leur nature, survivraient à la résiliation du présent Contrat, survivront à la résiliation du présent Contrat et resteront en vigueur à perpétuité.
6. Limitation de responsabilité
6.1 LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE D&B, DE L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES OU AGENTS DE L'UN D'ENTRE EUX ENVERS VOUS OU UN TIERS DÉCOULANT DES SERVICES, AUX INFORMATIONS, AUX LOGICIELS OU AU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉS À EUX, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION (QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, VIOLATION DE GARANTIE OU AUTRE), OU EN RELATION AVEC LE SITE WEB DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION, L'INCAPACITÉ D'UTILISER OU LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU SITE WEB, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE OU LES DOMMAGES DUS À DES VIRUS QUI PEUVENT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, LOGICIELS, DONNÉES OU AUTRES BIENS, NE DÉPASSERA PAS CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). TOUTE RÉCLAMATION SERA INTENTÉE, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT, DANS LES 12 MOIS SUIVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CES RÉCLAMATIONS, SANS QUOI ELLES SERONT DÉFINITIVEMENT PRESCRITES. VOUS CONVENEZ DE NE PRESENTER DE RÉCLAMATIONS CONTRE D&B QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
6.2 D&B NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS), MÊME S'IL EST AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
7. Règlement des litiges ; choix de la loi applicable
7.A. Produits achetés aux États-Unis. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS. ELLE PRÉVOIT LA RÉSOLUTION DES LITIGES AUX ÉTATS-UNIS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE AVEC AUDIENCE ÉQUITABLE DEVANT UN ARBITRE NEUTRE, PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL, PAR JUGE OU PAR JURY, OU PAR RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
7.A1 L'EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT EST RÉGIE, SUR LE PLAN PROCÉDURAL ET SUR LE FOND, PAR LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE, 9 U.S.C. SECTIONS 1 À 9 (« FAA »), DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI. À CETTE EXCEPTION, LES LOIS DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY (SANS DONNER EFFET À SES PRINCIPES DE CONFLITS DE LOIS) RÉGISSENT TOUTES LES QUESTIONS, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DÉLICTUELLES, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SA CONSTRUCTION ET SON EXÉCUTION.
(a) Conditions d'arbitrage. Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation découlant de ou lié de quelque manière que ce soit (1) au présent Contrat, (2) aux Services, Informations et/ou Logiciels D&B (y compris toute Information et Logiciel qui y sont inclus ou intégrés), (3) à la maintenance, au support ou à d'autres services liés de quelque manière que ce soit aux Services, Informations et/ou Logiciels D&B, (4) à l'utilisation, l'exploitation, l'octroi de licences, la distribution, la vente, la publicité, la promotion, la transmission, la fourniture ou la commercialisation des Services, Informations et/ou Logiciels D&B, (5) à toute transaction liée de quelque manière que ce soit aux Services, Informations et/ou Logiciels D&B, (6) à toute réclamation, déclaration, promesse, description, représentation ou garantie faite en rapport avec les Services, Informations et/ou Logiciels D&B ou toute transaction de ce type, (7) à l'utilisation ou à la divulgation d'informations obtenues par nous en rapport avec les Services, Informations ou Logiciels D&B, (8) ou au présent Contrat (qu'elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique) sera résolu par arbitrage exécutoire. Aucun employé ou agent de D&B autre qu'un représentant dûment autorisé de Dun & Bradstreet n'a le pouvoir de modifier le présent Accord.
(i) Procédures d'arbitrage. Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord soumettre toute réclamation ou tout litige à D&B par écrit afin de nous permettre de le résoudre. Si la réclamation ou le litige n'est pas résolu dans les 60 jours, vous pouvez demander l'arbitrage en nous adressant, ainsi qu'à l'American Arbitration Association (« AAA »), un formulaire de demande d'arbitrage commercial dûment rempli. Vous pouvez contacter l'AAA au 800 778-7879 ou sur www.adr.org. L'arbitrage sera conduit par l'AAA conformément à son Règlement d'arbitrage commercial et, lorsque l'arbitre le juge approprié, à ses Procédures supplémentaires pour les litiges de consommation, sauf disposition expresse du présent Contrat. L'arbitre sera un avocat agréé ou un ancien juge comptant au moins dix ans d'expérience juridique dans la résolution des litiges commerciaux. L'arbitre sera choisi d'un commun accord écrit entre les parties. Si, après 7 jours, vous et nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le choix d'un arbitre, l'AAA désignera l'arbitre. L'arbitre appliquera le droit matériel de l'État du New Jersey, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Toutes les procédures en face à face auront lieu dans l'État du New Jersey.
(ii) Sentence. L'arbitrage est définitif et exécutoire. En rendant une sentence, l'arbitre sera soumis à la clause « Limitation de responsabilité » du présent Contrat et n'aura pas compétence pour rendre une sentence contraire à cette clause. Vous acceptez expressément que les décisions de l'arbitre, y compris toute sentence, soient exécutoires, non susceptibles de révision et d'appel.
(iii) Confidentialité. Tout arbitrage sera confidentiel, et ni vous ni D&B ne pourrez divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage, sauf si la loi l'exige ou aux fins d'exécution de la sentence arbitrale. Toute partie aura le droit de prévenir toute violation réelle ou potentielle de la présente clause de confidentialité par une injonction ou un jugement déclaratoire, temporaire, préliminaire ou permanent.
(iv) Frais d'arbitrage. La partie demandant l'arbitrage doit s'acquitter des frais de dossier applicables auprès de l'AAA. Chaque partie prend en charge ses propres frais d'arbitrage, y compris les honoraires de ses propres avocats, témoins, ainsi que la présentation des preuves. Si une partie intente une action judiciaire ou administrative faisant valoir une réclamation soumise à l'arbitrage et qu'une autre partie obtient la suspension de cette action ou l'oblige à l'arbitrage, la partie qui intente cette action doit payer les frais et dépens engagés par l'autre partie pour obtenir la suspension ou l'obliger à l'arbitrage, y compris les honoraires d'avocat raisonnables.
7.A.2 LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSÉMENT QU'IL N'Y AURA PAS DE PROCÈS AVEC JURY, NI DE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY, NI DE DROIT À TOUTE AUTRE PROCÉDURE POUR RÉGLER TOUT LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL. LES PARTIES CONVIENNENT ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT QUE TOUT LITIGE LEUR EST PERSONNEL ET QUE CE LITIGE NE PEUT ÊTRE RÉGLÉ QUE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. AUCUNE DES PARTIES N'ACCEPTE UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UN ARBITRAGE LORSQU'UNE PERSONNE PORTE UN LITIGE EN TANT QUE REPRÉSENTANT D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES. AUCUNE DES PARTIES N'ACCEPTE QU'UN LITIGE PUISSE ÊTRE PORTÉ DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE HORS ARBITRAGE, OU AU NOM D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES. LES PARTIES CONVIENNENT QU'UN LITIGE NE PEUT ÊTRE RÉSOLU QUE PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL ET NE DOIT PAS ÊTRE PORTÉ SOUS LA FORME D'UN ARBITRAGE COLLECTIF, D'UNE ACTION COLLECTIVE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.
7.A.3 L'arbitrage ne s'applique pas à toute partie d'une réclamation, demande, poursuite, litige, action ou autre procédure découlant de, ou liée directement ou indirectement à : (i) la protection ou l'application des droits de propriété, ou à (ii) la confidentialité et la sécurité ; et cette réclamation, demande, poursuite, litige, action ou autre procédure est soumise à la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux de l'État du New Jersey. Concernant ces réclamations, vous paierez tous les frais et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, engagés par D&B dans le cadre de toute action visant à faire respecter vos obligations en vertu du présent Contrat.
7.B. Produits achetés au Canada. Les lois de la province de l'Ontario (sans égard à ses principes de conflits de lois) régissent toutes les questions, y compris les réclamations délictuelles, découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris, sans s'y limiter, sa validité, son interprétation, sa construction, son exécution et son application. Tout litige découlant du présent Contrat et ne pouvant être résolu par les parties sera porté devant un tribunal compétent situé à Toronto, en Ontario.
8. Divers
8.1 Les tiers qui fournissent des Informations, des Logiciels ou des Services à D&B pour une utilisation dans la fourniture des Services, des Informations ou des Logiciels (les « Partenaires Tiers ») ont droit aux avantages et aux protections des sections 3 et 6 dans la même mesure que D&B.
8.2 En aucun cas, les conditions générales figurant sur votre bon de commande ne s'appliquent à la relation entre D&B et vous en vertu des présentes, sauf accord exprès et écrit des parties. Toute modification ou renonciation au présent Contrat doit être formulée par écrit et signée par la ou les parties concernées.
8.3 Le présent Contrat, les Commandes, les addendas, les énoncés de travaux et les calendriers constituent l'intégralité de l'accord entre D&B et vous concernant les Services, les Informations ou les Logiciels. TOUS LES ACCORDS ANTÉRIEURS, VERBAUX OU ÉCRITS, ENTRE LES PARTIES SUR LES SUJETS CONTENUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE ENTENTE-CADRE, CONTRAT D'ABONNEMENT HOOVER'S OU COMMANDE PRÉCÉDEMMENT EXÉCUTÉE PAR VOUS DANS LE CADRE DE L'ACHAT DE SERVICES, D'INFORMATIONS OU DE LOGICIELS AUPRÈS DE DUN & BRADSTREET, INC. OU HOOVER'S, INC., SONT EXPRESSÉMENT REMPLACÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT. EN CE QUI CONCERNE LES COMMANDES EXISTANTES DE SERVICES, D'INFORMATIONS OU DE LOGICIELS QUI NE SONT PAS MISES À JOUR, TRANSITIONNÉES OU AUTREMENT REMPLACÉES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LES PRIX, LA PORTÉE GÉOGRAPHIQUE, LA DURÉE ET LES DESCRIPTIONS DE PRODUITS INDIQUÉS SUR CES COMMANDES RESTENT EN VIGUEUR (SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT DE NOTRE PART), MAIS TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE CES COMMANDES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CELLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET AUX PRIX AU RENOUVELLEMENT, SONT REMPLACÉES PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
8.4 Le présent Contrat lie et s'applique au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, sauf qu'aucune des parties ne peut céder ou transférer de quelque autre manière (y compris de plein droit) le présent Contrat ou tout droit accordé par celui-ci sans le consentement écrit préalable de l'autre partie ; toutefois, D&B peut céder le Contrat à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion ou d'une consolidation impliquant D&B (à condition que la cession soit effectuée à l'entité nouvellement fusionnée ou consolidée) ou de la vente de la quasi-totalité des actifs de D&B (à condition que la cession soit effectuée à l'acquéreur de ces actifs).
9. Produits par abonnement ; renouvellement automatique
9.1 SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT OU DANS VOTRE CONFIRMATION DE COMMANDE ÉLECTRONIQUE, LES SERVICES, LES INFORMATIONS ET/OU LES LOGICIELS D&B ACHETÉS SUR LA BASE D'UN ABONNEMENT MENSUEL SERONT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉS À LA FIN DU MOIS INITIAL ET VOUS SEREZ FACTURÉ PAR LE MODE DE FACTURATION EN COURS QUE VOUS AVEZ ENREGISTRÉ, À NOTRE DISCRÉTION, SOIT LES FRAIS D'ABONNEMENT MENSUELS EXISTANTS, NOS FRAIS D'ABONNEMENT MENSUELS ALORS EN COURS, OU TOUT AUTRE MONTANT INDIQUÉ SUR LA COMMANDE APPLICABLE, SAUF SI VOUS APPELEZ LE SERVICE À LA CLIENTÈLE AU 866 584-0283 OU SI VOUS VOUS RENDEZ SUR MY.DNB.COM/LOGIN ET SÉLECTIONNEZ CANCEL RENEWAL DANS LA LISTE DÉROULANTE DU PROFIL AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS ET ANNULEZ LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT.
9.2 SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT OU VOTRE CONFIRMATION DE COMMANDE ÉLECTRONIQUE, LES SERVICES, LES INFORMATIONS ET/OU LES LOGICIELS D&B FOURNIS DANS LE CADRE D'UN ABONNEMENT ANNUEL OU PLURIANNUEL SERONT AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉS À LA FIN DE CHAQUE PÉRIODE POUR LA MÊME DURÉE QUE LA PÉRIODE INITIALE, OU SUR UNE BASE ANNUELLE, TRIMESTRIELLE OU MENSUELLE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, AU TARIF EXISTANT, À NOS TARIFS ALORS EN VIGUEUR OU À TOUT AUTRE MONTANT INDIQUÉ SUR LA COMMANDE APPLICABLE, ET LES FRAIS D'ABONNEMENT APPLICABLES VOUS SERONT FACTURÉS POUR TOUTE LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT (OU TOUT AUTRE VERSEMENT IDENTIFIÉ SUR LA COMMANDE APPLICABLE), PAR LE BIAIS DU MODE DE FACTURATION ACTUEL QUE VOUS AVEZ ENREGISTRÉ À MOINS D’APPELER LE SERVICE À LA CLIENTÈLE AU 866-584-0283 OU DE VOUS RENDRE SUR MY.DNB.COM/LOGIN ET DE SÉLECTIONNER CANCEL RENEWAL DANS LA LISTE DÉROULANTE DU PROFIL AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE EN COURS ET D’ANNULER LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT.
9.3 TOUS LES SERVICES, INFORMATIONS ET/OU LOGICIELS D&B FOURNIS DANS LE CADRE D'UNE OFFRE D'ESSAI PEUVENT, À LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI, ÊTRE TRANSFORMÉS EN ABONNEMENT PAYANT POUR LA DURÉE INDIQUÉE DANS LA COMMANDE RELATIVE À CETTE PÉRIODE D'ESSAI, À MOINS D’APPELER LE SERVICE À LA CLIENTÈLE AU 866 584-0283 OU DE VOUS RENDRE SUR MYDNB.COM/LOGIN ET DE SÉLECTIONNER CANCEL RENEWAL DANS LE MENU DÉROULANT DU PROFIL POUR ANNULER AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE D'ESSAI. PAR LA SUITE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9.1 OU 9.2, SELON LE CAS, S'APPLIQUERONT À CET ABONNEMENT. DANS LE CAS DES OFFRES D'ESSAI, VOTRE CARTE DE CRÉDIT PEUT ÊTRE DÉBITÉE DE 1 $ AU DÉBUT DE LA PÉRIODE D'ESSAI.
9.4 Si, pendant une période d'abonnement, vous avez acheté un « ajout » pour le Service D&B concerné, un montant au prorata vous sera facturé pour cet ajout pour la durée restante de l'abonnement, et il sera ensuite considérée comme faisant partie de l'abonnement au Service de base. Lors du renouvellement automatique, votre ajout sera renouvelé de la même manière et pour la même durée que le Service de base, et le prix applicable à cet ajout vous sera facturé en plus du prix du Service de base.
9.5 Si un produit ou service d'un Partenaire tiers (un « Service Tiers ») a été regroupé ou inclus de toute autre manière avec les Services, Informations et Logiciels D&B que vous avez achetés, votre droit d'utiliser ce Service Tiers expirera à la première des éventualités suivantes : (i) la résiliation de votre abonnement aux Services, Informations et Logiciels D&B, ou (ii) l'expiration ou la résiliation de notre contrat avec le Partenaire Tiers concerné. De plus, si nous vous avons revendu ou fourni un Service Tiers autrement que par le biais d'une offre groupée, votre droit d'utiliser ce Service tiers est soumis aux conditions d'expiration, de résiliation ou d'annulation du Partenaire Tiers concerné.
9.6 Concernant les renouvellements automatiques, D&B vous facturera selon le même mode de paiement que celui utilisé pour votre achat initial. Si vous achetez des Services, des Informations ou des Logiciels par carte de crédit ou par un moyen similaire (collectivement, une « Carte de crédit »), les conditions relatives aux cartes de crédit énoncées à l'adresse URL suivante s'appliquent à cette Commande : https://www.dnb.com/Payment-Credit-Card-Terms/Payment-Credit-Card-Terms.html
9.7 Si nous cessons de proposer certains Services, Informations et/ou Logiciels sur le marché, nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement et de fermer votre compte, de continuer à vous fournir les mêmes Services, Informations et/ou Logiciels ou, si des Services, Informations et Logiciels similaires ou comparables ont été développés et sont actuellement commercialisés, de vous fournir immédiatement ou à tout moment par la suite les Services, les Informations et/ou les Logiciels de remplacement, soit au tarif en vigueur, soit au prix alors en vigueur. Si nous choisissons de continuer à vous fournir les Services interrompus, nous pouvons vous facturer des frais supplémentaires liés à la fourniture continue de ces Services interrompus. Nous nous réservons en outre le droit de changer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site Web ou l'un de nos Services, Informations et/ou Logiciels, à notre seule discrétion, à tout autre moment et pour toute autre raison (ou aucune) et, dans le cas de Services, d'Informations et/ou de Logiciels, de vous fournir, à notre discrétion, (i) des Services, des Informations et/ou des Logiciels ayant des caractéristiques et fonctionnalités similaires ou comparables au tarif existant ou au prix alors en vigueur, ou (ii) lorsqu'aucun remplacement similaire ou comparable n'est disponible, de vous fournir un remboursement au prorata.
9.8 Si vous décidez de résilier un abonnement à des Services, Informations et/ou Logiciels avant la fin de sa durée, nous résilierons votre accès à ces Services, Informations et/ou Logiciels. Selon les Services, Informations et/ou Logiciels concernés et la date de résiliation de votre abonnement, vous pourriez avoir droit à un remboursement. Veuillez consulter notre Politique de remboursement. Tout remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que le paiement initial.
9.9 Toute annulation ou résiliation d'un Service peut entraîner la perte de vos historiques de recherche et d'utilisation, ainsi que de toute personnalisation apportée au Service dans le tableau de bord du Produit concerné, et l'interruption de tout processus D&B initié avant l'annulation ou la résiliation, comme la soumission de références commerciales. Si l'abonnement au Service est ultérieurement rétabli, vous devrez reconfigurer le tableau de bord du Produit ou relancer tout processus D&B, selon le cas.
10. Comptes et sécurité
10.1 Pour accéder à de nombreux Services, Informations et/ou Logiciels D&B et les utiliser, vous devez accéder à notre site web et vous inscrire pour ouvrir un Compte. Lors de l'inscription, chaque utilisateur devra fournir son adresse électronique et choisir un mot de passe. Vous devrez nous fournir des informations de Compte exactes, complètes et à jour. Tout manquement à cette obligation constituera une violation du présent Contrat, pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre Compte. Vous vous engagez à ne pas (i) sélectionner ou utiliser l'adresse électronique d'une autre personne dans l'intention de vous faire passer pour cette personne ; (ii) utiliser un nom soumis aux droits d'une autre personne sans autorisation ; (iii) utiliser une adresse électronique que D&B, à sa seule discrétion, juge inappropriée ou offensante ; ou (iv) violer toute déclaration, garantie ou promesse faite par vous dans le cadre du présent Contrat concernant votre Compte. Les conditions d’utilisation de notre site Web et notre Avis de confidentilaité s'appliquent également à votre utilisation de notre site web et de votre Compte.
10.2 Vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée, connue ou soupçonnée, de votre Compte, ou toute violation de sécurité, connue ou soupçonnée, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Il est de votre seule responsabilité de le protéger et de ne le communiquer à personne. Par conséquent, vous comprenez et acceptez d'être responsable de toute activité effectuée par d'autres personnes utilisant le Site, votre adresse électronique et votre mot de passe. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de votre manquement à la confidentialité de votre mot de passe.
10.3 Nous pouvons résilier immédiatement votre Compte ou suspendre votre accès à celui-ci, à notre seule discrétion et sans préavis, pour tout comportement que nous considérons comme : (i) illégal, frauduleux, harcelant ou abusif ; (ii) une violation du présent Contrat ou de toute autre politique ou directive publiée par D&B ; ou (iii) préjudiciable aux autres utilisateurs, à des tiers ou aux intérêts commerciaux de D&B. Toute utilisation d'un Compte à des fins illégales, frauduleuses ou abusives peut être signalée aux autorités compétentes sans préavis. Si vous déposez une réclamation contre D&B, ou une réclamation impliquant D&B de quelque manière que ce soit, nous pouvons résilier votre Compte. En cas de résiliation de votre Compte pour l'une des raisons susmentionnées, (a) vous ne pourrez pas créer de nouveau Compte pendant une période d'un an (ou toute autre durée que nous déterminerons à notre seule discrétion) à compter de la date de résiliation, (b) nous ne serons pas tenus d'informer des tiers de cette résiliation, et (c) vous serez responsable de tout dommage pouvant résulter de la résiliation de votre Compte.
10.4 Vous ne pouvez utiliser le site Web et/ou ouvrir un compte que si votre juridiction applicable vous permet d'accepter les conditions énoncées dans le présent Accord conformément aux procédures d'acceptation que nous avons adoptées.
10.5 D&B certifie qu’elle suivra les mesures de protection administratives, techniques et physiques situées à Our Security que D&B prend pour protéger les informations des clients.
11. Portée de la licence et finalité d'utilisation des services, Informations et Logiciels
11.1 Sauf disposition expresse dans le présent Contrat ou dans une Commande, les Services, Informations et Logiciels qui vous sont concédés sous licence en vertu des présentes ne peuvent être utilisés que pendant la durée de la licence, dans le territoire géographique autorisé (tel que défini à la Section 1.1, ailleurs dans les présentes ou sur la Commande applicable), et aux fins pour lesquelles les Services, Informations ou Logiciels particuliers sont conçus pour être utilisés, comme indiqué dans la description du Produit applicable sur notre Site Web ou dans d'autres documents qui vous sont fournis concernant les Services, Informations ou Logiciels particuliers.
11.2 D&B se réserve le droit de surveiller votre utilisation des Services, Informations et Logiciels qui vous sont concédés sous licence en vertu des présentes afin de garantir le respect du présent Contrat. Si D&B a des raisons de croire que vous ne respectez pas les droits accordés en vertu du présent Contrat, elle se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires, y compris, mais sans s'y limiter, l'imposition de frais supplémentaires, le cas échéant, ou la résiliation de votre accès aux Services, Informations ou Logiciels concernés sans vous rembourser.
12. Informations que vous fournissez à D&B
12.1 Dans la mesure où vous fournissez des données ou des informations vous concernant ou concernant votre entreprise dans le cadre de la création ou de l'exploitation d'un Compte, ou de l'achat et de l'utilisation de Services, Informations, Produits ou Logiciels (« Informations Soumises »), telles que votre adresse, vos numéros de téléphone (y compris les portables), vos adresses électroniques, vos logos, images, graphiques, photographies, textes, données, informations telles que vos références commerciales, les mises à jour demandées du dossier de crédit de votre entreprise, ou toute autre information que vous êtes en mesure de fournir dans des champs personnalisables ou ouverts, vous déclarez et garantissez que ces Informations Soumises sont vraies, exactes et à jour, et que vous avez le droit de posséder, de fournir et d'utiliser toutes ces Informations Soumises. Toutes les Informations Soumises sont sujettes à vérification par D&B. Les Informations Soumises peuvent être examinées et validées par D&B. D&B peut contacter un dirigeant d'entreprise D&B pour valider toute information soumise. D&B ne peut garantir que les Informations Soumises seront acceptées, ajoutées au dossier de crédit de l'entreprise, ou qu'elles auront un impact sur les scores et les évaluations d'une entreprise. Concernant toute Information Soumise relative aux Services, Produits, Informations et/ou Logiciels D&B, vous, et non D&B, êtes l’unique responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle de ces Informations Soumises, ainsi que de toute obligation de protection des données les concernant. En nous fournissant des Informations Soumises, vous déclarez et garantissez que les Informations Soumises ne sont pas des informations grand public et concernent une entreprise, et que ces informations sont exactes à votre connaissance, non confidentielles et ne violent aucune loi, règle ou réglementation, restriction contractuelle ou autre droit de tiers, et ne sont pas inappropriées, offensantes, diffamatoires, harcelantes, calomnieuses, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineuses, discriminatoires ou autrement répréhensibles, ni contraires aux lois applicables. De plus, D&B décline toute responsabilité en cas de suppression, correction, destruction, dommage, perte ou défaut de stockage des Informations Soumises. Par les présentes, vous accordez à D&B un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, sous-licenciable, entièrement libéré et libre de redevances, de copier, créer des œuvres dérivées, améliorer, distribuer, publier, supprimer, conserver, ajouter, utiliser et commercialiser, de quelque manière que ce soit, connue ou future, toute information soumise, sans autre consentement, préavis et/ou compensation pour vous ou des tiers. Vous reconnaissez que cette utilisation et commercialisation des informations soumises peuvent être effectuées à des fins de marketing, y compris pour des tiers.
12.2 Dans la mesure où vous téléchargez (par l’entremise d’une interface logicielle ou autre), soumettez ou fournissez à D&B des informations autres que les Informations Soumises, relatives à vos clients, prospects ou fournisseurs en lien avec des Services, Informations et/ou Logiciels D&B tels que DNBi, D&B Credit, D&B Credit Reporter, D&B Finance Analytics, Business Listing ou Optimizer (les « Données Client »), vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires. Afin d'éviter toute ambiguïté, les données de référence commerciale et autres informations que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services, Informations et/ou Logiciels D&B relatifs à votre propre entreprise (y compris tout répertoire d'entreprises en ligne) ne sont pas incluses dans la définition des Données Client. Par les présentes, vous accordez à D&B une licence pour stocker et utiliser les Données Client afin de vous fournir les Services, Informations et/ou Logiciels D&B applicables, conformément à la section 4.3. Vous êtes tenu d'indemniser et de dégager entièrement D&B, ses concédants de licence et ses organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents de toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat) découlant de ou en relation avec une réclamation alléguant que la fourniture des Données Client à D&B viole les droits d'un tiers ou lui a causé un préjudice.
13. Votre consentement aux contacts
13.1 EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT D&B À VOUS CONTACTER DE TOUTE MANIÈRE LÉGALE, Y COMPRIS PAR L'UTILISATION DE SYSTÈMES DE NUMÉROTATION AUTOMATIQUES ET/OU INFORMATISÉS ET DE TECHNOLOGIES DE MESSAGES ET D'APPELS PRÉENREGISTRÉS, ET À TOUTE FIN LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE SUPPORT DE COMPTE OU POUR VOUS INFORMER OU PROMOUVOIR OU COMMERCIALISER LES PRODUITS D&B ET LES SERVICES TIERS QUI, SELON D&B, PEUVENT VOUS INTÉRESSER, ET VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE SANS AMBIGUÏTÉ ET CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À RECEVOIR DE TELS COURRIELS, SMS ET APPELS TÉLÉPHONIQUES.
13.2 VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À RECEVOIR DES CONTACTS AUX ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE (Y COMPRIS LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL) ET ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS FOURNISSEZ À D&B (VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT) TELS QUE CONTENUS DANS VOS SERVICES, INFORMATIONS ET/OU LOGICIELS D&B. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE TOUT NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL QUE VOUS FOURNISSEZ VOUS APPARTIENT ET EST ASSOCIÉ À UN APPAREIL MOBILE EN VOTRE POSSESSION. VOUS VOUS ENGAGEZ PAR LES PRÉSENTES À AVERTIR D&B DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS EN CAS DE CHANGEMENT DE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LES ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE OU ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS AVEZ FOURNIS À D&B POUR CE QUI PRÉCÈDE, VEUILLEZ CONSULTER LES INFORMATIONS DE VOTRE COMPTE DANS VOTRE TABLEAU DE BORD PRODUIT OU VEUILLEZ APPELER D&B AU 844 839-6862.
13.3 VOTRE CONSENTEMENT AUX CONDITIONS DE CETTE SECTION N'EST PAS REQUIS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, COMME CONDITION D'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES, Y COMPRIS D'INFORMATIONS OU DE LOGICIELS, AUPRÈS DE D&B. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONSENTIR AUX CONTACTS À DES FINS D'ASSISTANCE DE COMPTE OU DE PROMOTION, OU RÉVOQUER UN CONSENTEMENT PRÉCÉDEMMENT DONNÉ, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS CONTACTER EN UTILISANT L'UNE DES MÉTHODES SUIVANTES, OU UNE AUTRE MÉTHODE SPÉCIFIÉE PAR D&B, POUR INFORMER CLAIREMENT D&B DE VOTRE SOUHAIT DE RÉVOQUER VOTRE CONSENTEMENT : EN APPELANT LE 844 839-6862 OU EN CLIQUANT SUR Preference Center.
14. Vos déclarations et garanties ; indemnisation
14.1 En plus des déclarations et garanties que vous avez faites ailleurs dans le présent Contrat, vous déclarez et garantissez que (i) vous possédez le droit légal et la capacité de conclure le présent Contrat et de vous conformer à ses conditions et êtes dûment autorisé à agir pour toute entreprise au nom de laquelle vous agissez lorsque vous interagissez avec nous ou à laquelle vous fournissez des Informations Soumises ; et (ii) vous coopérerez et fournirez toutes les informations et ressources nécessaires pour nous aider à vous fournir les Services, Informations et/ou Logiciels D&B et, lorsque des versions obsolètes des Services ou Logiciels D&B ne sont plus prises en charge par nous, que vous mettrez à niveau votre matériel et/ou logiciel, à vos propres frais, afin de maintenir la compatibilité avec une version prise en charge des Services et/ou Logiciels D&B applicables.
14.2 En plus des obligations d'indemnisation énoncées ailleurs dans le présent Contrat, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité D&B, ses Partenaires Tiers et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et agents respectifs (collectivement, les « Parties Indemnisées »), à vos frais, contre toutes réclamations, actions, procédures et poursuites et tous responsabilités, pertes, dommages, jugements, règlements, pénalités, amendes, coûts et dépenses connexes (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais de résolution de litige) (« Réclamation ») encourus par toute Partie Indemnisée découlant de ou liée à (i) votre violation ou manquement à l'une des conditions du présent Contrat ou à toute politique ou directive référencée dans les présentes (y compris votre utilisation ou distribution non autorisée des Services, Informations et/ou Logiciels D&B), (ii) votre violation de toute loi, règle, réglementation ou droits d'autrui en rapport avec votre utilisation de tout Service, Informations et/ou Logiciel D&B, (iii) votre utilisation ou divulgation des informations personnelles, financières ou de crédit d'une autre personne ou (iv) la violation, l’infraction ou l'appropriation illicite de tout droit d'auteur, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou la violation de tout droit de propriété ou de confidentialité d'un tiers par votre utilisation des informations soumises et des données client ou leur fourniture à D&B conformément aux termes du présent Accord.
15. Disposition applicable à certains résidents de Californie
15.1 En vertu de l'article 1789.3 du Code civil californien, certains résidents californiens recevant des services commerciaux électroniques ont droit à certaines informations concernant le service et le fournisseur. Si vous ne parvenez pas à obtenir les informations souhaitées ou à résoudre une réclamation concernant les services disponibles sur le site Web, vous pouvez contacter Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du Department of Consumer Affairs par écrit à l'adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite North 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au 800 952-5210.
The parties have required that this Agreement and all documents relating thereto be drawn up in English. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents que s’y attachent soient rédigés en anglais.
LE PRODUIT OU SERVICE QUE VOUS AVEZ ACHETÉ PEUT, EN PLUS DES CONDITIONS DÉCRITES CI-DESSUS, ÊTRE SOUMIS À DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES AU PRODUIT OU AU SERVICE. SI LE PRODUIT OU SERVICE QUE VOUS AVEZ ACHETÉ EST RÉPERTORIÉ CI-DESSOUS, LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES CI-DESSOUS SONT INTÉGRÉES PAR RÉFÉRENCE ET SONT CONSIDÉRÉES COMME PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CONTRAT.
Conditions supplémentaires applicables à des produits et services spécifiques
Les conditions suivantes peuvent également s'appliquer au Service que vous avez acheté. Si une offre de Produit inclut un ou plusieurs des Services mentionnés ci-dessous, les conditions applicables à chaque composant seront réputées applicables à l'offre globale.
Services de gestion des risques de tiers
Vous pouvez utiliser tous les Services, Informations et Logiciels qui vous sont concédés sous licence dans le cadre d'une offre de gestion des risques de tiers (par exemple, les abonnements à DNBi, D&B Credit, D&B Credit Reporter, D&B Business Monitor, D&B Finance Analytics, etc.) uniquement pour l’évaluation de crédit (y compris les demandes en ligne et par lots), l'évaluation du crédit de tiers et l'analyse et la gestion des comptes clients et des facilités de crédit.
Tous les décomptes d'enregistrements sont approximatifs ; le nombre réel d'enregistrements peut varier en fonction de la dynamique des fichiers D&B. Tous les services de gestion des risques tiers sont soumis à la disponibilité et à l'accessibilité des informations demandées dans les enregistrements D&B. Les enregistrements supplémentaires ou excédentaires seront facturés au coût par enregistrement indiqué dans la grille tarifaire ou la Commande, le cas échéant. Si votre Commande inclut des limites annuelles, les montants non utilisés ne peuvent être reportés ni crédités sur les années contractuelles suivantes. Votre Commande peut identifier un ensemble de « Services inclus » et certaines limites d'utilisation. Si votre Commande contient de telles dispositions, toute utilisation des Services inclus au-delà des limites d'utilisation applicables au cours d'une année contractuelle donnée vous sera facturée au tarif indiqué dans la Commande, y compris la remise applicable, le cas échéant. En cas de renouvellement annuel de D&B Credit Reporter, les entreprises de votre portefeuille seront reportées sur l'année suivante, et vous disposerez de trente (30) jours à compter de la date de renouvellement pour remplacer gratuitement la totalité ou autant d'entreprises de votre portefeuille que vous le souhaitez. Outre les autres déclarations et garanties que vous faites ailleurs dans le présent Contrat, vous garantissez qu'en utilisant notre suite de services de gestion des risques tiers, vous respectez et respecterez la loi Fair Credit Reporting Act (15 U.S.C. § 1681 et suivants), y compris l'obtention d'un rapport de solvabilité à des fins légitimes, ainsi que la loi fédérale sur l'égalité des chances en matière de crédit, telle que modifiée, et ses équivalents au niveau des États. Vous êtes tenu d'indemniser et de dégager de toute responsabilité D&B et les Parties liées contre toute réclamation, tout coût, tout dommage, toute perte, toute responsabilité et toute dépense (y compris les honoraires et frais d'avocat) découlant d'une réclamation ou en rapport avec celle-ci, qui, si elle était avérée, constituerait une violation de votre part des garanties énoncées ci-dessus. Si le Service que vous avez acheté comprend les modules Online Credit Application et/ou Decision Maker, vous êtes tenu d'indemniser intégralement D&B et les Parties liées contre tout dommage découlant de la collecte, de la compilation et de l'utilisation des données recueillies par le module Online Credit Application et/ou traitées par le module Decision Maker. Si vous avez téléchargé ou fourni des Données Client à D&B dans le cadre d'un service de gestion des risques tiers, sur demande formulée dans les 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation de la Commande ou du présent Contrat, D&B mettra à votre disposition, pour téléchargement, un fichier de Données Client. Passé ce délai de 30 jours, D&B n'aura aucune obligation de conserver ou de fournir les Données Client et pourra ensuite supprimer toutes les Données Client de ses systèmes ou en sa possession ou sous son contrôle.
Les services Credit Advisor sont proposés sous forme d'abonnement annuel, renouvelable automatiquement comme décrit précédemment dans le présent Contrat. Vous disposez de 12 mois à compter de la date d'achat de votre Credit Advisor pour demander un exemplaire d'un rapport. Ce rapport sera mis à jour en continu et affichera les informations les plus récentes à chaque connexion pendant toute la durée de votre abonnement de 12 mois, pour les ensembles de 1, 5 ou 15 mois. Tout rapport acheté non utilisé dans les 12 mois suivant la date d'achat expirera et ne sera pas reporté sur la période de 12 mois suivante.
Optimize for Contacts, CleneProspex et autres solutions D&B NetProspex
Si vous avez acheté Optimizer for Contacts, CleneProspex, Data Enrich ou d'autres produits de la solution Dun & Bradstreet NetProspex, que ce soit de manière autonome ou dans le cadre d'un autre produit ou ensemble de produits, les enregistrements que vous fournissez seront importés dans votre application Workbench une fois par période de 12 mois pendant la durée de votre abonnement. Pour les enregistrements de contacts américains, vous avez droit au remplacement intégral des enregistrements pour les adresses électroniques non valides et les numéros de téléphone incorrects détectés dans les informations, si ces demandes de remplacement sont signalées à D&B dans les trente (30) jours suivant la livraison des informations. Concernant la suite de produits Dun & Bradstreet NetProspex uniquement, l'assistance est disponible de 8h à 18h (heure de l'Est) par téléphone (888 826-4877, poste 2), par courriel ([email protected]) ou sur le Web (http://support.netprospex.com).
D&B Direct et D&B Direct 2.0
Vous pouvez utiliser tous les services, informations et logiciels qui vous sont concédés sous licence dans le cadre d'un abonnement D&B Direct ou D&B Direct 2.0 aux fins suivantes : (1) analyse de la chaîne d'approvisionnement, évaluation des fournisseurs, normalisation/rationalisation des fournisseurs, suivi et gestion, approvisionnement stratégique, catalogue d'approvisionnement électronique, gestion des partenaires commerciaux et des offres, logistique, gestion des matériaux et des stocks, comptes fournisseurs, analyse du grand livre général et analyse de la balance commerciale ; (2) évaluation de crédit (y compris les demandes en ligne et par lots), évaluation de crédit de tiers et analyse et gestion des comptes clients et des facilités de crédit ; et (3) génération de suggestions de vente, listes de diffusion, analyse de segmentation, gestion des canaux de vente, gestion des campagnes, automatisation de la force de vente et gestion des centres d'appels, acquisition de clients et saisie de commandes.
D&B vous fournira les identifiants et mots de passe de production appropriés (« Identifiants d'Utilisateur de Production ») pour vous permettre d'accéder à tous les services autorisés, comme indiqué dans la Commande applicable. Une transaction facturable est toute demande adressée à D&B Direct Services. D&B se réserve le droit de limiter le volume de demandes à tout moment. Vous ne devez pas non plus recueillir d'informations de manière robotisée ou automatique par un Logiciel.
Vous coopérerez avec D&B et lui fournirez toutes les informations et ressources nécessaires pour l'aider à vous fournir les Services. Vous acceptez de mettre à niveau votre matériel et/ou vos logiciels, à vos frais, afin de maintenir la compatibilité avec les modifications apportées aux Services de temps à autre.
Si vous souscrivez une licence de surveillance, vous devrez payer des frais d'enregistrement pour chaque numéro D-U-N-S® D&B enregistré pour chaque année de contrat. Après avoir enregistré un numéro D-U-N-S, vous pourrez recevoir des notifications de modification de certains éléments de données du paquet de données sélectionné pour le reste de l'année de contrat applicable. Vous pouvez annuler un enregistrement à tout moment, mais les frais d'enregistrement payés ne seront pas remboursés.
Vous avez accès aux données à un débit allant jusqu'à 5 requêtes par seconde.
Service CreditAssist
Si vous avez choisi d'acheter le service Credit Assist, vous reconnaissez que D&B ne donne aucune garantie quant à savoir si les informations que vous avez fournies modifieront de quelque manière que ce soit votre dossier de crédit commercial ou vos scores de crédit.
Concierge Services Generally
Vous pouvez choisir de confier les Services Concierge à un personnel spécialisé. Nous ne garantissons ni l'exactitude ni les résultats de cette assistance, qui est fournie « telle quelle ». D&B et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées ou leurs partenaires, dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant cette assistance et les résultats de son utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Nous vous recommandons de consulter vos comptables et autres représentants concernant les questions nécessitant l'achat des Services Concierge.
Dans la mesure où, en ce qui concerne les Services Concierge, vous nous fournissez des Données Client (telles que définies ci-dessus) afin que nous puissions contacter ces parties dans le cadre des Services Concierge concernés, vous déclarez et garantissez que (i) vous avez tous les droits, titres et intérêts sur toutes ces Données Client et avez le droit de les fournir ou de les partager avec nous à ces fins, (ii) vous avez le droit et/ou l'autorisation requis pour contacter, et pour nous faire contacter, ces parties aux numéros de téléphone et/ou adresses électroniques contenus dans cet ensemble de données (y compris à des fins de marketing) et que ces numéros de téléphone et/ou adresses électroniques ne figurent sur aucune liste « ne pas appeler », « ne pas contacter » ou liste similaire, et (iii) en contactant les parties dans le cadre des Services Concierge concernés, nous ne violerions aucune loi, règle, réglementation et exigence locale, étatique, fédérale et, le cas échéant, internationale applicable relative à la sollicitation et à la sensibilisation des fournisseurs ou des clients. Nonobstant la garantie précédente, nous nous réservons le droit de ne pas contacter une partie particulière en rapport avec les Services Concierge pour quelque raison que ce soit ou sans raison.
Certains de nos Services Concierge utilisent des ressources et logiciels tiers. Concernant ces services, notre capacité à les exécuter est nécessairement limitée par la disponibilité et les limitations imposées par ces partenaires tiers. Ils sont donc fournis « tels quels » et soumis aux conditions imposées par ces derniers. Nous n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant les services impliquant des partenaires tiers ou leurs logiciels.
De plus, vous comprenez que, dans le cadre de notre gamme de Services Credit Concierge, toutes les actions entreprises par notre personnel spécialisé concernant l'élaboration, l'amélioration et/ou la documentation d'une politique de crédit interne, les conseils fournis à ce sujet, ainsi que tous les services continus (y compris les services de prise de décision, de gestion ou de notification), sont fournis « tels quels » et considérés comme fondés sur les critères que vous avez sélectionnés et sur les informations et préférences que vous avez fournies. À ce titre, vous êtes responsable du choix, de la mise en œuvre et de la gestion de la politique de crédit que vous jugez adaptée à votre entreprise. Nous ne garantissons en aucun cas que la mise en œuvre d'une politique de crédit particulière ou la prise d'une décision particulière en matière de crédit ou autre, même recommandée par notre personnel ou nos services dans le cadre de notre gamme de Services Risk Concierge, produira un résultat précis.
Produits D-U-N-S Number Mandatory
Les produits D-U-N-S Number Mandatory (« DUNS Mandotary ») fournissent des informations spécifiques à l'entreprise qui les achète. Par conséquent, l'entreprise qui achète le produit doit posséder un numéro D-U-N-S actif associé au produit pour pouvoir y accéder et l'utiliser. Si votre entreprise ne possède pas de numéro D-U-N-S actif, vous devez suivre les instructions pour créer un nouveau numéro D-U-N-S pour votre entreprise, qui pourra ensuite être associé à votre produit.
D-U-N-S® Manager
Si vous avez choisi d'utiliser les services D-U-N-S Manager, vous certifiez que les informations que vous soumettez sont complètes, exactes et à jour, et que vous êtes propriétaire, dirigeant ou administrateur autorisé par l'entreprise sélectionnée à mettre à jour le dossier D&B concernant cette entreprise, y compris le profil de votre entreprise dans le répertoire D&B. Toutes les mises à jour demandées par l’entremise de D-U-N-S Manager seront examinées et validées par D&B. D&B peut contacter un dirigeant d'entreprise enregistré chez D&B pour valider les informations soumises. D&B ne peut garantir que les mises à jour demandées seront acceptées ou ajoutées au dossier de crédit de l'entreprise. Vous reconnaissez et acceptez également que nous ne garantissons pas que les informations que vous avez fournies modifieront de quelque manière que ce soit votre dossier de crédit ou votre score de crédit, ou ceux de l'entreprise. Vous comprenez et acceptez que les informations soumises peuvent être stockées et utilisées par D&B i) pour créer et/ou mettre à jour son répertoire d'entreprises et sa base de données d'enregistrements commerciaux disponibles dans le commerce, que D&B commercialise et distribue aux clients et à d'autres tiers dans le monde entier et ii) à des fins de marketing, y compris le marketing par des tiers.
D&B Business Listing
Pour accéder au Business Listing et l'utiliser, vous devez disposer d'un numéro D-U-N-S Dun & Bradstreet actif, posséder un compte Dun & Bradstreet enregistré et réussir toutes les procédures d'authentification et de vérification requises. Vous certifiez que les informations commerciales que vous soumettez sont complètes, exactes et à jour, et que vous êtes propriétaire, dirigeant ou administrateur autorisé par l'entreprise sélectionnée à demander des mises à jour du dossier Dun & Bradstreet concernant cette entreprise, y compris son profil dans le répertoire des entreprises D&B. Les informations que vous soumettez par le Business Listing peuvent être examinées et validées par D&B. D&B peut contacter un dirigeant d'entreprise enregistré chez D&B pour valider les informations soumises. D&B ne peut garantir que les soumissions seront acceptées ou ajoutées à votre profil d'entreprise dans le répertoire des entreprises D&B. L'apparition des mises à jour validées sur votre profil d'entreprise dans le répertoire des entreprises D&B peut prendre jusqu'à sept jours ouvrables. Les informations soumises par le Business Listing n'auront aucune incidence sur les scores et les évaluations de l'entreprise et ne seront pas ajoutées à son dossier de crédit. Pour les produits D&B Business Listing qui contiennent des services de distribution, le client peut être amené à valider en plus certaines informations commerciales avant la distribution de ces informations.
En téléchargeant des informations, données, textes, photographies, graphiques, images ou autres éléments, ou en soumettant des liens vidéo (collectivement le « Contenu »), vous déclarez et garantissez détenir, ou avoir obtenu, les droits, licences et autorisations nécessaires pour soumettre, télécharger, lier, publier et afficher le Contenu, et pour transférer ces droits à D&B. Vous garantissez également que le Contenu est directement lié à l'entreprise concernée ou contient des informations commerciales uniquement relatives à celle-ci, et qu'il ne contient aucun contenu inapproprié ni ne contrevient aux termes du Contrat de licence du produit.
Vous comprenez que le Contenu, qu'il soit publié publiquement ou transmis de manière privée, relève de la seule responsabilité de la personne qui en est à l'origine. Cela signifie que vous, et non nous, êtes entièrement responsable de tout Contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez disponible de toute autre manière par D-U-N-S Manager, le répertoire des entreprises D&B ou d'autres sites Web D&B (collectivement, les « Sites »). Nous ne contrôlons pas l'intégralité du Contenu publié sur les Sites et, à ce titre, ne garantissons pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu publié sur les Sites par des tiers. En aucun cas, nous ne serons responsables du Contenu publié sur les Sites par des tiers, ni des erreurs ou omissions dans le Contenu, ni des pertes ou dommages de toute nature résultant de l'utilisation de tout Contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible de toute autre manière sur les Sites.
Vous acceptez également de ne pas :
• télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout Contenu sur lequel vous ne disposez pas des droits de propriété intellectuelle nécessaires ou qui enfreint un brevet, une marque déposée, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété d'une partie ;
• télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout Contenu qui est ou contient du contenu pour adultes/sexuel, du contenu diffamatoire, calomnieux, des drogues illégales et du matériel de consommation de drogues illégales, des discours de haine, des activités illégales, des blasphèmes, des souffrances et de la violence, du contenu obscène ou offensant, du coaching de crédit, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux ou racialement, ethniquement ou qui est autrement illégal ou répréhensible ;
• télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout Contenu que vous n'avez pas le droit de rendre disponible en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations exclusives et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou d'accords de non-divulgation) ;
• télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout Contenu ou utiliser de toute autre manière les Sites pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou dénaturer de toute autre manière votre affiliation avec une personne ou une entité ;
• falsifier des en-têtes ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de dissimuler l'origine de tout Contenu transmis via les Sites ;
• utiliser les Sites à des fins commerciales ou au profit d'un tiers ou de toute manière non autorisée par les licences accordées aux présentes ;
• utiliser les Sites à des fins frauduleuses ;
• télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout « courrier indésirable », tout « pourriel », toute « chaîne de lettres », tout « système pyramidal » ou toute autre forme de sollicitation ;
• télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications ;
• utiliser les Sites pour violer intentionnellement ou non toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable ; et/ou
• utiliser les Sites pour fournir un soutien matériel ou des ressources (ou pour dissimuler ou déguiser la nature, l'emplacement, la source ou la propriété du soutien matériel ou des ressources) à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme organisation terroriste étrangère conformément à l'article 219 de la loi sur l'immigration et la nationalité.
Vous reconnaissez et acceptez qu'en publiant tout Contenu sur, par ou en relation avec la Liste d'entreprises et les Sites, vous accordez à D&B une licence limitée pour utiliser, modifier, supprimer, afficher publiquement, reproduire ou distribuer ce contenu et votre association avec ce contenu, qui peut inclure le nom et l'image, uniquement sur, par ou en relation avec D&B et ses différents sites Web et plateformes mobiles.
Vous reconnaissez que nous pouvons ou non présélectionner le Contenu, mais que nous et nos mandataires avons le droit (mais non l'obligation), à notre entière discrétion, de présélectionner, refuser ou déplacer tout Contenu disponible sur les Sites. Sans limiter ce qui précède, nous et nos mandataires avons le droit de supprimer tout Contenu qui enfreint les présentes Conditions ou est autrement répréhensible. Vous acceptez d'évaluer et d'assumer tous les risques associés à l'utilisation de tout Contenu, y compris toute confiance accordée à son exactitude, son exhaustivité ou son utilité. À cet égard, vous reconnaissez ne pas pouvoir vous fier au Contenu créé par nous ou qui nous est soumis, y compris, sans s'y limiter, aux informations contenues dans les répertoires et dans toutes les autres parties des Sites.
D&B Listing Agent™, D&B Local et Distribution Services
Nous proposons des services de diffusion d'informations commerciales, à la fois de manière autonome par l’entremise de D&B Listing Agent et D&B Local, et en tant que composante de plusieurs de nos autres services. Ces services peuvent être distincts du nuage de données Dun & Bradstreet et du répertoire d'entreprises D&B et ne couvrent que les éditeurs de notre réseau et leur distribution aux éditeurs, et uniquement pendant la durée de vos services. L'affichage des données diffusées sur les sites de ces éditeurs peut prendre jusqu'à 90 jours. Nous ne pouvons garantir que les éditeurs auxquels nous distribuons les données incluront les informations sur leurs sites, ni que les données ne reviendront pas aux données affichées sur leurs sites avant votre utilisation des services de diffusion d'informations commerciales suite à la résiliation ou à l'annulation de ces services. Les services de diffusion d'informations commerciales sont disponibles uniquement aux États-Unis et non dans les territoires américains.
VERIFIED™
Le service VERIFIED est valable 12 mois à compter de la date d'achat. Si vous avez choisi un service VERIFIED gratuit ou acheté un service VERIFIED payant incluant un sceau, un certificat et/ou un autocollant VERIFIED (collectivement, un « Sceau VERIFIED »), vous reconnaissez et acceptez que nous puissions procéder à une validation annuelle de votre dossier d'entreprise et que nous pouvons désactiver et/ou interrompre et/ou révoquer la disponibilité ou l'affichage de votre Sceau VERIFIED si nous déterminons, conformément à nos processus et normes internes, que l'entreprise concernée a cessé ses activités ou a fourni des informations commerciales obsolètes ou inexactes. Si nous déterminons que les informations de votre entreprise sont inexactes, nous vous en informerons à l'adresse électronique que vous nous avez fournie et vous donnerons la possibilité de les vérifier ou de les mettre à jour. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir cette vérification dans le délai indiqué dans l'avis, nous désactiverons et/ou interromprons et/ou révoquerons la disponibilité du Sceau VERIFIED applicable (le cas échéant). Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucune obligation de contrôler ou d'enquêter sur l'exactitude des informations commerciales que vous nous fournissez. Si nous désactivons et/ou interrompons et/ou révoquons la disponibilité du Sceau VERIFIED associé aux Services, Informations et/ou Logiciels D&B que vous avez achetés, nous cesserons de vous facturer le Sceau VERIFIED à compter du prochain cycle de facturation annuel après la désactivation, l'interruption ou la révocation du Sceau VERIFIED après l'expiration de toute période d'abonnement minimale requise. Si vous choisissez de résilier votre Service VERIFIED payant, et sauf demande contraire de votre part, vos Services VERIFIED payants seront convertis en Services VERIFIED gratuits. Toutes les informations commerciales VERIFIED resteront VERIFIED jusqu'à la fin de votre licence. Toutes les informations commerciales VERIFIED doivent être revérifiées chaque année.
Les Services VERIFIED sont valables un an à compter de la date d'achat. Votre compte Veteran VERIFIED restera en attente jusqu'à la vérification de votre statut de propriétaire d'entreprise Veteran. Chaque information commerciale VERIFIED, y compris votre statut de propriétaire Veteran, doit être vérifiée chaque année et le restera jusqu'à la fin de votre période de Services Veteran VERIFIED.
Nous vous accordons une licence personnelle révocable, non exclusive et non transférable pour reproduire et afficher le Sceau VERIFIED que nous vous avons fourni conformément aux Produits D&B applicables (y compris, sans s'y limiter, l'affichage du sceau sur vos sites Web, pages de destination, blogues et réseaux sociaux, dans la publicité imprimée et radiodiffusée, dans les répertoires professionnels, sur les cartes de visite, les pages de garde de télécopie, le papier à lettres et les formulaires de facture associés uniquement à votre entreprise, ainsi que sur les bâtiments et véhicules utilisés dans le cadre de vos activités) et tout manuel ou autre document relatif à ce qui précède, dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Produits D&B applicables. Vous vous engagez, sauf autorisation expresse du présent Contrat, à ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout sceau, ou tout document ou manuel s'y rapportant, sans notre consentement écrit préalable, et à cesser immédiatement d'utiliser et d'afficher le sceau à notre demande.
DUNS Registered Seal
Le DUNS Registered Seal indique qu'un numéro D-U-N-S Dun & Bradstreet a été attribué à une entreprise. Pour accéder au DUNS Registered Seal et l'utiliser, une entreprise doit posséder un compte Dun & Bradstreet enregistré et un numéro D-U-N-S Dun & Bradstreet actif. Le DUNS Registered Seal ne peut être affiché que sur le(s) site(s) Web de l'entreprise à laquelle le numéro D-U-N-S associé au DUNS Registered Seal acheté est attribué. Si vous avez acheté le sceau ou les Services enregistrés DUNS (un « DUNS Seal »), que ce soit dans un ensemble ou en tant que produit autonome, vous reconnaissez et acceptez de fournir l'URL du ou des sites Web sur lesquels le DUNS Seal sera apposé, que vous ne placerez le DUNS Seal que sur le ou les sites Web que vous avez indiqués à D&B à la demande de D&B, que D&B peut effectuer des validations sur votre utilisation du DUNS Seal, et que nous pouvons désactiver et/ou interrompre la disponibilité de votre DUNS Seal, ou vous demander de cesser votre utilisation du DUNS Seal et de supprimer toute utilisation ou tout placement existant du DUNS Seal si nous déterminons, conformément à nos propres processus et normes internes, que l'entreprise concernée (i) est en faillite, (ii) présente un risque d'activité frauduleuse potentielle, (iii) a annulé ou résilié son contrat de produit DUNS Seal, a déposé une demande de redressement en vertu de toute loi relative à l'insolvabilité, (iv) a utilisé le DUNS Seal d'une manière qui viole les termes du Contrat ou (v) selon votre jugement raisonnable, porte atteinte ou pourrait porter atteinte à la réputation de D&B. En cas de risque de fraude ou d'insolvabilité, nous désactiverons et/ou supprimerons immédiatement le DUNS Seal applicable, vous en informerons à l'adresse électronique fournie lors de la Licence de Services et vous demanderons de supprimer le DUNS Seal de tout site Web ou emplacement où il est situé. Si nous constatons que votre entreprise a cessé ses activités, nous vous en informerons à l'adresse électronique fournie lors de la Licence de Services et vous donnerons la possibilité de vérifier que votre entreprise est toujours active. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir cette vérification dans le délai imparti, nous désactiverons et/ou supprimerons le DUNS Seal applicable et vous demanderons de cesser de l'utiliser et de supprimer toute utilisation existante du DUNS Seal. Si nous désactivons et/ou supprimons la disponibilité de votre DUNS Seal, nous cesserons de vous facturer le DUNS Seal à compter du prochain cycle de facturation mensuel suivant la désactivation ou la suppression du DUNS Seal. Le DUNS Seal ne sera pas placé sur, ou associé à, un site Web qui contient ou se rapporte à l'un des sujets suivants : contenu pour adultes/sexuel, contenu diffamatoire, calomnieux, drogues illégales et accessoires de drogue illégale, discours de haine, activité illégale, blasphème, souffrance et violence, contenu obscène ou offensant, ou coaching de crédit.
En achetant un DUNS Seal, vous reconnaissez et acceptez que celui-ci puisse être amélioré pendant la durée de votre achat. Si des améliorations sont apportées pendant la durée de votre contrat de DUNS Seal, vous acceptez de prendre les mesures nécessaires pour mettre à niveau votre ancienne version du DUNS Seal vers la version améliorée, sans frais supplémentaires. Pour passer à la ou aux versions améliorées du DUNS Seal, vous devez accepter les conditions générales et légales associées au produit, cesser d'utiliser le DUNS Seal obsolète, le supprimer du ou des sites Web sur lesquels il se trouve et informer D&B une fois la suppression effectuée.
Nous vous accordons, sous réserve de l'ensemble des conditions générales des présentes, une licence personnelle révocable, non exclusive et non transférable pour reproduire et afficher le DUNS Seal que nous vous avons fourni, conformément aux conditions du Contrat. Vous vous engagez, sauf autorisation expresse du présent Contrat, à ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit tout DUNS Seal, et à cesser immédiatement toute utilisation du DUNS Seal telle que définie aux présentes.
D&B Credibility Review and Products et Hoovers Directory
Si vous avez sélectionné l'un de nos Services, Informations et/ou Logiciels D&B Credibility Review Hoovers Directory, vous reconnaissez et acceptez que D&B puisse supprimer votre/vos fiche(s) de ses répertoires d'entreprises en ligne, y compris le Credibility Review Directory et le Hoovers Directory (collectivement, « D&B Credibility Online Directory ») et désactiver le lien vers votre site Web dans le D&B Credibility Online Directory (le « D&B Link ») si elle détermine, conformément à ses propres processus et normes internes, que l'entreprise concernée a cessé ses activités ou a fourni des informations obsolètes ou inexactes sur son activité. Si nous constatons que vos informations sont inexactes, nous vous en informerons à l'adresse électronique que vous nous avez fournie et vous donnerons la possibilité de vérifier ou de mettre à jour les informations relatives à votre entreprise. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir cette vérification dans le délai indiqué dans l'avis, nous supprimerons votre fiche de D&B Credibility Online Directory et désactiverons le Lien D&B. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucune obligation de contrôler ou d'enquêter sur l'exactitude des informations commerciales que vous nous fournissez. Si nous supprimons votre inscription de D&B Credibility Online Directory et désactivons le D&B Link, nous cesserons de facturer les services de D&B Credibility Online Directory à compter du prochain cycle de facturation suivant la suppression de l'inscription et la désactivation du D&B Link, après expiration de la période d'abonnement minimale requise.
Nous vous accordons, sous réserve de tous les termes et conditions du présent Contrat, une licence personnelle révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser, reproduire et afficher le « D&B Credibility Review Badge » (le « Review Badge ») qui vous est fourni par nous conformément au Service, aux Informations et/ou au Logiciel D&B applicable (y compris, sans limitation, l'affichage du Review Badge sur vos sites Web, pages de destination, blogues et propriétés de médias sociaux, dans la publicité imprimée et radiodiffusée et les listes d'annuaires d'entreprises, et sur les cartes de visite, les pages de garde de télécopie, la papeterie et les formulaires de facture associés à votre entreprise et sur les bâtiments et véhicules utilisés dans le cadre de vos opérations commerciales) et tous les manuels ou autres documents relatifs à ce qui précède dans la mesure où cela est nécessaire pour que vous puissiez utiliser les Services, Informations et/ou Logiciels D&B applicables. Vous acceptez, sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, de ne pas copier, afficher, améliorer, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit, ou de tenter de faire de même, le Badge d'évaluation, ou tout document ou manuel s'y rapportant, sans notre consentement écrit préalable et de cesser immédiatement d'utiliser le Review Badge à notre demande.
Services Tiers
Nous collaborons avec divers Partenaires Tiers, dont les tiers mentionnés ci-dessous, dans le cadre de diverses collaborations, notamment, dans certains cas, pour la promotion et/ou la revente de divers Services Tiers. De plus, nous pouvons parfois regrouper certains Services Tiers avec nos propres Services, Informations et/ou Logiciels, gratuitement ou moyennant des frais supplémentaires. Vous n'êtes pas obligé d'acheter ou, s'ils sont groupés, d'utiliser les Services Tiers. Dans le cadre de notre collaboration avec les Partenaires Tiers, nous pouvons communiquer votre nom et certaines de vos coordonnées aux Partenaires Tiers, qui peuvent ensuite vous contacter ponctuellement au sujet des Services Tiers ou pour vous proposer d'autres produits ou services, conformément à leurs politiques de confidentialité et conditions d'utilisation respectives. Le cas échéant, dans les cas où nous revendons, regroupons ou proposons des Services Tiers, que ce soit dans le cadre de votre achat de Services, Informations et/ou Logiciels D&B ou autre, votre acceptation des présentes conditions générales implique également votre acceptation des conditions de service du Partenaire Tiers (y compris les conditions relatives à l'engagement d'achat ou d'abonnement minimum et au renouvellement automatique). Tout Partenaire Tiers peut également subordonner votre utilisation des Services Tiers concernés à votre acceptation expresse de ses conditions. Tous les Services Tiers sont fournis « tels quels ». Nous déclinons toute responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu des Services Tiers ou des sites Web des Partenaires Tiers, et déclinons toute responsabilité quant à leur disponibilité ou leur contenu, et n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant les Services Tiers. De plus, pour certains Services Tiers (y compris, par exemple, les produits Microsoft Office 365), des frais d'abonnement peuvent être à votre charge. Pour tout achat de services SmartShoot souscrits dans le cadre d'un abonnement mensuel, vous devez vous engager pour un minimum de six mois. Vous acceptez également que si vous résiliez les services SmartShoot avant d'avoir rempli cet engagement minimum, vous serez facturé pour les six mois de service. Tous les services SmartShoot souscrits dans le cadre d'un abonnement mensuel seront automatiquement renouvelés à la fin de la période initiale de six mois et le montant de l'abonnement mensuel applicable continuera d'être débité sur votre carte de crédit, sauf si vous appelez le service client avant la fin de la période en cours et résiliez votre abonnement.
CreditAlert, CreditAlert Plus, CreditSignal et CreditSignal Plus
Les services CreditAlert, CreditAlert Plus, CreditSignal et CreditSignal Plus vous envoient des notifications par courriel une fois que le numéro D-U-N-S® de votre entreprise a été établi et associé à celle-ci. En choisissant de ne plus recevoir ces notifications par courriel, vous vous désabonnez des Services. Vous ne recevrez aucun remboursement, le cas échéant, si vous vous désabonnez, mais vous pouvez choisir de recevoir à nouveau les notifications applicables à tout moment pendant la durée de votre abonnement. CreditSignal n'affiche que quatre de vos scores Dun & Bradstreet pendant 14 jours, puis vous informe de leur évolution. CreditSignal Plus vous permet de consulter cinq de vos scores et évaluations Dun & Bradstreet et vous informe de leur évolution. Les services CreditAlert Plus sont fournis en tant qu'offre groupée avec un produit Partenaire Tiers et ne sont actifs que jusqu'à la première des éventualités suivantes : (i) l'expiration ou la résiliation de votre abonnement au produit Partenaire Tiers avec lequel ils ont été proposés, ou (ii) l'expiration ou la résiliation de notre contrat avec ce Partenaire Tiers. Les conditions de service du partenaire tiers applicable peuvent être trouvées ici.
Alertes d'informations d'identification exposées expurgées
Votre achat de produit CreditBuilder ou CreditMonitor incluait peut-être une fonctionnalité complémentaire gratuite de surveillance et d'alertes du Web clandestin, que les clients pouvaient activer ou désactiver, selon le cas. Cette fonctionnalité de surveillance du Web clandestin offrait un service de surveillance et d'alerte associé à vos comptes de messagerie professionnels afin de détecter toute activité suspecte sur des zones d'Internet potentiellement invisibles aux moteurs de recherche. Cette fonctionnalité gratuite n'est plus disponible depuis le 28 juin 2023. Pour toute question, veuillez contacter notre service à la clientèle au 866 584-0283.
Service Business Advantage ou Risk Advisor
Si vous résiliez votre abonnement Business Advantage ou Risk Advisor après les 90 premiers jours, le prix de vente total des services CreditBuilder que vous avez commandés vous sera facturé. La couverture annuelle complète de ces services sera maintenue. Tous les rapports fournis dans le cadre de vos produits annuels Business Advantage ou Risk Advisor non consultés dans les 12 mois suivant la date d'achat expireront et ne seront pas reportés à la période d'abonnement suivante. Pour les produits mensuels Risk Advisor, les rapports non consultés au cours de chaque période mensuelle expireront à la fin du mois en cours et ne seront pas reportés à la période d'abonnement suivante.
Garantie et badge d'achat D&B
Si vous avez souscrit un abonnement incluant la Garantie d’achat D&B, votre produit sera automatiquement renouvelé au prix de votre abonnement actuel. Si vous avez un contrat à durée déterminée ou pluriannuelle, veuillez vous référer à votre contrat ou contacter votre responsable de compte pour toute question. Le badge Garantie d’achat D&B sera retiré du site Web du commerçant si celui-ci ne remplit pas les conditions d'admissibilité de buySAFE. Veuillez consulter https://dnbshoppingguarantee.com/shoppers/terms/ et https://dnbshoppingguarantee.com/businesses/terms/ pour plus de détails. La garantie d’achat D&B, y compris tous les remboursements associés, sont fournis, déterminés et exécutés par buySAFE uniquement et sont valables 30 jours à compter de la date d'achat. Passé ce délai, la garantie expirera et aucun remboursement ne sera effectué. Toutes les réclamations doivent être soumises directement à buySAFE dans les 30 jours suivant la date d'achat. Passé ce délai, la garantie expirera et aucun remboursement ne sera effectué. Toutes les réclamations doivent être soumises directement à buySAFE.
Service annuel et mensuel pour CreditBuilder et modules complémentaires de référence commerciale
Les références commerciales seront ajoutées sous réserve du processus de vérification et d'acceptation de Dun & Bradstreet. Dun & Bradstreet ne peut garantir leur acceptation ni leur impact sur votre dossier de crédit. Veuillez consulter https://www.dnb.com/resources/what-is-a-trade-reference-impact-credit-scores.html pour l’admissibilité, la procédure et d'autres informations concernant les références commerciales. Les références commerciales ne peuvent être soumises que si le client possède un produit CreditBuilder actif. L'annulation de votre produit CreditBuilder peut entraîner l'annulation de toute soumission de référence commerciale non validée.
Toutes les références commerciales doivent être vérifiées. Les références commerciales non vérifiées ne sont pas prises en compte dans le montant qui vous est alloué. Les références commerciales non admissibles ne seront pas non plus prises en compte dans le montant qui vous est alloué. D&B se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, ce qui constitue une référence commerciale valide. Par exemple, les références commerciales internationales ne seront pas considérées comme valides par D&B et ne seront donc pas vérifiées. Il est possible que vous achetiez des services CreditBuilder ou un autre service autorisant les références commerciales et que vous ne puissiez pas ajouter vos références commerciales. Par conséquent, tous les services permettant l'ajout de références commerciales vous sont fournis « tel quels » et nous déclinons expressément toute garantie ou déclaration, expresse ou implicite, relative aux références commerciales.
LeadAdvisor et Lead Concierge
Si vous avez choisi d'acheter les services LeadAdvisor ou Lead Concierge, vous reconnaissez et acceptez que nous ne garantissons pas l'exactitude des informations contenues dans les pistes de vente, ni l'exactitude du score d'évaluation des pistes de vente. Les informations sur les pistes de vente que nous fournissons par les services LeadAdvisor et Lead Concierge sont fournies « telles quelles ». Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces informations et les résultats de leur utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, la garantie implicite de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Pour les achats LeadAdvisor, les rapports sur les pistes de ventes sont statiques et seront conservés pour que vous puissiez les consulter dans votre compte pendant un an maximum à compter de la date d'achat initiale.
DUNSFile™ Creator et Numéros D-U-N-S accélérés
La création d'un numéro D-U-N-S® sera effectuée dans un délai de 8 jours ouvrables après avoir rempli et soumis le formulaire de demande de numéro D-U-N-S en ligne pour votre entreprise. Ce formulaire est soumis au processus de vérification et d'acceptation de D&B. Nous nous réservons le droit de refuser l'attribution d'un numéro D-U-N-S à toute entreprise.
Les enquêtes sur votre numéro D-U-N-S peuvent potentiellement aider à générer des scores et des évaluations pour votre entreprise et sont basées sur les informations disponibles pour Dun & Bradstreet.
Rapport Comprehensive Insight Plus (et legacy Services : Credit Essentials)
Selon les Services, Informations et/ou Logiciels D&B que vous achetez, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la date d'achat pour consulter et/ou actualiser les rapports de solvabilité d'autres entreprises ou organisations. Pour certains Services, Informations et/ou Logiciels D&B, vous recevrez une copie mise à jour de votre rapport par le biais d'une alerte récapitulative à la fin de chaque trimestre.
Achats de rapports instantanés BIR uniques, de rapports BIR à la demande et de rapports Credit Evaluator Plus
Pour les achats de rapports individuels, vous pourrez y accéder depuis votre tableau de bord produit pendant 12 mois maximum à compter de la date d'achat, quelle que soit la date de première consultation. Tout rapport acheté non consulté dans les 12 mois suivant la date d'achat expirera et ne sera pas reconduit pour la période d'abonnement suivante
Rapport d'information commerciale, rapport instantané BIR, BIR à la demande, rapport Credit Evaluator Plus et rapport Comprehensive Insight Plus
Pour les abonnements aux rapports, vous disposez de 12 mois à compter de la date d'achat pour accéder à tous les rapports inclus dans l’ensemble. Les rapports de votre ensemble seront accessibles depuis votre tableau de bord produit pendant cette période. Tous les rapports expirent 12 mois après la date d'achat initiale, quelle que soit la date de premier accès. Tout rapport acheté non consulté dans les 12 mois suivant la date d'achat expirera et ne sera pas reporté à la période d'abonnement suivante.
Rapports d'information commerciale de 90 jours inclus dans certains ensemble de produits du service Credibility Concierge
Vous disposez de 90 jours à compter du début de votre service Concierge pour accéder aux Rapports d'information commerciale de 90 jours inclus dans votre offre groupée. Tous les Rapports d’information commerciale de 90 jours expirent 90 jours après le début de votre Service Concierge, quelle que soit la date de premier accès. Après cette période initiale de 90 jours, les Rapports d’information commerciale de 90 jours déjà consultés seront consultables au format statique dans votre tableau de bord produit. Les Rapports d’information commerciale de 90 jours non consultés dans ce délai expireront et ne seront pas reportés sur un prochain achat de produit après la fin de votre contrat actuel.
Premier Gold
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la date d’achat pour nous indiquer à quel(s) fournisseur(s) vous souhaitez que nous envoyions une copie du rapport de solvabilité de votre entreprise.
Rapport d’information commerciale pour les Partenaires
Vous disposez de 12 mois à compter de la date d'achat pour sélectionner le ou les fournisseurs situés aux États-Unis ou au Canada auxquels vous souhaitez envoyer une copie statique du Rapport d'information commerciale de votre entreprise. Les rapports non envoyés dans les 12 mois suivant la date d'achat du Rapport d’information commerciale pour Partenaires expireront à la fin de votre abonnement actuel et ne seront pas reconduits pour l'abonnement suivant. Vous pourrez consulter une copie statique du Rapport d’information commerciale de votre entreprise à la date de son envoi au fournisseur, une fois que celui-ci l'aura consulté.
Demandes de renseignements et taux de demandes
Le terme « Demandes » désigne le nombre de demandes d'informations individuelles, incluant notamment des informations de crédit, émanant de un ou plusieurs clients externes uniques sur un numéro D-U-N-S® D&B au cours d'une période continue de un an (365 jours). Chaque client peut effectuer plusieurs demandes, ce qui indique que certains clients ont effectué plusieurs demandes sur ce numéro D-U-N-S et pourraient surveiller l'entreprise associée. Le taux de demandes désigne le nombre de clients externes uniques demandant des informations, incluant notamment des informations de crédit, sur un numéro D-U-N-S® D&B DUNS au cours d'une période continue de un an (365 jours). Un « client » désigne une personne ou une entreprise demandant des informations Dun & Bradstreet sur un autre numéro D-U-N-S D&B. Ces demandes peuvent prendre la forme d'un service gratuit, d'un achat unique de rapport ou d'un abonnement. Veuillez noter qu'en raison de la nature exclusive de ces demandes de renseignements et d'enquêtes, seuls les secteurs dans lesquels résident les clients acheteurs seront fournis.
Spécialiste, expert et désignations similaires
Les désignations et/ou certifications « spécialiste », « expert » et autres désignations et/ou certifications similaires sont établies à l’interne par Dun & Bradstreet et sont basées sur une formation interne et/ou une expérience professionnelle.