Conditions générales (11-2024)

1.    Champ d’application des conditions générales

1.1.  Sous réserve de la commande, D&B mettra à la disposition du client les services identifiés dans la commande. Advenant d’un conflit entre les termes de la commande et les présentes conditions générales, les termes de la commande prévaudront en ce qui concerne les services énoncés dans ladite commande, uniquement dans la mesure du conflit. Les services de D&B sous licence dans le cadre de la commande sont soumis à la politique mondiale de D&B en matière de cycle de vie des produits et des données, telle qu’elle est définie à l’adresse https://www.dnb.com/fr-ca/utilities/product-lifecycle-policy.html. Tout contrat de service entre le client et D&B qui fait référence à un contrat-cadre sera également régi par les présentes conditions générales en tant que contrat-cadre, dans la mesure où aucun autre contrat-cadre n’a été signé par les parties. Les présentes conditions générales comprennent à l’entente mondiale de protection des données personnelles.

2.    Durée et octroi de licence

2.1.  La commande précise les licences accordées, et chaque licence a une durée spécifiée dans la commande («durée initiale»). La durée initiale et toute période de renouvellement d’une licence constituent «la durée» de cette licence.

2.2.  D&B accorde au client une licence pour la durée. Le client n’établira ni ne partagera aucun identifiant, mot de passe ou information avec des personnes situées en dehors des territoires. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes sont réservés à D&B.

2.3.  Si la commande permet au client de mettre les services à la disposition de ses filiales, celles-ci sont liées par les mêmes conditions que le client dans le cadre de la commande et le client est responsable des actes et/ou omissions des filiales qui, s’ils étaient commis par le client lui-même, constitueraient une violation de la commande.

2.4.  Produits bêta. De temps à autre, D&B peut inviter le client à essayer, sans frais, des produits ou des services qui ne sont pas généralement disponibles pour les clients de D&B («produits bêta»). Le client peut accepter ou refuser un tel essai à sa seule discrétion. Tout produit bêta sera désigné comme bêta, pilote, version limitée, aperçu pour développeur ou non-production. Le client ne peut utiliser les produits bêta à d’autres fins que l’évaluation de la viabilité du concept du produit bêta et la formulation d’un retour d’information à l’intention de D&B en appui à une version commerciale. Le produit bêta n’est pas pris en charge et peut contenir des bogues ou des erreurs. D&B peut mettre fin au produit bêta à tout moment et à sa seule discrétion.

2.5.  Données échantillons. À la demande du client et à la discrétion de D&B, D&B peut fournir une quantité limitée d’information au client pour une période de trente (30) jours à des fins d’évaluation seulement et non à des fins commerciales ou de production («données échantillons»). Les données d’échantillonnage seront désignées comme données d’échantillonnage ou données de validation de principe. Les conditions générales s’appliquent à la fourniture par D&B et à l’utilisation par le client des données échantillons, hormis le fait que les données échantillons sont fournies sans garantie de quelque nature que ce soit.

3.    Conditions d’utilisation

3.1.  Le client utilisera les services conformément à la loi applicable et uniquement à des fins légales.

3.2.  Sauf autorisation expresse dans la commande, le client ne fournira pas de services à des tiers, que ce soit directement dans un média ou indirectement par incorporation dans une base de données, une liste de marketing, un rapport ou autre, ni n’utilisera ou n’autorisera l’utilisation d’informations pour générer des informations statistiques, comparatives ou autres, qui sont ou seront fournies à des tiers (y compris comme base pour fournir des recommandations à d’autres); ni ne produira d’informations dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf si la loi ou tout organisme de réglementation chargé de réglementer le client l’exige. Lorsque le client reçoit une citation à comparaître, une assignation, un mandat ou une ordonnance gouvernementale (ou un document équivalent en vertu de toute loi applicable) l’obligeant à produire des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire, il s’engage (dans la mesure où cela est autorisé et réalisable): (i) à aviser rapidement à D&B des détails de l’exigence et des informations qu’il a l’intention de produire; et (ii) à prendre toutes les mesures raisonnables pour (a) minimiser l’information produite; et (b) obtenir des engagements écrits de confidentialité en sa faveur concernant toute information produite.

3.3.  Nonobstant ce qui précède, le client peut autoriser des contractants à accéder aux services et à les utiliser pour le compte du client, à condition que ces contractants utilisent les services conformément à la commande. Le client est responsable des actes ou omissions des contractants qui, s’ils étaient accomplis ou non par le client lui-même, constitueraient une violation de la commande, ou de toute utilisation ou divulgation des services qui n’est pas à l’avantage du client. Cependant, le client doit obtenir l’approbation écrite de D&B avant de fournir l’accès à un entrepreneur pour une utilisation en dehors d’un environnement contrôlé par le client.

3.4.  Le client ne tentera pas de soumettre à l’ingénierie inverse les services ou d’accéder au code source d’un logiciel, de l’utiliser, de le modifier, de le copier ou de la dériver.

3.5.  Le client n’accèdera pas systématiquement aux applications ou au logiciel de D&B et n’extraira (ou «capturera») pas l’information du logiciel (en dehors des fonctions disponibles dans le logiciel pour exporter l’information), y compris au moyen d’un moteur, d’un logiciel, d’un agent, d’un collecteur, d’un robot ou d’un autre dispositif ou mécanisme.

3.6.  Sauf lorsque de tels cas d’utilisation sont expressément autorisés, le client n’utilisera pas l’information (i) comme facteur pour établir l’admissibilité d’une personne à un crédit ou à une assurance, à des fins personnelles, familiales, domestiques ou professionnelles; ou (ii) d’une quelconque façon qui ferait en sorte que cette information soit interprétée comme un «rapport sur le consommateur» tel que défini dans la Fair Credit Reporting Act des États-Unis (ou la législation équivalente sur le crédit à la consommation en vertu de toute loi applicable) ou qui assujettirait cette information ou D&B à des lois comparables sur le crédit à la consommation dans d’autres juridictions.

3.7.  Lorsque D&B fournit au client des données sur les consommateurs dans le cadre des services, le client reconnaît expressément que l’utilisation qu’il en fait est soumise aux conditions et restrictions spécifiques contenues dans la commande et dans la loi sur la protection des données.

3.8.  Le client n’utilisera aucun service (i) pour se livrer à des pratiques déloyales ou frauduleuses; ou (ii) pour mettre en danger la sécurité de l’État, les intérêts publics ou les intérêts légitimes des citoyens ou des organisations de tout pays.

3.9.  Dans la mesure où, en fournissant les services, D&B traite des données personnelles ou d’autres données réglementées qui sont assujetties à la loi applicable, D&B traitera ces données personnelles ou autres données réglementées conformément à (i) ses avis de confidentialité applicables et autres divulgations requises par la loi pour les données personnelles ou autres données réglementées; (ii) à l’entente mondiale de protection des données (qui définira les rôles et responsabilités respectifs du client et de D&B en ce qui concerne le traitement de ces données personnelles ou d’autres données réglementées, y compris les mesures de protection des données personnelles et autres données réglementées, le ou les lieux de traitement des données personnelles ou d’autres données réglementées, et l’utilisation de sous-traitants par D&B); et (iii) à ces Termes et Conditions Générales, le cas échéant. Dans la mesure où le client accorde une licence à D&B pour des données personnelles ou d’autres données réglementées:

3.9.1.  Le client et D&B concluent l’entente mondiale de protection des données, qui définira les rôles et responsabilités respectifs du client et de D&B en ce qui concerne le traitement de ces données personnelles ou d’autres données réglementées, y compris les mesures de protection des données personnelles et d’autres données réglementées, le ou les lieux de traitement des données personnelles ou d’autres données réglementées, et l’utilisation de contractants par D&B;

3.9.2.  Lorsque ces données personnelles ou données réglementées sont soumises à une loi applicable qui établit des obligations pour le transfert transfrontalier de données personnelles ou d’autres données réglementées, et que la partie destinataire se trouve dans une juridiction qui n’est pas reconnue par la juridiction d’origine comme fournissant une protection adéquate pour les données personnelles ou d’autres données réglementées, le client et D&B s’entendent par la présente de suivre les clauses contractuelles standard applicables incluses dans l’entente mondiale de protection des données comme base pour le transfert transfrontalier de ces données personnelles ou d’autres données réglementées entre les parties.

3.10.  Dans la mesure où les services contiennent une technologie d’intelligence artificielle, D&B fournira cette technologie d’intelligence artificielle conformément à ses normes énoncées dans (i) son code d’éthique en matière d’intelligence artificielle, tel qu’énoncé à l’adresse DNB AI Ethics Policy Statement et (ii) la loi applicable.

3.11.  À l’expiration ou à la résiliation d’une licence relative à un service particulier, ou à la réception d’un service destiné à remplacer un service obtenu antérieurement, le client supprimera ou détruira rapidement tous les originaux et toutes les copies de l’information ou du logiciel, selon le cas, y compris toute l’information ou tout le logiciel fourni aux contractants conformément aux présentes conditions générales ou à la commande, et fournira à D&B, sur demande, une attestation à cet effet.   Nonobstant ce qui précède, le client se voit accorder une licence perpétuelle, limitée, non transférable et non cessible lui permettant de conserver des copies de ces informations sous forme de copies papier ou dans des systèmes non opérationnels, effectuées dans le cadre normal de ses activités, uniquement à des fins d’historique ou d’archivage (à savoir pour la reprise après sinistre, la conformité et comme preuve de l’utilisation antérieure des informations par le client dans le cadre de la conformité réglementaire) et non pour une autre utilisation continue («informations conservées»). Pour éviter toute ambiguïté, les informations conservées comprennent les copies des informations que le client est tenu de conserver en vertu du droit applicable. Il est interdit au client d’utiliser l’information conservée à des fins commerciales ou comme substitut aux services sous licence de D&B. L’obligation de cesser d’utiliser et de supprimer les informations ne s’appliquera pas aux noms, adresses (rue, ville, état et code postal), numéros de téléphone, numéros de fax et adresses e-mail dans la mesure où la personne concernée par les informations (x) est devenue client ou fournisseur du client, ou (y) s’est engagée avec le client à devenir client ou fournisseur du client.

3.12.  Dans le seul but de vérifier la conformité du client à la commande, D&B peut, à ses propres frais, nommer un tiers de bonne réputation pour vérifier les dossiers du client et les systèmes informatiques applicables, au plus une fois par année, à condition que ces vérifications soient effectuées avec un préavis raisonnable (d’au moins dix [10] jours ouvrables), pendant les heures normales de travail du client et de façon à ne pas nuire indûment à l’exploitation de l’entreprise du client; ou, à la demande de D&B, un dirigeant du client remplira avec exactitude le questionnaire d’auto-vérification de D&B concernant l’utilisation de l’information par le client en vertu des présentes, et mettra à la disposition, à distance, sur préavis raisonnable et pendant les heures normales de travail, des responsables qui ont une connaissance et un accès suffisants à l’information, aux dossiers et aux registres d’accès concernant l’utilisation, le stockage, le traitement et la maintenance de l’information, afin de démontrer à D&B, ou à ses représentants désignés, la conformité du client à la commande et les mesures de contrôle en place qui appuient la conformité du client à la commande. D&B s’engage à traiter de manière confidentielle toute l’information obtenue dans le cadre d’un tel audit. Si le client l’exige, D&B conclura une entente de confidentialité (sous une forme raisonnablement acceptable pour D&B) concernant toute information que son représentant pourrait acquérir de manière fortuite lors d’une inspection.

3.13.  Le client convient que l’information et toute information dérivée ne peuvent être utilisées en tout ou en partie sans l’approbation préalable de D&B:

3.13.1.   pour développer un substitut à l’information, ou concurrencer ou remplacer l’information ou les services de D&B;

3.13.2.   dans ou avec une technologie d’intelligence artificielle générative propriétaire ou tierce (telle que ChatGPT et Gemini pour Google Workspace), y compris pour former, fonder, déclencher ou régler de grands modèles linguistiques (LLM), des modèles de base ou d’autres technologies d’intelligence artificielle générative.

4.    Numéros D-U-N-S®

4.1.  Les numéros D-U-N-S® sont la propriété de D&B et sous son contrôle. D&B accorde au client une licence non exclusive, perpétuelle et limitée pour utiliser les numéros D-U-N-S® (à l’exclusion des numéros D-U-N-S® de liaison) exclusivement à des fins d’identification et uniquement pour l’usage professionnel interne du client. Dans la mesure du possible, le client désignera le chiffre comme un «numéro D-U-N-S®» et indiquera que D-U-N-S® est une marque déposée de D&B.

5.    Paiement

5.1.  Le client paiera D&B conformément à la commande ou, sauf indication contraire dans la commande, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation correspondante (ou si un délai plus long est requis par la loi applicable, alors dans ce délai plus long).

5.2.  Le client paiera toutes les taxes applicables à la réception des services (y compris la TVA applicable), à l’exception des taxes basées sur les revenus de D&B et des taxes liées à la franchise.

5.3.  D&B pourrait appliquer des frais de retard à un taux égal à un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux maximal permis par la loi applicable, selon le moindre des deux, à tous les frais impayés et non contestés dus par le client à D&B, et ce, jusqu’à ce qu’ils soient payés. Sans préjudice de tout autre droit ou recours de D&B en vertu des présentes conditions générales, de la commande ou de la loi, si des frais restent impayés (i) pendant plus de quinze (15) jours après leur date d’échéance, D&B peut, en donnant au client un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures (courrier électronique autorisé), suspendre l’accès ou l’utilisation des services auxquels les frais impayés se rapportent jusqu’à ce que ceux-ci aient été payés, ou (ii) pendant plus de trente (30) jours après leur date d’échéance: (a) D&B peut (le cas échéant) annuler un plan de paiement échelonné pertinent sans préavis, après quoi tous les frais dus deviendront immédiatement payables dans leur intégralité; ou (b) D&B peut, en donnant au client un préavis écrit d’au moins quarante-huit (48) heures, annuler la commande à laquelle les frais impayés se rapportent.

6.    Garanties et clauses de non-responsabilité

6.1.  D&B et le client déclarent et garantissent chacun que: (i) il a le droit de conclure la commande (ii) il dispose de tous les droits légaux, titres, consentements et autorisations nécessaires pour divulguer des informations (y compris des informations confidentielles et des données à caractère personnel) à l’autre partie conformément à la commande; (iii) lors de l’utilisation et de la mise à disposition (le cas échéant) des services, il se conformera à la législation applicable.

6.2.  D&B déclare que (i) l’information a été recueillie et compilée conformément aux lois applicables; et (ii) à la connaissance de D&B, l’information et le logiciel, lorsqu’ils sont utilisés conformément à la commande, ne violent à la date d’entrée en vigueur de la commande aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers dans les territoires.

6.3.  D&B déclare et garantit que tous les services seront exécutés avec un soin et une compétence commercialement raisonnables par des personnes qualifiées.

6.4.  D&B déclare et garantit qu’elle a déployé des efforts commercialement raisonnables (à savoir qu’elle a effectué une analyse à l’aide de versions actuelles de logiciels antivirus) pour déterminer que le logiciel fourni en vertu de la présente ne contient pas ou ne contiendra pas de code non autorisé. Dans le cas où D&B découvrirait ou était informée d’un tel code non autorisé dans le logiciel, D&B supprimera rapidement ce code non autorisé du logiciel.

6.5.  D&B déclare et garantit que le logiciel exécutera toutes les fonctions et caractéristiques matérielles énoncées dans la documentation.

6.6.  D&B et le client conviennent de ce qui suit en ce qui concerne les coordonnées:

6.6.1.  Les coordonnées pourraient ne pas avoir été obtenues directement des personnes concernées et les personnes concernées pourraient ne pas avoir accepté ou consenti expressément à recevoir du marketing direct. D&B n’a pas non plus vérifié les coordonnées par rapport à des listes de suppression de numéros mobiles, des listes de numéros exclus ou d’autres listes d’exclusion (autres que les siennes).

6.6.2.  Avant d’utiliser les coordonnées à des fins de marketing direct ou à toute autre fin autorisée, le client doit vérifier toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données et sera responsable du respect de ces lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données dans le cadre de l’utilisation des coordonnées par le client.

6.6.3.  D&B peut fournir de l’information sur les règles et les restrictions de conformité au niveau du marché (les «renseignements sur la conformité») afin de faciliter la transparence et la conformité des clients. Cependant, D&B décline expressément toute responsabilité quant à l’utilisation de ces renseignements sur la conformité ou à la confiance qu’on leur accorde. D&B n’est pas responsable des dommages, pertes, coûts, réclamations ou dépenses résultant de l’utilisation de ces informations.

6.6.4.  Les coordonnées qui sont des données professionnelles ne peuvent être utilisées que dans le but de communiquer ou de faciliter la communication avec une personne dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.

6.6.5.  Il incombe au client de respecter tout indicateur que D&B lui fournit et qui indique que la personne concernée s’est expressément opposée à la réception de marketing direct (ainsi que la propre liste du client et toute liste d’exclusion applicable) avant d’envoyer tout marketing direct à la personne concernée. Les dispositions dérogatoires ou les liens de désabonnement dans le matériel de marketing et de vente du client ne concernent pas la non-participation aux listes de marketing ou aux bases de données de D&B. Si le client utilise les coordonnées d’une manière qui enfreint ces exigences, D&B ne sera pas tenue responsable des dommages, pertes, coûts, réclamations ou dépenses découlant d’une telle utilisation.

6.7.  Le client garantit que: (i) son avis de confidentialité applicable, sa déclaration de confidentialité ou toute autre forme similaire de déclaration de transparence pour les personnes concernées est à jour, exacte en ce qui concerne le traitement des données personnelles et accessible; (ii) il offre aux personnes concernées l’option d’exercer les droits des personnes concernées requis en vertu de la loi sur la protection de la vie privée applicable; et (iii) il honorera en temps opportun les demandes des personnes concernées relatives à leurs droits qui sont transmises par D&B. Le client garantit en outre que, dans la mesure où le droit applicable en matière de protection de la vie privée et des données l’exige, il fournira aux personnes concernées (dont les données personnelles sont traitées) les informations, avis ou documents applicables concernant les activités de traitement, et obtiendra, le cas échéant, les consentements, autorisations ou approbations nécessaires de ces personnes concernées (ou de l’autorité compétente en matière de protection des données ou d’un autre organisme de réglementation des pratiques de protection de la vie privée et des données) et se conformera, le cas échéant, à d’autres exigences en matière d’avis ou de transparence.

6.8.  Dans la mesure où le client utilise des scores, des notations, des classements, des indices et des analyses (les «scores») pour prendre des décisions concernant l’octroi d’un crédit ou d’une assurance, il déclare et garantit qu’il ne s’appuiera pas uniquement sur les scores pour prendre sa décision finale d’accorder ou non un tel crédit ou une telle assurance. Le client est responsable de l’utilisation des scores conformément aux objectifs prévus et aux limites de ces scores, comme indiqué dans la déclaration de transparence de D&B, comme indiqué dans les divulgations analytiques de D&B à l’adresse https://www.dnb.com/en-us/utilities/our-analytics-policy.html

6.9.  TOUTE DÉCISION COMMERCIALE, DANS UNE CERTAINE MESURE, REPRÉSENTE UNE PRISE DE RISQUE ET D&B, EN FOURNISSANT DES INFORMATIONS, N’ASSUME PAS LE RISQUE DU CLIENT. D&B EST UN OUTIL DANS LE PROCESSUS DÉCISIONNEL DES CLIENTS. AINSI, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA COMMANDE:

6.9.1.  TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS «EN L’ÉTAT» ET «SELON LES DISPONIBILITÉS»;

6.9.2.  BIEN QUE D&B UTILISE DES PROCÉDURES ÉTENDUES POUR MAINTENIR SA BASE DE DONNÉES À JOUR ET PROMOUVOIR L’EXACTITUDE DES DONNÉES, D&B ET SES FOURNISSEURS TIERS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACTUALITÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER;

6.9.3.  D&B NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ D’UN SERVICE, LES NIVEAUX DE SERVICE OU LES PERFORMANCES.

6.10.  Si le client doit se prévaloir d’une garantie prévue dans la présente section 6, il en avisera D&B par écrit dès que possible après avoir pris connaissance des circonstances pertinentes. En dehors du cas où le client est autorisé par la loi applicable à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes conditions générales ou par la loi avec effet immédiat, le client accordera à D&B, aux frais de D&B, un délai raisonnable pour modifier le logiciel ou le service concerné afin qu’il réponde aux garanties accordées dans les présentes conditions générales avant d’exercer ce droit ou ce recours.

6.11.  Les garanties précédentes ne s’appliquent pas dans la mesure où le client modifie l’information ou le logiciel de quelque manière que ce soit, ou combine l’information ou le logiciel avec du matériel qui n’a pas été fourni par D&B.

7.    Protection des droits de propriété

7.1.  L’information et le logiciel sont la propriété de D&B ou de ses fournisseurs tiers et peuvent inclure des œuvres protégées par le droit d’auteur, des secrets commerciaux, des inventions brevetées ou brevetables, des bases de données ou d’autres matériaux créés par D&B au prix d’efforts et de dépenses considérables. Le client ne contestera pas la validité des droits de propriété intellectuelle de D&B ou de tout fournisseur tiers sur l’information ou le logiciel, ni la propriété de ceux-ci, de quelque façon que ce soit. Le client n’enlèvera pas les mentions de droits d’auteur ou de droits de propriété des informations et des logiciels qui sont marqués de la sorte lorsqu’ils sont reçus.  

7.2.  Aucune des parties n’utilisera les noms commerciaux, marques commerciales ou marques de service de l’autre partie dans un communiqué de presse, une publicité, une annonce ou un soutien sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

7.3.  Confidentialité. Le bénéficiaire traitera toutes les informations confidentielles de la même manière qu’il traite ses propres informations confidentielles de nature similaire, à condition que: i) le bénéficiaire puisse partager ces informations avec ses représentants qui ont besoin de les connaître ou de s’acquitter des obligations découlant de la commande, dans le cadre de la fourniture de services en vertu des présentes, et qui sont soumis à des obligations de confidentialité substantiellement aussi restrictives que celles énoncées dans la présente section, et ii) le bénéficiaire assume la responsabilité de l’utilisation de ces informations par le représentant en question. Aucune des parties ne divulguera à un tiers les prix négociés ou les conditions de la commande. Les informations confidentielles ne comprennent pas: (a) les informations et services sous licence, conformément à la commande; ou (b) les informations qui (i) font ou deviennent partie du domaine public sans acte ou omission de la part du destinataire; (ii) étaient en possession légale du destinataire avant la divulgation du divulgateur au destinataire; (iii) sont légalement divulguées au destinataire par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations et sans restriction sur cette divulgation; ou (iv) sont développées indépendamment par le destinataire sans utilisation ou référence aux informations confidentielles.   

7.4.  Chaque partie met en œuvre et maintient des mesures de sécurité concernant les informations confidentielles, les informations et les logiciels en sa possession, qui limitent effectivement l’accès aux seuls employés et contractants ayant besoin de les connaître aux fins identifiées dans la commande, et qui protègent ces informations confidentielles, ces informations et ces logiciels contre toute utilisation, toute altération, tout accès, toute publication et toute distribution non autorisés. D&B se conformera aux principes de sécurité et aux contrôles situés à l’adresse https://www.dnb.com/en-us/utilities/our-security.html. En aucun cas, les mesures de sécurité de l’une ou l’autre partie ne seront moins restrictives que celles que chaque partie emploie pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire. À l’expiration ou à la résiliation de la commande, le destinataire supprimera les informations confidentielles applicables sur demande ou, en l’absence d’une telle demande, conformément à la politique de gestion des documents du destinataire. 

8.    Résiliation

8.1.  Suspension. En cas de violation substantielle de l’article 3 (Conditions d’utilisation) ou de l’article 7 (Protection des droits de propriété) des présentes conditions générales, la partie non fautive peut suspendre l’exécution de la commande moyennant un préavis écrit si cela est nécessaire pour empêcher toute atteinte permanente aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété.

8.2.  Résiliation. En cas de violation matérielle des présentes conditions générales par le client ou D&B, la partie non fautive peut résilier la commande si cette violation ne peut être corrigée ou n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de la violation.

8.3.   L’une ou l’autre partie peut résilier la commande immédiatement par notification écrite si l’autre partie subit un événement d’insolvabilité.

8.4.  Survie. La résiliation totale ou partielle de la commande pour une quelconque raison n’affectera pas l’entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de toute disposition des présentes conditions générales qui est expressément ou implicitement destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur après la résiliation.

9.    Limitation de la responsabilité, exclusions, indemnisation

9.1.  LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI NE SERA PAS EXCLUE OU LIMITÉE.

9.2.  SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9.1 CI-DESSUS:

9.2.1.   NI LES PARTIES NI LES FOURNISSEURS TIERS DE D&B NE SERONT RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES, DE REVENUS OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, NI DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE L’AUTRE PARTIE AIT OU NON ÉTÉ CONSCIENTE OU AURAIT DÛ ÊTRE CONSCIENTE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES;

9.2.2.  LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE ET DES FOURNISSEURS TIERS DE D&B CONCERNANT LA COMMANDE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE (Y COMPRIS, DANS CHAQUE CAS, LA NÉGLIGENCE), NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ ET PAYABLE PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE LA COMMANDE AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE SURVENUE DE CETTE PERTE, DE CE DOMMAGE, DE CE PRÉJUDICE, DE CE COÛT OU DE CETTE DÉPENSE.

9.3.  Aucune disposition des présentes conditions générales ou de la commande n’a pour effet d’exclure ou de limiter les obligations d’indemnisation d’une partie ou la responsabilité d’une partie en cas de violation des articles 6.1 ou 6.2 (Garanties de conformité), 7.3 (Confidentialité), ou en cas d’utilisation, de divulgation ou de distribution non autorisée des services par le client.

9.4.  D&B défendra ou réglera à ses frais toute réclamation découlant ou alléguant la violation de tout droit d’auteur, brevet, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers par les services fournis en vertu de la commande (mais pas dans la mesure où le client modifie les services de quelque façon que ce soit ou combine les services avec du matériel provenant de tiers et que cette modification ou combinaison est à l’origine de la violation). En outre, si un service (ou une partie de celui-ci) fait l’objet, ou est susceptible de faire l’objet, d’une réclamation pour violation d’un droit de propriété intellectuelle, D&B prendra, à ses frais, l’une des mesures suivantes: (i) garantir au client le droit de continuer à utiliser le service; (ii) remplacer ou modifier le service pour assurer qu’il soit en règle, à condition toutefois que cette modification ou ce remplacement ne dégrade pas le fonctionnement ou les performances du service; ou (iii) résilier la commande en ce qui concerne le service contrefaisant et procéder à un remboursement au prorata des frais pour le service contrefaisant.

9.5.  Chaque partie défendra ou réglera à ses frais toute réclamation découlant d’une violation ou intentée pour violation du droit applicable en ce qui concerne la fourniture ou l’utilisation des services, selon le cas.

9.6.  La partie indemnisante indemnisera la partie indemnisée et la protègera de toute perte imputable à cette réclamation. La partie indemnisée notifiera rapidement à la partie indemnisante toute réclamation et déploiera des efforts raisonnables pour limiter les pertes. La partie indemnisante aura le droit de contrôler la défense de toute réclamation, y compris les appels, les négociations et tout règlement ou compromis, à condition que: (i) si la partie indemnisée est le client, le client aura le droit d’approuver les conditions de tout règlement ou compromis ayant un impact négatif sur l’utilisation des services par le client, cette approbation ne devant pas être refusée de manière déraisonnable; et (ii) si la partie indemnisée est D&B, D&B aura le droit d’approuver les conditions de tout règlement ou compromis, cette approbation ne devant pas être refusée de manière déraisonnable. La partie indemnisée apportera toute la coopération raisonnable à la défense de toute réclamation. Le présent article constitue le recours exclusif du client en cas de réclamation pour infraction ou de dommages.

10.   Loi applicable et de tribunal compétent

10.1.  Les présentes conditions générales et la commande (ainsi que toutes les obligations contractuelles et non contractuelles s’y rapportant ou en découlant) seront régies et interprétées conformément aux lois spécifiées dans l’annexe II des présentes conditions générales en relation avec l’entité contractante de D&B concernée. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux mentionnés à l’annexe II des présentes conditions générales.

10.2.  Le client peut engager des poursuites contre D&B seulement en sa capacité individuelle et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans toute procédure de groupe ou représentative, à condition que cela n’affecte pas le droit statutaire du client de se joindre à des procédures de groupe ou représentatives lorsqu’il a le droit de le faire en vertu de la loi applicable.

11.   Divers

11.1.  La commande constitue l’intégralité de l’accord entre D&B et le client concernant les services. 

11.2.  Toute modification ou renonciation relative à la commande doit être faite par écrit (courrier électronique autorisé) et signée par la ou les parties, à condition qu’en aucun cas d’autres conditions, y compris les conditions du client préimprimées sur toute forme de bon de commande du client, ne s’appliquent à la relation entre D&B et le client en vertu de la présente.

11.3.  La commande est contractuelle et prend effet aux bénéfices des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, sauf qu’aucune partie ne peut céder la présente commande sans le consentement écrit préalable de l’autre partie; toutefois, chaque partie peut céder la commande à l’une de ses filiales ou dans le cadre d’une fusion ou d’une consolidation (pour autant que la cession concerne l’entité nouvellement fusionnée ou consolidée) ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs (pour autant que la cession concerne l’acquéreur des actifs en question). Nonobstant ce qui précède, une cession à un concurrent de la partie non-cessionnaire permettra à cette dernière de résilier la commande dans un délai de soixante (60) jours.

11.4.  Si une disposition des présentes conditions générales ou d’une commande est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente, dans la mesure où le droit applicable le permet, la non-validité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas les autres dispositions des conditions générales ou de la commande, toutes les dispositions non affectées par cette non-validité ou inapplicabilité resteront pleinement en vigueur et les parties s’efforceront de substituer à toute disposition non valide ou inapplicable une disposition valide ou applicable permettant d’atteindre, dans toute la mesure du possible, les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition non valide ou inapplicable.

11.5.  Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours prévu par les présentes conditions générales, la commande ou la loi ne constituera pas une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours. Si une partie renonce à une violation d’une disposition des présentes conditions générales ou de la commande, cela ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Tous les droits et recours expressément accordés dans les présentes conditions générales ou dans la commande sont cumulatifs et n’affectent pas les autres droits ou recours dont l’une ou l’autre des parties peut disposer en vertu de la loi.

11.6.  D&B ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales ou de la commande si ce retard ou ce défaut résulte d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, et dans de telles circonstances, D&B aura droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ces obligations, étant entendu que si la période de retard ou de défaut d’exécution se poursuit pendant trente (30) jours consécutifs, le client peut annuler la commande concernée en donnant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à D&B.

11.7.   Sous réserve des dispositions de l’article 11.8 ci-dessous, toute notification, demande ou autre communication devant être signifiée à une partie le sera par écrit et ne pourra être signifiée qu’en l’envoyant par courrier recommandé prépayé ou en la remettant personnellement, dans le cas de D&B, à l’adresse spécifiée dans la facture la plus récente adressée au client et, dans le cas du client, à l’adresse spécifiée dans la dernière commande passée à D&B (ou à toute autre adresse qu’une partie aura préalablement notifiée à l’autre partie par écrit ou dans une commande applicable), l’adresse indiquée dans la dernière commande passée à D&B (ou toute autre adresse qu’une partie aura préalablement notifiée à l’autre par écrit ou dans une commande applicable) et sera réputée dûment signifiée deux (2) jours ouvrables (du lundi au vendredi uniquement, à l’exclusion des jours fériés dans la juridiction applicable) après l’envoi, sauf disposition contraire de la loi applicable. Pour établir la notification, il suffit de prouver que celle-ci a été correctement adressée et remise à cette adresse ou à la garde des autorités postales sous la forme d’une lettre recommandée prépayée ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

11.8.  Le courrier électronique peut être utilisé pour les communications de routine et lorsqu’il est expressément autorisé dans les présentes conditions générales ou dans la commande, à condition que ces courriers électroniques soient envoyés entre un compte de courrier électronique d’entreprise autorisé et valide de chaque partie, tel que notifié par les parties l’une à l’autre de temps à autre. Pour éviter toute ambiguïté, les notifications par courrier électronique n’équivaudront pas à une notification écrite ou à un acte écrit aux fins des sections 11.3 ou 11.7.

11.9.  Sauf dans les cas prévus par les présentes, une personne qui n’est pas partie à la commande n’a pas le droit, en vertu de la commande ou de la loi, de se prévaloir ou de faire valoir une quelconque condition de la commande.

11.10.  If Si vous payez par carte de crédit, ou d'une manière semblable à une carte de crédit, les conditions de la carte de crédit formulées à l'adresse URL suivante s'appliqueront à la présente commande : https://www.dnb.com/fr-ca/utilities/credit-card-payment-terms.html.

12. Commerce électronique.

Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent aux Clients qui commandent ou s'inscrivent à des Services via une plateforme de Commerce électronique D&B (« Clients de Commerce Électronique ») :

A. Produits par abonnement ; Renouvellement automatique::

12.1  SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT OU DANS VOTRE CONFIRMATION DE COMMANDE ÉLECTRONIQUE, LES SERVICES D&B ACHETÉS SUR LA BASE D'UN ABONNEMENT MENSUEL SERONT RENOUVELÉS AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DU MOIS INITIAL ET VOUS SEREZ FACTURÉS VIA LA MÉTHODE DE FACTURATION ACTUELLE QUE VOUS AVEZ DANS LE DOSSIER, À NOTRE DISCRÉTION , SOIT LES FRAIS D'ABONNEMENT MENSUELS EXISTANTS, NOS FRAIS D'ABONNEMENT MENSUELS EN VIGUEUR, OU TOUT AUTRE MONTANT INDIQUÉ SUR LA COMMANDE APPLICABLE, À MOINS QUE VOUS TÉLÉPHONIEZ AU SERVICE À LA CLIENTÈLE AU 866 584-0283 OU ALLIEZ SUR MY.DNB.COM/LOGIN ET EN SÉLECTIONNANT « ANNULER LE RENOUVELLEMENT » AVANT LA FIN DE LA DURÉE EN COURS POUR ANNULER LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT.

12.2  SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LA DESCRIPTION DU PRODUIT OU DANS VOTRE CONFIRMATION DE COMMANDE ÉLECTRONIQUE, LES SERVICES D&B FOURNIS DANS LE CADRE D'UN ABONNEMENT ANNUEL OU PLURIANNUEL SERONT RENOUVELÉS AUTOMATIQUEMENT À LA FIN DE CHAQUE DURÉE, SOIT POUR LA MÊME DURÉE QUE LA DURÉE D'ORIGINE, OU SUR UNE ANNÉE, TRIMESTRIELLE, OU DE MOIS EN MOIS, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, SOIT AU TARIF EXISTANT, À NOS TARIFS ALORS ACTUELS, OU À TOUT AUTRE MONTANT INDIQUÉ SUR LA COMMANDE APPLICABLE, ET LES FRAIS D'ABONNEMENT APPLICABLES VOUS SERONT FACTURÉS POUR LA TOTALITÉ DE LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT (OU TOUT AUTRE VERSEMENT IDENTIFIÉ SUR LA COMMANDE APPLICABLE), VIA LA MÉTHODE DE FACTURATION ACTUELLE QUE VOUS AVEZ DANS LE DOSSIER, À MOINS QUE VOUS TÉLÉPHONIEZ AU SERVICE À LA CLIENTÈLE AU 866 584-0283 OU VOUS RENDIEZ SUR MY.DNB.COM/LOGIN ET SÉLECTIONNIEZ «  ANNULER LE RENOUVELLEMENT » AVANT LA FIN DE LA DURÉE EN COURS ET ANNULIEZ LE RENOUVELLEMENT DE VOTRE ABONNEMENT.

12.3  Dans la mesure où vous avez, pendant une période d'abonnement, acheté un « module complémentaire » au service D&B particulier, un montant calculé au prorata vous sera facturé pour ce module complémentaire pour le reste de la durée d'abonnement existante, et le module complémentaire sera ensuite considéré comme faisant partie de l'abonnement au Service de base. Lors du renouvellement automatique, votre module complémentaire sera renouvelé de la même manière et pour la même durée que le Service de base, et le prix applicable pour le module complémentaire vous sera facturé ainsi que le prix du Service de base.

12.4  Dans la mesure où un produit ou un service d'un Fournisseur Tiers (un « Service Tiers ») a été regroupé ou autrement inclus avec les Services D&B que vous avez achetés, votre droit d'utiliser ce Service Tiers expirera à la première des dates suivantes : (i) la résiliation de votre abonnement aux Services D&B ou (ii) l'expiration ou la résiliation de notre entente avec le Fournisseur Tiers concerné. De plus, dans la mesure où nous vous avons revendu ou autrement fourni un Service de Fournisseur Tiers autrement que par le biais d’une offre groupée, votre droit d’utiliser ce Service de Fournisseur Tiers est soumis aux conditions du Fournisseur Tiers applicable concernant l’expiration, la résiliation ou l’annulation.

 Nous travaillons avec divers Fournisseurs Tiers, y compris, sans s'y limiter, les Fournisseurs Tiers répertoriés sur le lien ci-dessous, à divers titres de collaboration, y compris, dans certains cas, la promotion ou la revente de divers Services de Fournisseurs Tiers. En outre, nous pouvons occasionnellement regrouper certains Services Tiers avec certains de nos propres Services, soit sans frais supplémentaires, soit moyennant des frais supplémentaires. Vous n'êtes pas obligé d'acheter ou, s'ils sont groupés, d'utiliser les Services de Fournisseurs Tiers. Dans le cadre de notre collaboration avec les Fournisseurs Tiers, nous pouvons fournir votre nom et certaines coordonnées aux Fournisseurs Tiers, et les Fournisseurs Tiers peuvent par la suite vous contacter de temps à autre concernant les Services de Fournisseurs Tiers ou pour vous proposer d'autres produits ou services tels que fournis dans leurs politiques de confidentialité et conditions de service respectives. Le cas échéant, dans les cas où nous revendons, regroupons ou proposons de toute autre manière des Services de Fournisseurs Tiers, que ce soit dans le cadre de votre achat de Services D&B ou autrement, votre accord avec et votre acceptation de ces conditions signifie également votre acceptation des Third Party Provider’s Terms of Service (y compris toutes conditions relatives à l'achat minimum ou à l'engagement d'abonnement et au renouvellement automatique). Tout Fournisseur Tiers peut en outre conditionner votre utilisation des Services Tiers applicables à votre acceptation expresse et à votre accord avec les conditions du fournisseur tiers. Tous les Services Tiers sont fournis « tels quels ». Nous ne sommes pas responsables et n'approuvons ni n'acceptons aucune responsabilité quant à la disponibilité ou au contenu de tout Service Tiers ou de tout site Web de Fournisseur Tiers, et n'offrons aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne les Services Tiers.

12.5  Si des Services particuliers ont cessé d'être proposés par nous sur le marché dans son ensemble, nous nous réservons le droit soit d'interrompre votre abonnement et de fermer votre compte, soit de continuer à vous fournir les mêmes services ou, si des services similaires ou comparables ont été développés et sont ensuite étant commercialisés, pour vous fournir alors ou à tout moment par la suite ces services, Informations ou Logiciels de remplacement au tarif en vigueur ou au prix alors en vigueur. Lorsque nous avons choisi de continuer à vous fournir les Services interrompus, nous pouvons vous facturer des frais supplémentaires associés à la fourniture continue de ces Services interrompus. Nous nous réservons en outre le droit de changer, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site Web ou de l'un de nos services, à notre seule discrétion, à tout autre moment et pour toute autre raison (ou aucune) et, dans le cas de Services, vous fournir, à notre discrétion, (i) des Services ayant des caractéristiques et fonctionnalités similaires ou comparables au tarif existant ou au prix alors en vigueur, ou, (ii) lorsqu'aucun remplacement similaire ou comparable n'est disponible, vous fournir un remboursement au prorata.

12.6  Si vous choisissez d'annuler les Services par abonnement avant la fin de la durée de votre abonnement, nous mettrons fin à votre accès aux Services et, en fonction des Services, Informations etou Logiciels spécifiques et lorsque vous aurez annulé votre abonnement, vous pourrez avoir droit à un remboursement. Tout remboursement sera effectué par le même mode de paiement que le paiement initial.

12.7  Toute annulation ou résiliation d'un Service peut entraîner une perte des historiques de recherche et ou d'utilisation et de toute personnalisation que vous avez pu apporter au Service sur le tableau de bord du Produit applicable, ainsi qu'une interruption de tout processus D&B que vous avez pu lancer auparavant. à l'annulation ou à la résiliation, comme les soumissions de références commerciales. Si l'abonnement au Service est ensuite rétabli, vous devrez reconfigurer le tableau de bord Produit ou relancer tous les processus D&B, le cas échéant.

B. Comptes et sécurité :

12.8  Pour accéder et utiliser de nombreux Services D&B, vous devez accéder à notre site Web et vous inscrire auprès de nous pour ouvrir un compte. Dans le cadre du processus d'inscription, chaque utilisateur soumettra son adresse électronique et sélectionnera un mot de passe. Vous devez nous fournir des informations de compte exactes, complètes et mises à jour. Ne pas le faire constituera une violation de cette entente, pouvant entraîner la résiliation immédiate de votre compte. Vous acceptez de ne pas (i) sélectionner ou utiliser l'adresse électronique d'une autre personne dans le but d’usurper l'identité de cette personne ; (ii) utiliser un nom soumis aux droits de toute autre personne sans autorisation ; (iii) utiliser une adresse électronique que D&B, à sa seule discrétion, juge inappropriée ou offensante ; ou (iv) violer toute représentation, garantie ou promesse faite par vous dans la présente entente concernant votre compte. Les conditions d’utilisation et l’avis de confidentialité de notre site Web s’appliquent également à votre utilisation de notre site Web et de votre compte.

12.9  Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de votre compte, ou de toute violation de sécurité connue ou soupçonnée, y compris la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Vous serez responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Il est de votre seule responsabilité de protéger votre mot de passe et de ne pas partager votre mot de passe avec d'autres personnes. En conséquence, vous comprenez et acceptez que vous serez responsable de toute activité effectuée par d'autres personnes utilisant le Site, votre adresse électronique et votre mot de passe. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de votre incapacité à maintenir la confidentialité de votre mot de passe.

12.10   Nous pouvons immédiatement résilier votre compte ou suspendre votre accès à votre compte, à notre seule discrétion et, sans préavis, pour une conduite que nous considérons comme : (i) illégale, frauduleuse, harcelante ou abusive ; (ii) une violation de la présente entente ou de toute autre politique ou directive publiée par D&B ; ou (iii) préjudiciable à d’autres utilisateurs, à des tiers ou aux intérêts commerciaux de D&B. L'utilisation d'un compte à des fins illégales, frauduleuses ou abusives peut être signalée aux autorités chargées de l'application de la loi sans vous en informer. Si vous déposez une réclamation contre D&B, ou une réclamation impliquant de quelque manière que ce soit D&B, nous pouvons alors résilier votre compte. En cas de résiliation de votre compte par nous pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus, (a) vous ne pouvez pas créer de nouveau compte pendant une période d'un an (ou toute autre durée que nous pouvons déterminer à notre seule discrétion) à compter de la date de résiliation, (b) nous n'aurons aucune obligation d'informer des tiers concernant une telle résiliation, et (c) vous serez responsable de tout dommage qui pourrait résulter ou découler de la résiliation de votre compte.

12.11   Vous ne pouvez utiliser le site Web ou ouvrir un compte que si votre juridiction applicable vous permet d'accepter les conditions énoncées dans la présente entente conformément aux procédures d'acceptation que nous avons adoptées.

C. Informations que vous fournissez à D&B :

12.12  Dans la mesure où vous fournissez des données ou des informations concernant vous-même ou votre entreprise dans le cadre de la création ou de l'exploitation d'un compte ou de l'achat et de l'utilisation de services ou de produits (« Informations soumises »), telles que l'adresse, les numéros de téléphone (y compris les téléphones mobiles), les adresses électroniques, les logos, les images, les graphiques, les photographies, les textes, les données, les informations telles que des références commerciales, des mises à jour demandées du dossier de crédit de votre entreprise ou d’autres informations que vous êtes en mesure de fournir dans des champs personnalisables ou ouverts, vous déclarez et garantissez que ces informations soumises sont véridiques, correctes et à jour, et que vous avez le droit de posséder, de fournir et d'utiliser toutes ces informations soumises. Toutes les informations soumises sont sujettes à vérification par D&B. Les informations soumises peuvent être examinées et validées par D&B. D&B peut contacter un dirigeant de la société enregistrée par D&B pour valider toute information soumise. D&B ne peut garantir que toute information soumise sera acceptée, ajoutée au dossier de crédit commercial de l’entreprise ou aura un impact sur les scores et les notes d’une entreprise. En ce qui concerne toute information soumise relative aux Services, Produits, Informations ou Logiciels D&B, vous, et non D&B, êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle de, ainsi que de toute obligation de protection des données. concernant toutes ces Informations Soumises. En nous fournissant les Informations Soumises, vous déclarez et garantissez que les Informations Soumises ne constituent pas des informations de consommateur et se rapportent à une entreprise, et qu'une telle soumission est exacte à votre connaissance, non confidentielle et ne viole aucune loi, règle ou réglementation, restriction contractuelle ou autres droits de tiers, et n’est pas autrement inappropriée, offensante, diffamatoire, harcelante, injurieuse, envahissante de la vie privée d'autrui, haineuse, discriminatoire ou autrement répréhensible ou en violation des lois applicables. De plus, D&B n'est pas responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, des dommages, de la perte ou du défaut de stockage des Informations Soumises. Par la présente, vous accordez à D&B un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, entièrement libéré et libre de redevances pour copier, préparer des œuvres dérivées, améliorer, distribuer, publier, supprimer, conserver, ajouter, et utiliser et commercialiser, de quelque manière que ce soit actuellement connue ou découverte dans le futur, tout ce qui a soumis des informations, sans autre consentement, préavis ou compensation pour vous ou tout tiers. Vous reconnaissez qu'une telle utilisation et commercialisation des informations soumises peut être effectuée à des fins de marketing, y compris le marketing de tiers.

12.13  Dans la mesure où vous téléchargez (via une interface logicielle ou autre), soumettez ou fournissez d'une autre manière à D&B des informations autres que les Informations Soumises qui touchent vos clients, prospects ou fournisseurs en relation avec un service D&B tel que DNBi, D&B Credit, D&B. Credit Reporter, D&B Finance Analytics, Business Listing ou Optimizer (les « Données Client »), vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations requis pour ce faire. Afin d'éviter tout doute, les données de référence commerciale et autres informations que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation de tout Service, Information ou Logiciel D&B relatifs à votre propre entreprise (y compris tout annuaire professionnel en ligne) ne sont pas incluses dans la définition des Données Client.  Par la présente, vous accordez à D&B une licence pour stocker et utiliser les données client dans le but de vous fournir les services D&B applicables et comme décrit à la section 8.3. Vous êtes tenu d'indemniser entièrement et de dégager D&B, ses concédants de licence et ses organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents de toute responsabilité contre toute réclamation, coût, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris honoraires et frais d'avocat) découlant de ou en relation avec une réclamation alléguant que la fourniture de données client à D&B viole les droits d'un tiers ou a causé un préjudice à un tiers.

D. Votre consentement aux contacts par D&B  :

12.14  EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE CETTE ENTENTE, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT D&B À VOUS CONTACTER DE TOUTE MANIÈRE LÉGALE, Y COMPRIS PAR L'UTILISATION DE SYSTÈMES DE COMPOSITION AUTOMATIQUES ET/OU INFORMATISÉS ET DE TECHNOLOGIES DE MESSAGES ET D'APPELS PRÉENREGISTRÉS, ET À TOUTE FIN LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LE SUPPORT DE COMPTE OU POUR VOUS INFORMER, PROMOUVOIR OU COMMERCIALISER DES PRODUITS D&B ET DES SERVICES DE TIERS QUE D&B PENSE QU'ILS PEUVENT VOUS INTÉRESSER, ET VOUS ACCEPTEZ SANS AMBIGUÏTÉ ET CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À RECEVOIR CES PUBLICITÉS ENVOYÉES PAR LA POSTE, COURRIELS, TEXTES ET APPELS TÉLÉPHONIQUES.

12.15   VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À RECEVOIR DES CONTACTS AUX ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE (Y COMPRIS LES NUMÉROS DE MOBILE OU SANS FIL) ET AUX ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS FOURNISSEZ À D&B (VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT) TELS QUE CONTENUS DANS VOS SERVICES, INFORMATIONS OU LOGICIELS D&B. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE TOUT NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL QUE VOUS FOURNISSEZ VOUS APPARTIENT ET EST ASSOCIÉ À UN APPAREIL MOBILE EN VOTRE POSSESSION. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D'INFORMER D&B DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS EN CAS DE CHANGEMENT DE VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS SUR LES ADRESSES, LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE OU LES ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS AVEZ FOURNIS À D&B POUR CE QUI PRÉCÈDE, VEUILLEZ CONSULTER LES INFORMATIONS DE VOTRE COMPTE DANS LE TABLEAU DE BORD DE VOTRE PRODUIT OU TÉLÉPHONEZ D&B AU  844 839-6862.

12.16  VOTRE CONSENTEMENT AUX TERMES DE CETTE SECTION N'EST PAS REQUIS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, COMME CONDITION D'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES, Y COMPRIS DES INFORMATIONS OU DES LOGICIELS, CHEZ D&B. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONSENTIR AUX CONTACTS POUR L'UNE DES MÉTHODES SUIVANTES OU À DES FINS PROMOTIONNELLES, OU POUR RÉVOQUER UN CONSENTEMENT DÉJÀ DONNÉ, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS CONTACTER EN UTILISANT L'UNE DES MÉTHODES SUIVANTES, OU UNE AUTRE MÉTHODE QUE D&B A SPÉCIFIÉE, POUR INFORMER CLAIREMENT D&B DE VOTRE DÉSIR DE RÉVOQUER LE CONSENTEMENT : EN TÉLÉPHONANT AU 844 839-6862 OU EN CLIQUANT SUR Centre de préférences.

13.   Essais gratuits

L'ensemble de conditions supplémentaires suivant s'applique aux clients qui s'inscrivent sur dnb.com pour un essai gratuit des services ou des Services API sur une base d'essai gratuite jusqu'à la fin de la période d'essai gratuite pour laquelle le Client s'est inscrit pour utiliser le(s) Service(s) applicable (« Clients d’Essai Gratuit »), ou pendant 90 jours sauf indication contraire. Des conditions générales supplémentaires pour l'essai gratuit peuvent apparaître sur la page Web d'inscription à l'essai dnb.com applicable. Toutes ces conditions générales supplémentaires sont incorporées dans la présente Commande par référence et sont contraignantes.

A. Territoires :

13.1 Vous ne pouvez utiliser les Services qu'aux États-Unis pour soutenir votre activité aux États-Unis.

B. Accès :

13.2  D&B peut imposer des limites sur certaines fonctionnalités ou restreindre votre accès à certaines parties ou à la totalité des Services à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité.

C. Votre consentement aux contacts :

13.3  EN ACCEPTANT LES TERMES DE CETTE ENTENTE, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT D&B À VOUS CONTACTER DE TOUTE MANIÈRE LÉGALE, Y COMPRIS PAR L'UTILISATION DE SYSTÈMES DE COMPOSITION AUTOMATIQUES OU INFORMATISÉS ET DE TECHNOLOGIES DE MESSAGES ET D'APPELS PRÉENREGISTRÉS, ET À TOUT FIN LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LE SUPPORT DE COMPTE OU POUR VOUS INFORMER, PROMOUVOIR OU COMMERCIALISER DES PRODUITS D&B ET DES SERVICES DE TIERS QUE D&B PENSE QU'ILS PEUVENT VOUS INTÉRESSER, ET VOUS ACCEPTEZ SANS AMBIGUÏTÉ ET CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À RECEVOIR CES PUBLICITÉS ENVOYÉES PAR LA POSTE, COURRIELS, TEXTES ET APPELS TÉLÉPHONIQUES.

13.4  VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À RECEVOIR DES CONTACTS AUX ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE (Y COMPRIS LES NUMÉROS DE MOBILE OU SANS FIL) ET AUX ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS FOURNISSEZ À D&B (VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT) TELS QUE CONTENUS DANS VOS SERVICES, INFORMATIONS OU LOGICIELS D&B. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE TOUT NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL QUE VOUS FOURNISSEZ VOUS APPARTIENT ET EST ASSOCIÉ À UN APPAREIL MOBILE EN VOTRE POSSESSION. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D'INFORMER D&B DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS EN CAS DE CHANGEMENT DE VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS SUR LES ADRESSES, LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE OU LES ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS AVEZ FOURNIS À D&B POUR CE QUI PRÉCÈDE, VEUILLEZ CONSULTER LES INFORMATIONS DE VOTRE COMPTE DANS LE TABLEAU DE BORD DE VOTRE PRODUIT OU TÉLÉPHONEZ D&B AU  844 839-6862.

13.5  VOTRE CONSENTEMENT AUX CONDITIONS DE CETTE SECTION N'EST PAS REQUIS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, COMME CONDITION D'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES, Y COMPRIS DES INFORMATIONS OU DES LOGICIELS, CHEZ D&B. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONSENTIR À RECEVOIR DE CONTACTS POUR L'UNE DES MÉTHODES SUIVANTES OU À DES FINS PROMOTIONNELLES, OU POUR RÉVOQUER UN CONSENTEMENT DÉJÀ DONNÉ, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS CONTACTER EN UTILISANT L'UNE DES MÉTHODES SUIVANTES, OU UNE AUTRE MÉTHODE QUE D&B A SPÉCIFIÉE, POUR INFORMER CLAIREMENT D&B DE VOTRE DÉSIR DE RÉVOQUER LE CONSENTEMENT : EN TÉLÉPHONANT AU 844 839-6862 OU EN CLIQUANT SUR Centre de préférences.

D. Restrictions :

13.6  Les utilisateurs ne doivent pas copier, télécharger, télécharger ou reproduire de toute autre manière les informations dans ou pour une utilisation dans tout autre système en dehors du service.

13.7   Sauf autorisation contraire de D&B, votre essai gratuit est disponible pour un (1) utilisateur autorisé uniquement.

E. Si vous avez accès aux services API dans le cadre de l'essai gratuit, les conditions suivantes s'appliquent également :

13.8.   Les services API ne peuvent être consultés et utilisés que dans une seule application. Vous avez accès aux données à un rythme allant jusqu'à 5 requêtes par seconde. Vous ne devez pas effectuer ni autoriser des chargements groupés/par lots à l'aide d'un Logiciel, sauf si vous avez reçu l'approbation écrite préalable de D&B. D&B se réserve le droit de limiter le volume des demandes déposées à tout moment. Vous ne devez pas non plus récolter de données de manière robotique ou automatique par l’entremise d’un logiciel. Vous coopérerez et fournirez toutes les informations et ressources nécessaires pour aider D&B à vous fournir le Service.

Annexe 1 aux conditions générales de Dun & Bradstreet

Définitions

«Protection adéquate» désigne la détermination par une autorité gouvernementale applicable dans une juridiction que les lois d’un autre pays, territoire ou organisation internationale offrent une protection essentiellement équivalente aux lois de cette juridiction pour les données à caractère personnel ou d’autres données réglementées.

«Filiales» désigne les entités qui contrôlent, sont contrôlées par ou sont sous contrôle commun avec une partie à la commande.

«Loi applicable» désigne l’ensemble des lois, règles et réglementations locales, gouvernementales, fédérales et internationales dans toute juridiction à laquelle une partie est soumise sur la base des services, des informations et de toute autre donnée à laquelle les services donnent accès, y compris dans les domaines du droit de l’intelligence artificielle, de la protection de la vie privée et des données, des sanctions économiques et commerciales, de la lutte contre la corruption, du marketing et de la publicité, dans chaque cas tel qu’il peut être amendé, modifié, complété ou mis à jour.

«Technologie de l’intelligence artificielle» désigne les systèmes basés sur des machines qui sont conçus pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie et qui peuvent, pour un ensemble donné d’objectifs, déduire, à partir des données reçues, comment générer des prédictions, des recommandations, du contenu ou des décisions qui influencent les environnements physiques ou virtuels, y compris, mais sans s’y limiter, les algorithmes NLP d’apprentissage profond, les LLM, les petits modèles de langage, les systèmes d’IA générative, ou toutes les technologies et applications dérivées, à la fois telles qu’elles existent aujourd’hui et telles qu’elles pourraient évoluer à l’avenir.

«Réclamation» désigne toute réclamation, demande, poursuite ou procédure émanant d’un tiers.

«Information confidentielle» désigne les informations fournies par le divulgateur au destinataire que le divulgateur désigne par écrit comme étant confidentielles, ou les informations dont le destinataire devrait raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles.

«Données du consommateur» désigne les données relatives aux personnes dans leur capacité personnelle ou domestique.

«Coordonnées» désigne l’information que D&B recueille et compile au sujet d’une personne afin de permettre la communication et la sensibilisation, ce qui peut inclure les noms, les titres, le téléphone, les adresses électroniques et les adresses physiques.

«Contractant» désigne les tiers auxquels sont fournies des informations ou qui accèdent aux services dans le seul but d’aider le client, y compris les sous-traitants et les sous-traitants secondaires du client.

«Environnement contrôlé du client» désigne un réseau informatique (y compris ceux auxquels on accède par VPN), une installation ou un lieu qui est détenu, utilisé ou loué par le client ou qui est sous son contrôle opérationnel.

«D&B Americas» désigne toute entité du groupe D&B domiciliée aux États-Unis ou au Canada.

«D&B Europe» désigne toute entité du groupe D&B domiciliée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou en Suisse, en Serbie ou en Bosnie-Herzégovine.

«Groupe D&B» désigne Dun & Bradstreet Holdings, Inc. et chacune de ses filiales et succursales de temps à autre.

«D&B UK&I» désigne toute entité du groupe D&B domiciliée au Royaume-Uni ou en Irlande.

«Information dérivée» désigne toute amélioration, modification ou œuvre dérivée des informations, en tout ou en partie (y compris sous forme anonyme).

«Divulgateur» désigne la partie qui divulgue les informations confidentielles.

«Documentation» signifie tout manuel, instruction ou autre document ou matériel que D&B fournit ou met à la disposition du client sous quelque forme ou support que ce soit et qui décrit la fonctionnalité, les composantes, les caractéristiques ou les exigences des services, y compris tout aspect de l’installation, de la configuration, de l’intégration, de l’exploitation, de l’utilisation, du soutien ou de l’entretien s’y rapportant. 

«Entente mondiale de protection des données» désigne l’entente relative à la loi sur la protection de la vie privée et des données et à la protection des données personnelles et des données réglementées conservées à l’adresse www.dnb.co.uk/dpa telle que mise à jour par D&B de temps à autre.

«Information» désigne (i) l’information que D&B recueille et compile sur les entités commerciales partout dans le monde, y compris l’information commerciale, les données juridiques et financières, l’information sur les contacts, les numéros D-U-N-S® et les évaluations sur ces entités commerciales, et (ii) le cas échéant, les données des consommateurs.

«Événement d’insolvabilité» désigne: le cas où (i) une partie convoque une assemblée de ses créanciers, fait un arrangement volontaire ou une proposition de tout autre plan ou arrangement avec (ou cession au profit de) ses créanciers; (ii) une partie n’est pas en mesure de payer ses dettes; (iii) un syndic, un administrateur judiciaire ou un fonctionnaire similaire est nommé pour l’ensemble ou une partie importante de l’entreprise ou des actifs d’une partie; (iv) une assemblée est convoquée pour examiner une résolution ou d’autres mesures sont prises pour la liquidation d’une partie (autrement qu’aux fins d’une fusion ou d’une reconstruction) ou pour la prise d’une ordonnance d’administration ou la nomination d’un administrateur à l’égard d’une partie, ou une telle ordonnance ou nomination est prise ou une résolution effective est adoptée pour liquider une partie; ou (v) un événement équivalent se produit en vertu d’une loi applicable.

«Droits de propriété intellectuelle» désigne: (i) les droits relatifs à tous les brevets, dessins et modèles, droits de conception, marques, noms commerciaux et d’entreprise (y compris tout le fonds de commerce qui y est associé), droits d’auteur, droits moraux, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, noms de domaine, droits topographiques et modèles d’utilité, y compris le bénéfice de tous les enregistrements, demandes d’enregistrement et le droit de demander l’enregistrement de l’un des éléments susmentionnés et tous les droits de la nature de l’un des éléments susmentionnés, pour toute leur durée (y compris toute prolongation ou tout renouvellement) et partout dans le monde où ils sont applicables; et (ii) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire et qui peuvent subsister partout dans le monde.

«Licence»  désigne une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable, au profit du personnel du client qui a besoin d’en avoir connaissance aux fins indiquées dans la commande, pour utiliser et afficher les informations et les logiciels constituant les services (sous forme de code objet uniquement), à des fins commerciales internes du client.

«Pertes» désigne toutes les pertes et tous les dommages réels, ainsi que les coûts, y compris les honoraires raisonnables des avocats.

«Non opérationnel» signifie non utilisé en appui aux opérations courantes du client, de sorte que l’information n’est pas susceptible d’être utilisée comme substitut aux services concédés par D&B.

«Commande» désigne un document (ou tout autre processus électronique ou autre analogue fourni par D&B de temps à autre) qui saisit la commande de services du client auprès de D&B, qui peut inclure ou faire référence à des conditions particulières de services, y compris des conditions de rétrocession à tiers lorsque D&B est un processeur d’un ensemble de données de tiers, qui est accepté par D&B conformément aux conditions des présentes conditions générales.

«Données personnelles» «Donnée personnelle» désigne tout élément de données, ensemble d’éléments de données, fichier, enregistrement ou autre information se rapportant à une personne concernée identifiée ou identifiable, ou toute autre signification plus large prévue par la loi sur la protection de la vie privée et des données. Les données personnelles peuvent comprendre des données relatives aux consommateurs et des données professionnelles.

«Loi sur la protection de la vie privée et des données» désigne toutes les lois et réglementations applicables relatives à la confidentialité (y compris la confidentialité des communications électroniques), à la protection des données, à la gouvernance des données, à la sécurité des données, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle, y compris les règles de mise en œuvre, les lignes directrices et les normes sectorielles de temps à autre en vigueur dans une juridiction pertinente, relatives à l’utilisation et au traitement des données à caractère personnel, y compris le règlement de l’Union européenne 2016/67 (RGPD), le RGPD britannique, la directive de l’UE sur la protection de la vie privée dans les communications électroniques, la loi de l’UE sur la résilience opérationnelle numérique ou le secteur financier (DORA), la loi chinoise sur la protection des informations personnelles (PIPL), la loi chinoise sur la sécurité des données (DSL), la loi indienne sur la protection des données personnelles numériques (DPDPA), la loi américaine CAN-SPAM, la loi américaine sur la protection des consommateurs par téléphone (TCPA), la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et les lois similaires sur la protection de la vie privée et des données dans d’autres juridictions. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’une partie est liée par des lois et réglementations sectorielles spécifiques, aucune disposition des présentes Termes et Conditions Générales ne lie l’autre partie à ces lois ou réglementations, sauf dans la mesure où elles sont explicitement liées au rôle d’une partie en tant que sous-traitant ou autre forme de contractant en vertu des lois ou réglementations concernées.

«Fournisseur de service de traitement» désigne une personne qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’une partie.

«Traiter», «traité» ou «traitemetn» désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés ou par l’utilisation d’une intelligence artificielle et appliquées à des données à caractère personnel, comme la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, l’utilisation, la divulgation par transmission ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restitution ou la destruction.

«Données professionnelles» désigne les données relatives aux personnes dans le cadre de leur emploi, de leur contrat, de leur appartenance à un conseil d’administration ou de toute autre capacité professionnelle, y compris les données relatives aux propriétaires uniques.

«Données réglementées» désigne toute donnée ou information soumise à des exigences spécifiques en vertu du droit applicable, y compris les données personnelles.

«Destinataire» désigne la partie qui reçoit les informations confidentielles.

«Représentants» désigne les employés et les fournisseurs du bénéficiaire, tels qu’ils sont décrits dans la section relative à la confidentialité des présentes conditions générales.

«Services» désigne les informations, les données des consommateurs, les logiciels et les autres produits et services identifiés dans la commande.

«Logiciel» désigne les programmes ou applications informatiques (y compris ceux auxquels on accède à distance), la documentation et les supports fournis au client de temps à autre par D&B conformément à la commande.

«Territoires» désigne les pays ou régions identifiés comme tels dans la commande ou, si aucun territoire n’est identifié, le territoire est le pays dans lequel la commande est passée ou les services sont fournis.

«Fournisseur tiers» désigne un tiers qui fournit des données, des logiciels ou des services à D&B afin qu’ils soient utilisés dans le cadre de la fourniture des services aux clients de D&B.

«Code non autorisé» désigne tout virus, cheval de Troie, ver ou toute autre routine logicielle ou tout autre composant matériel conçus pour permettre un accès non autorisé afin de désactiver, d’effacer ou d’endommager de toute autre manière les logiciels, le matériel ou les données.

Conformément à ces Termes et Conditions Générales, les termes «incluant», «inclut» et «incluent» sont interprétés comme s’ils étaient suivis des termes «sans limitation».

Annexe II aux conditions générales de Dun & Bradstreet

Choix de loi et du tribunal compétent

Entité contractante de D&B	Loi applicable	Juridiction
Tout membre de D&B Americas	État de la Floride (sans donner effet aux principes de conflits de lois)	Tribunaux gouvernementaux ou fédéraux situés dans le comté de Duval, Floride
Tout membre de D&B UKI	Angleterre et Pays de Galles	Tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles
Tout membre de D&B Europe	Lois du pays dans lequel l’entité contractante de D&B Europe est domiciliée	Tribunaux du pays (et siège régional [DE], état [AU] ou commune [CH], selon le cas) dans lequel l’entité contractante de D&B Europe est domiciliée