Conditions générales (10-2021)
1. Définitions
Les définitions des termes utilisés aux présentes sont établies ci-dessous oudans le corps du texte de ces conditions générales.
1.1 « Affiliées » désigne les entités qui contrôlent, sont contrôlées par, ou sont sous contrôle commun avec une partie à la Commande.
1.2 « Lois anti-corruption » désigne la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger, la loi britannique sur la corruption et la Convention de l'OCDE sur la lute contre la corruption d'agents publics étrangers dans les affaires internationales (ainsi que toute autre législation, directive et norme industrielle anti-corruption applicable de temps à autre en vigueur dans une juridiction pertinente).
1.3 « Législation applicable en matière de protection de la vie privée » désigne la législation applicable en matière de protection des données, y compris la legislation d'application, de temps à autre en vigueur dans une juridiction pertinente, relative à l'utilisation et au traitement des Renseignements Personnels dans cette juridiction, y compris, sans s'y limiter, le Règlement de l'Union européenne 2016/679 (RGPD) et la CCPA.
1.4 « CCPA » désigne la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs, telle que modifiée (Cal. Civ. Code §§ 1798.100 à 1798.199), et toute réglementation ou orientation connexe fournie par le procureur général de Californie.
1.5 « Demandes CCPA » a le sens indiqué dans la CCPA.
1.6 « Action en justice » désigne toute réclamation, demande, poursuite ou procedure d'un tiers.
1.7 « Informations confidentielles » désigne les informations fournies par le Donneur au Destinataire que le Donneur désigne par écrit comme étant confidentielles, ou les informations que le Destinataire devrait raisonnablement savoir être confidentielles.
1.8 « Coordonnées de Contact » désigne les informations professionnelles que D&B recueille et compile sur une personne dans le cadre de ses activités commerciales, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, les noms, les titres, le téléphone professionnel, les adresses électroniques les adresses municipales.
1.9 « Contractant » désigne les tiers auxquels sont fournies des informations ou qui accèdent aux services uniquement pour soutenir le client.
1.10 « Environnement contrôlé par le Client » désigne un réseau informatique (y compris ceux auxquels on accède par VPN), une installation ou un emplacement qui est détenu, utilisé ou loué par le Client ou sous le contrôle opérationnel du Client.
1.11 « D&B Americas » désigne toute entité au sein du Groupe D&B qui est domiciliée aux États-Unis ou au Canada.
1.12 « Entente de traitement des données D&B » désigne l’Entente conservée à l'adresse
www.dnb.co.uk/dpa, telle que mise à jour de temps à autre, telle que requise de D&B par la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
1.13 « D&B » désigne l'entité D&B nommée sur la Commande.
1.14 « D&B Europe » désigne toute entité au sein du Groupe D&B qui est domiciliée dans un État de l'Espace économique européen (tel qu'identifié par l'Accord sur l'Espace économique européen).
1.15 « D&B Group » désigne Dun & Bradstreet Holdings, Inc. et chacune de ses sociétés affiliées et filiales de temps à autre.
1.16 « D&B UK&I » désigne toute entité du Groupe D&B qui est domiciliée au Royaume-Uni ou en Irlande.
1.17 « Personne concernée » désigne une personne physique identifiée ou identifiable.
1.18 « Divulgateur » désigne la partie qui divulgue les informations confidentielles.
1.19 « Documentation » désigne tous les manuels, instructions ou autres documents ou matériel que D&B fournit ou met à la disposition du Client sous quelque forme ou support que ce soit et qui décrivent la fonctionnalité, les composants, les caractéristiques ou les exigences des services, y compris tout aspect de l'installation, de la configuration, de l'intégration, de l'exploitation, de l'utilisation, du soutien ou de la maintenance de ceux-ci.
1.20 « Informations » désigne les informations que D&B recueille et compile sur les entités commerciales partout dans le monde, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, de l'information commerciale, des données juridiques ou financières, des coordonnées, des numéros D-U-N-S® et des évaluations sur ces entités commerciales.
1.21 « Événement d'insolvabilité » signifie : (i) si une partie convoque une assemblée de ses créanciers, fait un arrangement volontaire ou une proposition pour tout autre plan de composition ou arrangement avec (ou cession au profit de) ses créanciers ; (ii) si une partie est dans l'incapacité de payer ses dettes ; (iii) si un administrateur séquestre, un administrateur judiciaire ou un agent similaire est nommé relativement à la totalité ou une partie importante de l'entreprise ou des actifs d'une partie ; et/ou (iv) si une reunion est convoquée dans le but d'examiner une résolution, ou si d'autres mesures sont prises pour la liquidation d'une partie (autrement que dans le but d'une fusion ou d'une reconstruction) ou pour la prise d'une ordonnance d'administration ou la nomination d'un administrateur à l'égard d'une partie, ou si une telle ordonnance ou nomination est prise ou une résolution effective est adoptée pour liquider une partie.
1.22 « Droits de propriété intellectuelle » signifie : (i) les droits relatifs aux brevets, dessins et modèles, droits de conception, marques commerciales, noms commerciaux et dénominations sociales (y compris tout le fonds de commerce qui y est associé), droits d'auteur, droits moraux, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, noms de domaine, droits topographiques et modèles d'utilité, y compris le bénéfice de tous les enregistrements, de toutes les demandes d'enregistrement et du droit de demander l'enregistrement de l'un quelconque des éléments qui précèdent et de tous les droits de la nature de l'un quelconque des éléments qui précèdent, chacun pendant toute sa durée (y compris toute prolongation ou tout renouvellement) et partout dans le monde où il est applicable ; et (ii) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire et qui peuvent subsister partout dans le monde.
1.23 « Licence » désigne une licence limitée non exclusive, non sous-licenciable et non transférable.
1.24 « Pertes » désigne toutes les pertes, tous les coûts et tous les dommages, y compris les honoraires d'avocat raisonnables.
1.25 « Non opérationnel » signifie non utilisé pour soutenir les opérations en cours du Client, de sorte que l'information n'est pas susceptible d'être utilisée comme substitute des services sous licence de D&B.
1.26 « Commande » désigne le document de commande de Services entre D&B et le Client, qui peut inclure des conditions particulières spécifiques aux Services qui ont été acceptées par D&B conformément aux termes des présentes Conditions générales.
1.27 « "Données personnelles" ou "Renseignements personnels" » a la même signification que celle définie dans la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
1.28 « Avis de confidentialité » désigne signifie l'avis de confidentialité de D&B situé à https://www.dnb.com/fr-ca/utilities/privacy-policy.html.
1.29 « Destinataire » désigne la partie qui reçoit l’Information Confidentielle.
1.30 « Représentants » désigne les employés et les fournisseurs du Destinataire, tel que décrit plus en détail à la section Confidentialité des présentes Conditions Générales.
1.31 « Services » désigne l'Information, le Logiciel et les autres Produits et Services, identifiés dans la commande.
1.32 « Logiciel » désigne les programmes ou applications informatiques (y compris ceux auxquels on accède à distance), la documentation et les supports fournis au Client de temps à autre par D&B conformément à la Commande.
1.33 « Territoires » désigne les pays ou régions identifiés comme tels dans la Commande.
1.34 « Fournisseurs tiers » désigne les tiers qui fournissent des données, des logiciels ou des services à D&B afin de les utiliser pour fournir les Services aux clients de D&B.
1.35 « Code non autorisé » désigne tout virus, cheval de Troie, ver ou toute autre routine logicielle ou composant matériel conçu pour permettre un accès non autorisé de désactiver, d'effacer ou d'endommager de toute autre manière les logiciels, le matériel ou les données.
2. Champ d'application des conditions générales
2.1 D&B mettra, sous réserve de la Commande, à la disposition du Client les Services identifiés dans la Commande. En cas de conflit entre les termes de la Commande et les présentes Conditions Générales, les termes de la Commande prévaudront en ce qui concerne les Services énoncés dans cette Commande et uniquement dans la mesure du conflit. Les Services D&B concédés sous licence en vertu de la Commande sont soumis à la Politique Mondiale de Cycle de Vie des Produits et des Données de D&B, telle qu'énoncée à l'adresse https://www.dnb.com/fr-ca/utilities/product-lifecycle-policy.html. Toute Entente de Services entre le Client et D&B faisant référence à une entente-cadre sera également régie par les présentes Conditions Générales en tant qu'entente-cadre dans la mesure où aucune autre entente-cadre n'a été signée par les parties.
3. Licenses
3.1 Octroi de licence. D&B accorde au Client une Licence d'utilisation et d'affichage des Informations et Logiciels (au format code objet uniquement) constituant les Services spécifiés dans la Commande, dans les Territoires et aux emplacements spécifiés dans la Commande. Le Client ne doit pas configurer ni partager d'identifiants d'utilisateur, de mots de passe ou d'informations avec des personnes situées en à l’extérieur des territoires. Tous les droits non expressément accordés en vertu des présentes sont réservés à D&B.
3.2 Durée. Chaque Licence est valable pour une durée spécifiée dans la Commande (« Durée Initiale »). La Durée initiale et toute période de renouvellement de la Commande ou de la Licence constituent « la Durée » de cette Commande ou de cette Licence.
3.3 Dans le cas où la Commande permet au Client de mettre des Services à la disposition de ses Affiliés, les Affiliés sont liés par les mêmes termes et conditions que le Client en vertu de la Commande et le Client est responsable des actes et/ou omissions des Affiliés qui, s'ils sont commis par le Client constituerait en soi une violation de la Commande.
3.4 Produits Bêta. De temps à autre, D&B pourra inviter le Client à faire l’essai, sans frais, des produits ou services qui ne sont pas généralement offerts aux clients de D&B (« Produits Bêta »). Le Client pourra accepter ou refuser un tel essai à sa seule discrétion. Tout Produit Bêta sera désigné comme bêta, pilote, version limitée, aperçu de développeur ou non-production. Le Client ne pourra pas utiliser les Produits Bêta à d'autres fins que d'évaluer la viabilité du concept du Produit Bêta et de fournir une rétroaction à D&B pour soutenir une version commerciale. Le Produit Bêta n'est pas soutenu et peut contenir des bogues ou des erreurs. D&B pourra interrompre le Produit Bêta à tout moment à sa seule discrétion.
3.5 Données d’échantillon. Sur demande du Client et à la discrétion de D&B, D&B pourra fournir une quantité limitée d'Information au Client pour une période de trente (30) jours à des fins d'évaluation seulement et non à des fins commerciales ou de production (« Données d’échantillon »). Les Données d’échantillon seront désignées comme des données d'échantillon ou des données de preuve de concept. Les Données d’échantillon sont fournies sans garantie d'aucune sorte.
4. Conditions d’utilisation
4.1 Les Services sont concédés sous licence pour une utilisation interne uniquement par les employés du Client qui ont besoin de savoir dans le but identifié dans la Commande. Le Client ne fournira pas les Services à des tiers, que ce soit directement dans tout média ou indirectement par incorporation dans une base de données, une liste de marketing, un rapport ou autre, ni n'utilisera ou n'autorisera l'utilisation des Informations pour générer toute information statistique, comparative ou autre qui est ou sera fournie à des tiers (y compris comme base pour fournir des recommandations à d'autres personnes) ; ni ne produira d'Informations dans le cadre de procedures judiciaires, sauf si la loi l'exige. Si le Client reçoit une citation à comparaître, une sommation, un mandat ou une ordonnance gouvernementale exigeant qu'il produise de l'Information dans le cadre d'une procédure judiciaire, le Client devra (lorsque cela est permis et réalisable) (i) aviser rapidement D&B des détails de l'exigence et de l'Information qu'il a l'intention de produire et (ii) prendre toutes les mesures raisonnables (a) pour minimiser l'Information produite et (b) pour obtenir des engagements de confidentialité écrits en sa faveur à l'égard de toute information produite.
4.2 Contractants. Nonobstant ce qui précède, le Client peut autoriser les Contractants à accéder aux Services et à les utiliser au nom du Client, à condition que ces Contractants utilisent les Services conformément à la Commande. Cependant, le Client doit avoir l'approbation écrite de D&B avant de fournir l'accès à un Contractant pour une utilisation en dehors d'un environnement contrôlé par le Client. Le Client est responsable envers D&B de toute utilisation ou divulgation par un Prestataire de Services non au bénéfice du Client ou qui, si elle était effectuée par le Client lui-même, constituerait une violation de la Commande.
4.3 Le Client ne tentera pas de faire de l'ingénierie inverse sur les Services ou d'accéder, d'utiliser, de modifier, de copier ou de dériver le code source de tout Logiciel.
4.4 Le Client n'accèdera pas ou n'extraira pas systématiquement (ou « ne grattera pas ») les Informations du Logiciel (en dehors des fonctions offertes dans le Logiciel pour exporter les Informations), y compris par l'utilisation de tout moteur, logiciel, agent, araignée, bot ou autre dispositif ou mécanisme.
4.5 Le Client n'utilisera pas l'Information (i) comme facteur dans l'établissement de l'admissibilité d'une personne au crédit ou à l'assurance à utiliser principalement à des fins personnelles, familiales, de ménage ou d'emploi ; ou (ii) de toute manière qui ferait en sorte que cette Information soit interprétée comme un « rapport de consommateur » tel que défini dans la Fair Credit Reporting Act des États-Unis ou qui assujettirait cette Information ou D&B à des lois comparables sur le crédit à la consommation dans d'autres juridictions. De plus, le Client n'utilisera aucun service pour se livrer à des pratiques déloyales ou trompeuses et utilisera les Services uniquement en conformité avec l'ensemble des lois, règles, règlements ou exigences locales, étatiques, fédérales et internationales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la législation applicable en matière de protection de la vie privée, les lois et règlements relatifs aux sanctions économiques et commerciales, et les lois et règlements concernant le télémarketing, la sollicitation des clients (y compris la publicité par télécopieur, la publicité sans fil, le télémarketing par téléphone cellulaire, la publicité sur Internet et mobile, et/ou la sollicitation par courriel), la protection des données et la confidentialité. Les Services doivent être utilisés dans un but légal et ne peuvent être utilisés pour mettre en danger la sécurité de l'État, les intérêts publics ou les intérêts légitimes des citoyens ou des organisations d'un pays.
4.6 Si cela s'applique sur la base de l'utilisation par le Client de rapports de solvabilité de consommateurs tiers dans le cadre d'un Service, le Client utilisera ces données de consommateurs tiers uniquement en conformité avec la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, le Fair Credit Reporting Act (y compris le fait d'avoir un « objectif permis » pour obtenir un rapport de solvabilité de consommateur), le Equal Credit Opportunity Act fédéral, tel que modifié, et leurs équivalents au niveau des États et au niveau international.
4.7 Obligation de supprimer. À l'expiration ou à la résiliation d'une Licence à l'égard d'un Service particulier, ou à la réception d'un Service qui vise à remplacer un ou des Services obtenus antérieurement, le Client supprimera ou détruira rapidement tous les originaux et toutes les copies de l'Information et/ou du Logiciel, selon le cas, y compris toute l'information ou tout Logiciel fourni aux Contractants, tel que permis par la section sur les Contractants des présentes ; et sur demande, il fournira à D&B une attestation à cet égard. Nonobstant ce qui précède, le Client se voit accorder une licence perpétuelle, limitée, non transférable et non assignable pour conserver des copies de cette Information sous forme de copies papier ou dans des systèmes non opérationnels, faites dans le cours normal des affaires, uniquement à des fins historiques et/ou d'archivage (c'est-à-dire pour la reprise après sinistre, la conformité et comme preuve de l'utilisation antérieure de l'Information par le Client pour la conformité réglementaire) et non pour toute autre utilisation continue (« Information conservée »). Il est interdit au Client d'utiliser de telles Informations Conservées à des fins commerciales ou en tant que substitut des Services sous licence de D&B. L'obligation de cesser d'utiliser et de supprimer l'Information ne s'applique pas aux noms, adresses (rue, ville, état et code postal), numéros de téléphone, numéros de télécopie et adresses électroniques dans la mesure où la personne concernée à laquelle l'Information se rapporte est (x) devenue un Client ou un fournisseur du Client, ou (y) s'est engagée avec le Client pour devenir un client ou un fournisseur du Client.
4.8 D&B pourra, à ses frais, nommer un tiers réputé pour auditer les dossiers du Client et les systèmes informatiques applicables, pas plus d'une fois par an, à condition que ces audits soient effectués avec un préavis raisonnable (d'au moins 10 jours ouvrables), pendant les heures de travail normales du Client, et de manière à ne pas interferer indûment avec le fonctionnement des affaires du Client ; ou à la demande de D&B, un agent du Client certifiera qu'il est conforme à la Commande. D&B s'engage à traiter toutes les informations obtenues au cours d'un tel audit comme confidentielles ; et que ces informations ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que pour vérifier la conformité avec la Commande. Si le Client l'exige, D&B conclura un accord de confidentialité (sous une forme raisonnablement acceptable pour D&B) en ce qui concerne toute information que son représentant pourrait acquérir accidentellement lors de la réalisation d'une inspection.
5. Numéros D-U-N-S®
5.1 Les Numéros D-U-N-S® sont la propriété de D&B et sont contrôlés par celle-ci. D&B accorde au Client une licence non exclusive, perpétuelle et limitée pour utiliser les Numéros D-U-N-S® (à l'exclusion des Numéros D-U-N-S® de liaison) uniquement à des fins d'identification et uniquement pour l'usage commercial interne du Client. Dans la mesure du possible, le Client désignera le numéro comme un « Numéro D-U-N-S® » et indiquera que D-U-N-S est une marque déposée de D&B.
6. Paiement
6.1 Le Client paiera D&B conformément à la Commande, ou si cela n'est pas stipule dans la Commande, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation concernée.
6.2 Les frais n'incluent pas, et le Client paiera toutes les taxes applicables relatives à la Commande (ainsi que toute TVA applicable), autres que les taxes basées sur les revenus D&B et les taxes liées à la franchise.
6.3 Des frais de retard de paiement de 1,5% par mois peuvent être appliqués, ou le cas échéant conformément à la Directive 2011/7/UE (Paiements en retard), à tous les frais impayés et incontestés dus par le Client à D&B jusqu'au paiement. Sans préjudice de tout autre droit ou recours de D&B en vertu de la Commande ou de la loi, si des frais restent impayés (i) pendant plus de quinze (15) jours après leur date d'échéance, D&B pourra, en donnant au Client au moins quarante-huit (48) un préavis d'heures (courriel autorisé) suspendre l'accès et/ou l'utilisation des Services auxquels les frais impayés se rapportent jusqu'à leur paiement, et/ou (ii) pendant plus de trente (30) jours au-delà de leur date d'échéance : ( a) D&B pourra (le cas échéant) annuler un plan de paiement échelonné pertinent sans préavis, après quoi tous les frais dus deviendront immédiatement exigibles en totalité ; et/ou (b) D&B pourra, après avoir donné au Client un préavis écrit d'au moins quarante-huit (48) heures, annuler la Commande à laquelle les frais impayés se rapportent.
7. Garanties et Renonciations
7.1 D&B et le Client déclarent et garantissent chacun : (i) a le droit de passer la Commande ; (ii) dispose de tous les droits légaux, titres, consentements et autorité nécessaires pour divulguer des informations (y compris des Informations confidentielles et des Renseignements Personnels) à l'autre conformément à la Commande ; (iii) en utilisant et en mettant à disposition (le cas échéant) les Services, il se conformera à toutes les lois, réglementations et directives applicables.
7.2 D&B déclare que (i) les informations ont été collectées et compilées conformément aux lois, règles ou réglementations locales, étatiques, fédérales et internationales applicables ; et (ii) à la connaissance de D&B, les Informations et le Logiciel, lorsqu'ils sont utilisés conformément à la Commande, ne violent aucun Droit de Propriété Intellectuelle de tiers existant dans les Territoires, à la date d'entrée en vigueur de la Commande.
7.3 D&B déclare et garantit que tous les Services seront exécutés avec un soin et une compétence commercialement raisonnables par des personnes qualifiées.
7.4 D&B déclare et garantit qu'elle a déployé des efforts commercialement raisonnables (c'est-à-dire un balayage avec les versions actuelles d'un logiciel antivirus) pour déterminer que le Logiciel fourni en vertu des présentes ne contient pas ou ne contiendra pas de Code Non Autorisé. Dans le cas où D&B découvre ou est informée d'un tel Code Non Autorisé dans le Logiciel, D&B supprimera rapidement ce Code Non Autorisé dans le Logiciel.
7.5 D&B déclare et garantit que le Logiciel exécutera toutes les fonctions et caractéristiques matérielles telles qu'énoncées dans la Documentation.
7.6 TOUTE DÉCISION COMMERCIALE, DANS UNE CERTAINE MESURE, REPRÉSENTE UNE PRISE DE RISQUE ET QUE D&B, EN FOURNISSANT DES INFORMATIONS, N'ASSUME PAS LE RISQUE DU CLIENT. D&B EST UN OUTIL PARMI D'AUTRES DANS LE PROCESSUS DE PRISE DE DÉCISION DU CLIENT. PAR CONSÉQUENT, TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TELLE QUELLE », « TELLE QUE DISPONIBLE ». BIEN QUE D&B UTILISE DES PROCÉDURES ÉTENDUES POUR MAINTENIR SA BASE DE DONNÉES À JOUR ET PROMOUVOIR L'EXACTITUDE DES DONNÉES, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPLICITEMENT INDIQUÉ DANS L’ENTENTE, D&B ET SES FOURNISSEURS TIERS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'ACTUALITÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. D&B NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ D'UN SERVICE, LES NIVEAUX DE SERVICE OU LES PERFORMANCES.
7.7 Les garanties précédentes ne s'appliquent pas dans la mesure où le Client modifie l'Information ou le Logiciel de quelque manière que ce soit, ou combine l'Information ou le Logiciel avec du matériel non fourni par D&B.
8. Protection des droits de propriété
8.1 L'Information et le Logiciel sont la propriété de D&B et peuvent inclure des oeuvres protégées par le droit d'auteur, des secrets commerciaux, des inventions brevetées ou brevetables, des bases de données ou d'autres matériaux créés par D&B au prix de grands efforts et dépenses. Le Client ne contestera pas la validité ou les droits de propriété intellectuelle de D&B sur l'Information ou le Logiciel de quelque manière que ce soit. Le Client n'enlèvera pas la légende du droit d'auteur et des droits de propriété de D&B de toute Information et de tout Logiciel qui sont ainsi marqués lors de leur réception.
8.2 Aucune des parties n'utilisera les noms commerciaux, les marques de commerce ou les marques de service de l'autre partie dans un communiqué de presse, une publicité, une annonce ou un endossement sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie.
8.3 Confidentialité. Le Destinataire traitera toutes les Informations Confidentielles de la même manière que le Destinataire traite ses propres Informations Confidentielles de nature similaire à condition que : i) le Destinataire puisse partager ces informations avec ses représentants, ayant besoin de les connaître et/ou afin de remplir les obligations découlant de l'Entente, dans le cadre de la fourniture de Services en vertu des présentes, qui sont soumis à des obligations de confidentialité sensiblement aussi restrictives que celles énoncées dans la présente section et ii) Le Destinataire assume la responsabilité de l'utilisation par ce Représentant de ces informations. Aucune des parties ne divulguera les prix négociés ou les conditions de la Commande à un tiers. Les informations confidentielles n'incluent pas (a) les informations et services concédés sous licence en vertu de la Commande ; ou (b) de l’information qui (i) est ou devient une partie du domaine public sans aucun acte ou omission du Destinataire ; (ii) était en lapossession légale du Destinataire avant la divulgation par le Divulgateur au Destinataire; (iii) est légalement divulgué au Destinataire par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations et sans restriction sur une telle divulgation ; ou (iv) est développé indépendamment par le Destinataire sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles.
8.4 Chaque partie doit mettre en oeuvre et maintenir des mesures de sécurité concernant les Informations Confidentielles, et les Informations et les Logiciels D&B en sa possession qui restreignent effectivement l'accès uniquement aux employés et aux sous-traitants ayant besoin de savoir aux fins identifiées dans la Commande, et protègent ces Informations Confidentielles, Informations et Logiciels contre l'utilisation, la modification, l'accès, la publication et la distribution non autorisés. D&B se conformera aux principes et contrôles de sécurité situés sur https://www.dnb.com/en-us/utilities/our-security.html. En aucun cas, les mesures de sécurité de l'une ou l'autre des parties ne seront moins restrictives que celles que chaque partie utilise pour protéger ses informations confidentielles de nature similaire. À l'expiration ou à la résiliation de la Commande, le Destinataire supprimera les Informations confidentielles applicables sur demande ou, en l'absence d'une telle demande, conformément à la politique de gestion des dossiers du Destinataire.
9. Résiliation
9.1 En cas de violation substantielle de la Section 4 (Conditions d'utilisation) ou de la Section 8 (Protection des droits de propriété) des présentes Conditions générales, la partie non contrevenante pourra résilier immédiatement la Commande sans préavis ; ou D&B pourra, avec préavis, suspendre l'accès du Client aux Services soumis à une telle violation si nécessaire pour empêcher toute atteinte continue des droits de propriété intellectuelle de D&B. En cas de violation substantielle de toute autre partie de la Commande par le Client ou D&B, la partie non contrevenante pourra résilier la Commande si cette violation n'est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de la violation.
9.2 Survie. Les dispositions énoncées dans les sections nommées suivantes survivront à la résiliation de la Commande : Conditions d'utilisation, Numéros D-U-N-S®, Garanties et Renonciations, Protection des droits de propriété, Survie, Limitation de responsabilité; Indemnisation et Choix de la loi ; Litiges.
9.3 L'une ou l'autre des parties peut résilier la Commande immédiatement par notification écrite si l'autre partie est victime d'un cas d'insolvabilité.
10. Limitation de la responsabilité ; Exclusions ; Indemnisation
10.1 LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ENVERS L'AUTRE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL RÉSULTANT DE SA PROPRE NÉGLIGENCE OU DE CELLE DE SES EMPLOYÉS, AGENTS OU SOUS-TRAITANTS, OU EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, NE SERA PAS LIMITÉE.
10.2 NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES, NI LES FOURNISSEURS TIERS DE D&B NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, DE REVENUS OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE L'AUTRE PARTIE AIT EU OU NON CONNAISSANCE OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.
10.3 Sous réserve de ce qui précède :
10.3.1 Rien dans les présentes Conditions Générales ou la Commande n'aura pour effet d'exclure ou de limiter les obligations d'indemnisation d'une partie, ou la responsabilité d'une partie en cas de violation de la Section 7.1 ou 7.2 (Garanties de conformité), 8.3 (Confidentialité) ou pour une utilisation non autorisée par le Client. , la divulgation ou la distribution des Services.
10.3.2 EACH LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE ET DES FOURNISSEURS TIERS DE D&B EN CE QUI CONCERNE LA COMMANDE, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE (Y COMPRIS DANS CHAQUE CAS LA NÉGLIGENCE), N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ ET À PAYER PAR LE CLIENT EN VERTU DE LA COMMANDE 12 APPLICABLES. PÉRIODE DE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE CES PERTES, DOMMAGES, BLESSURES, COTS OU DÉPENSES SONT SURVENUS.
10.4 Indemnisation.
10.4.1 D&B défendra ou réglera à ses frais toute Réclamation découlant de ou alléguant une violation de tout droit d'auteur, brevet, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle de tout tiers par les Services fournis en vertu de la Commande (mais pas dans la mesure où le Client modifie les Services de quelque manière que ce soit ou combine les Services avec du matériel de tiers et une telle modification ou combinaison est la cause de l'infraction). En outre, si un Service (ou une partie de celui-ci) devient, ou est susceptible de devenir, l'objet d'une Réclamation alléguant une violation de tout droit de propriété intellectuelle, D&B, à ses frais, prendra l'une des mesures suivantes : (i) sécuriser pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service ; (ii) remplacer ou modifier le Service pour le rendre non contrefaisant ; à condition, toutefois, que cette modification ou ce remplacement ne dégrade pas le fonctionnement ou la performance du Service, ou (iii) résilie la Commande concernant le Service contrefait et émet un remboursement au prorata des frais pour le Service contrefait.
10.4.2 Chaque partie doit défendre ou régler à ses frais toute reclamation découlant de ou alléguant une violation de la loi applicable en ce qui concerne sa fourniture ou son utilisation des Services, selon le cas.
10.4.3 La partie responsable de l'indemnisation doit indemniser la partie indemnisée et la tenir à l'écart de toutes les pertes attribuables à cette réclamation. La partie indemnisée doit donner à la partie responsable de l'indemnisation une notification rapide de toute Réclamation et doit faire des efforts raisonnables pour atténuer toute Perte. La partie indemnisante aura le droit de contrôler la défense de toute Réclamation, y compris les appels, les négociations et tout règlement ou compromis de celle-ci, à condition que (i) si la partie indemnisée est le Client, le Client ait le droit d'approuver les conditions de tout règlement ou compromis qui ont un impact négatif sur l'utilisation des Services par le Client, une telle approbation ne devant pas être refusée de manière déraisonnable ; et (ii) si la partie indemnisée est D&B, D&B aura le droit d'approuver les conditions de tout règlement ou compromis, une telle approbation ne devant pas être refusée de manière déraisonnable. La partie indemnisée devra fournir toute coopération raisonnable dans la défense de toute réclamation. La présente section constitue le recours exclusif du Client pour toute Réclamation pour contrefaçon ou tout dommage.
11. Choix de la Loi; Litiges
11.1 Lorsque l'entité contractante D&B est membre de D&B Americas, les présentes Conditions Générales et la Commande (ainsi que toutes les obligations contractuelles et non contractuelles s'y rapportant ou en découlant) seront régies et interprétées conformément aux lois de la État du New Jersey (sans donner effet à ses principes de conflits de lois), et les deux parties conviennent de se soumettre à la jurisdiction exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux situés à Newark, New Jersey.
11.2 Lorsque l'entité contractante D&B est membre de D&B UK&I ou D&B Europe, les présentes Conditions Générales et la Commande (et toutes les obligations contractuelles et non contractuelles y afférentes ou découlant de celles-ci) seront régies et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et les deux parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
11.3 LE CLIENT PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE D&B UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE DE GROUPE OU DE REPRÉSENTANT.
12. Conditions de confidentialité
12.1 Conformité. Dans la mesure où le Client transfère à D&B, dans le cadre de la Commande, des Renseignements Personnels asujettis à la Législation relative à la protection de la vie privée applicable, D&B traitera ces Renseignements Personnels conformément (i) à l'Entente de traitement des données D&B, qui est incorporée dans les présentes Conditions Générales. Le cas échéant et uniquement dans la mesure où le Client octroie sous licence des Renseignements Personnels à D&B sous réserve de la Législation applicable en matière de confidentialité, le Client et D&B concluent par la présente les Clauses Contractuelles Standard de controleur à controleur incluses dans la Convention de traitement des données de D&B, comme base pour le transfert ultérieur de ces Renseignements Personnels de D&B au Client, et le Client confirme qu'il dispose des mesures techniques et organisationnelles pour se conformer à ces Clauses Contractuelles types conformément à l'attestation énoncée dans la Pièce A ci-jointe.
12.2 Les Coordonnées de Contact n'ont pas été obtenues directement des Personnes Concernées et les Personnes Concernées n'ont pas accepté ou autrement consenti expressément à recevoir du marketing direct, et D&B n'a pas vérifié les Coordonnées de Contact par rapport aux listes de suppression sans fil, aux listes d'exclusion ou autres listes d'exclusion (autres que les siennes). Le Client doit vérifier toutes les lois, règles, règlements et exigences applicables en matière de marketing, de protection des données et de confidentialité avant de faire du marketing direct et il est responsable de la conformité à ces lois en ce qui concerne l'utilisation de l’Information par le Client. Les Coordonnées de Contact ne peuvent être utilisées que dans le but de communiquer ou de faciliter la communication avec une personne dans le cadre de son emploi, de son activité ou de sa profession. Il est de la responsabilité du Client d'observer tout indicateur que D&B fournit au Client indiquant que la Personne Concernée s'est expressément opposée à recevoir du marketing direct (ainsi que sa propre liste d'exclusion et toute liste d'exclusion applicable) avant tout marketing direct. Les dispositions d'exclusion et/ou les liens d'exclusion dans le matériel de marketing et de vente du Client ne se rapportent pas à l'exclusion des listes de marketing et/ou des bases de données de D&B. Si le Client utilise les Coordonnées de Contact d'une manière qui viole les exigences précédentes, D&B ne sera pas responsable des dommages, pertes, coûts, réclamations ou dépenses qui en découlent.
12.3 Le Client ne fournira à D&B aucune information sensible permettant d'identifier une personne, telle que le numéro de sécurité sociale, le numéro de permis de conduire, le numéro de passeport ou toute autre identification délivrée par un gouvernement, le numéro de compte, le numéro de carte de crédit ou de débit (autre que la propre carte du Client à des fins de paiement, le cas échéant), ou le numéro d'identification personnel, l’identificateur de connexion ou le mot de passe qui permettrait d'accéder au compte de la personne, ou toute catégorie spéciale de données personnelles telles que l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques aux fins d'identifier de manière unique une personne physique, les informations personnelles sur la santé, les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ou toute autre catégorie spéciale définie comme telle par la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
12.4 CCPA. D&B certifie que D&B se conformera à ses obligations en vertu de la CCPA. L'Avis de Confidentialité de D&B peut être utilisé comme documentation de la conformité de D&B aux obligations d'avis de la CCPA. D&B honorera toutes les demandes CCPA transmises par le Client, lorsque cela est requis pour se conformer à la CCPA et aux règlementations de la CCPA émises par le Procureur Général de Californie. Dans la mesure où le Client fournit à D&B des Renseignements Personnels soumis à la CCPA, sauf indication contraire par écrit et avec l'accord du Client, D&B ne vendra pas ces Renseignements Personnels fournies par le Client. D&B traitera, conservera, utilisera, diffusera, divulguera, mettra à disposition, transférera ou communiquera de toute autre manière oralement, par écrit ou par des moyens électroniques ou autres, ces Renseignements Personnels uniquement au nom du Client et uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre l'objectif commercial en vertu de la Commande. Le cas échéant, sur la base de la licence du Client concernant les Renseignements Personnels soumises à la CCPA, le Client garantit que le Client honorera toutes les demandes d'exclusion de la CCPA transmises par D&B. Pour recevoir ou soumettre des demandes CCPA, le Client doit s’inscrire sur https://support.dnb.com/?lang=fr-ca&country=US&prod=CCPARequests.
13. Divers
13.1 La Commande constitue l'intégralité de l'accord entre D&B et le Client concernant les Services. Toute modification ou renonciation relative à la Commande doit être faite par écrit et signée par la ou les parties qui en seront imputées, étant entendu qu'en aucun cas les conditions générales incluses sur toute forme de bon de commande du Client ne s'appliqueront à la relation entre D&B et Client ci-dessous.
13.2 La Commande lie et s'applique au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, sauf qu'aucune des parties ne peut céder la Commande sans le consentement écrit préalable de l'autre partie ; cependant, chaque partie peut céder la Commande à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion ou d'une consolidation (tant que la cession est à l'entité nouvellement fusionnée ou consolidée) ou la vente de la quasi-totalité de ses actifs (tant que la cession est à l'acquéreur de ces actifs). Nonobstant ce qui précède, une cession à un concurrent de la partie non cédante permettra à la partie non cédante de résilier la Commande dans un délai de soixante (60) jours.
13.3 Si une disposition des présentes Conditions Générales ou de la Commande est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, la nullité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales ou la Commande et toutes les dispositions non affectées par une telle invalidité ou inopposabilité resteront pleinement en vigueur. Les parties conviennent par la présente de tenter de substituer à toute disposition invalide ou inapplicable une disposition valide ou exécutoire qui réalise dans toute la mesure du possible les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition invalide ou inapplicable.
13.4 Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours prévu par les présentes Conditions Générales, la Commande ou la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours. Si une partie renonce à une violation de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ou de la Commande, cela ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure. Tous les droits et recours expressément accordés dans les présentes Conditions Générales ou la Commande sont cumulatifs et n'affectent aucun autre droit ou recours que l'une ou l'autre des parties pourrait autrement avoir en droit.
13.5 D&B ne sera pas responsable de tout retard dans l'exécution ou de la non-exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou de la Commande si ce retard ou cette défaillance résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, et dans de telles circonstances D&B aura droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ces obligations, à condition que, si la période de retard ou d'inexécution se prolonge pendant trente (30) jours consécutifs, le Client puisse annuler la Commande affectée en donnant au moins trente (30) jours de préavis écrit à D&B.
13.6 Sous réserve de ce qui est autorisé par l'article 13.7 ci-dessous, tout avis, demande ou autre communication à signifier à une partie sera écrit et ne peut être signifié qu'en l'envoyant par courrier recommandé prépayé ou en le remettant personnellement, dans le cas de D&B, à l'adresse spécifiée dans la plus récente facture au Client, et dans le cas du Client, à l'adresse spécifiée dans la dernière Commande passée à D&B (ou toute autre adresse qu'une partie aura préalablement notifiée à l'autre par écrit ou dans une Commande applicable) et sera considéré comme dûment signifié deux (2) jours ouvrables (du lundi au vendredi seulement, à l'exclusion des jours fériés dans la juridiction applicable) après l'envoi. Toute notification adressée à D&B doit porter clairement la mention « À l'attention de : Le service juridique ». Pour prouver la signification, il suffit de prouver que cet avis a été correctement adressé et remis à cette adresse ou à la garde des autorités postales sous la forme d'un envoi recommandé ou d'une lettre recommandée prépayée.
13.7 Le courrier électronique peut être utilisé pour la communication de routine et lorsque cela est expressément autorisé dans les présentes Conditions Générales ou la Commande, à condition que ces courriers électroniques soient envoyés entre un compte de messagerie d'entreprise valide autorisé de chaque partie tel que notifié par les parties l'une à l'autre de temps à autre. Pour éviter toute ambiguïté, les notifications par courrier électronique n’équivaudront pas à une notification écrite ou à un acte écrit aux fins de la section 13.6.
13.8 Sauf disposition contraire des présentes, une personne qui n'est pas partie à la Commande n'a pas le droit, en vertu de la Commande ou de la loi, de se fonder sur ou d'appliquer toute condition de la Commande.
13.9 Si vous payez par carte de crédit ou d'une manière similaire à une carte de crédit, les conditions de la carte de crédit énoncées à l'URL suivante s'appliquent à cette Commande : https://www.dnb.com/fr-ca/utilities/credit-card-payment-terms.html
14. Commerce électronique
14.11 Vous ne pouvez utiliser le site Web et/ou ouvrir un compte que si votre juridiction applicable vous permet d'accepter les conditions énoncées dans la présente entente conformément aux procédures d'acceptation que nous avons adoptées
C. Informations que vous fournissez à D&B :
14.12 Dans la mesure où vous fournissez des données ou des informations vous concernant ou concernant votre entreprise dans le cadre de la création ou de l'exploitation d'un Compte ou de l'achat et de l'utilisation de Services ou de Produits (« Informations soumises »), telles que l'adresse, les numéros de téléphone (y compris les téléphones portables), les adresses électroniques, logos, images, graphiques, photographies, textes, données, informations telles que références commerciales, mises à jour demandées du dossier de crédit de votre entreprise ou autres informations que vous êtes en mesure de fournir dans des champs personnalisables ou ouverts, vous déclarez et garantissez que ces informations soumises sont vraies, correctes et à jour, et que vous avez le droit de posséder, de fournir et d'utiliser toutes ces informations soumises. Toutes les Informations Soumises sont sujettes à vérification par D&B. Les Informations Soumises peuvent être examinées et validées par D&B. D&B peut contacter un Responsable de la société enregistrée D&B pour valider toute information soumise. D&B ne peut garantir que les Informations Soumises seront acceptées, ajoutées au dossier de crédit commercial de l'entreprise ou auront un impact sur les scores et les notations d'une entreprise. En ce qui concerne toute Information Soumise relative aux Services, Produits, Informations et/ou Logiciels de D&B, vous, et non D&B, êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle, ainsi que de toute obligation de protection des données. concernant, toutes ces Informations Soumises. En nous fournissant les Informations Soumises, vous déclarez et garantissez que les Informations Soumises ne sont pas des informations de consommateur et se rapportent à une entreprise, et que cette soumission est exacte à votre connaissance, non confidentielle et n'enfreint aucune loi, règle ou réglementation, restrictions contractuelles ou autres droits de tiers, et n'est pas autrement inappropriée, offensante, diffamatoire, harcelante, calomniante, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineuse, discriminatoire ou autrement répréhensible ou en violation des lois applicables. De plus, D&B n'est pas responsable de la suppression, de la correction, de la destruction, de l'endommagement, de la perte ou du défaut de stockage des Informations Soumises. Vous accordez par la présente un droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, sous-licenciable, entièrement libéré et libre de redevance à D&B de copier, préparer des oeuvres dérivées, améliorer, distribuer, publier, supprimer, conxserver, ajouter, et utiliser et commercialiser, de quelque manière que ce soit actuellement connue ou découverte à l'avenir, tout ce qui a soumis des Informations, sans aucun autre consentement, avis et/ou compensation à vous ou à des tiers.
14.13 Dans la mesure où vous téléchargez (via une interface logicielle ou autre), soumettez ou fournissez des informations à D&B autres que les Informations Soumises qui se rapportent à vos clients, prospects ou fournisseurs en relation avec des services D&B tels que DNBi, D&B Credit, D&B Credit Reporter, D&B Finance Analytics, Business Listing ou Optimizer (les « Données Client »), vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour le faire. Pour éviter tout doute, les données de référence commerciales et autres informations que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services, Informations et/ou Logiciels D&B relatifs à votre propre entreprise (y compris tout répertoire d'entreprises en ligne) ne sont pas incluses dans la définition des Données Client. Vous accordez par la présente à D&B une licence pour stocker et utiliser les Données Client dans le but de vous fournir les Services D&B applicables et comme décrit à la Section 8.3. Vous êtes tenu d'indemniser entièrement et de tenir D&B, ses concédants de licence et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, avocats et agents indemnes de et contre toutes réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocat) découlant de ou en relation avec une réclamation alléguant que la fourniture de Données Client à D&B enfreint les droits d'un tiers ou a causé un préjudice à un tiers.
D. Votre consentement à être contacté :
14.14 EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE CETTE ENTENTE, VOUS AUTORISEZ EXPRESSÉMENT D&B À VOUS CONTACTER DE TOUTE MANIÈRE LÉGALE, Y COMPRIS PAR L'UTILISATION DE SYSTÈMES DE COMPOSITION AUTOMATIQUE ET/OU INFORMATIQUE ET DE TECHNOLOGIES DE MESSAGES ET D'APPELS PRÉENREGISTRÉS, ET À TOUTE FIN LÉGALE, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LE SUPPORT DE COMPTE OU POUR VOUS INFORMER OU PROMOUVOIR OU COMMERCIALISER LES PRODUITS D&B ET LES SERVICES TIERS QUI, D'APRÈS D&B PEUVENT VOUS INTÉRESSER, ET VOUS ACCEPTEZ ET CONSENTEZ EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À RECEVOIR DE TELS COURRIERS, COURRIELS, TEXTES ET APPELS TÉLÉPHONIQUES.
14.15 VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE CONTACTÉ AUX ADRESSES, NUMÉROS DE TÉLÉPHONE (Y COMPRIS LES NUMÉROS MOBILES OU SANS FIL) ET ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS FOURNISSEZ À D&B (VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT) CONTENUS DANS VOS SERVICES, INFORMATIONS ET/OU LOGICIELS D&B. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE TOUT NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL QUE VOUS FOURNISSEZ VOUS APPARTIENT ET EST ASSOCIÉ À UN APPAREIL MOBILE EN VOTRE POSSESSION. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D'INFORMER D&B AU PLUS TARD SI VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE OU SANS FIL CHANGE. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS SUR LES ADRESSES, LES NUMÉROS DE TÉLÉPHONE OU LES ADRESSES ÉLECTRONIQUES QUE VOUS AVEZ FOURNIS À D&B POUR CE QUI PRÉCÈDE, VEUILLEZ CONSULTER LES INFORMATIONS DE VOTRE COMPTE DANS VOTRE TABLEAU DE BORD DE PRODUIT OU APPELEZ D&B AU 844 839-6862.
14.16 VOTRE CONSENTEMENT AUX CONDITIONS DE CETTE SECTION N'EST PAS REQUIS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, COMME CONDITION D'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES, Y COMPRIS DES INFORMATIONS OU DES LOGICIELS, DE D&B. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONSENTIR À ÊTRE CONTACTÉ POUR L'ASSISTANCE DE COMPTE OU À DES FINS PROMOTIONNELLES, OU POUR RÉVOQUER UN CONSENTEMENT PRÉCÉDEMMENT DONNÉ, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS CONTACTER EN UTILISANT L'UNE DES MÉTHODES SUIVANTES, OU UNE AUTRE MÉTHODE QUE D&B A SPÉCIFIÉE, POUR INFORMER CLAIREMENT D&B DE VOTRE DÉSIR DE RÉVOQUER VOTRE CONSENTEMENT : EN TÉLÉPHONANT AU 844 839-6862, OU EN CLIQUANT SUR Centre de préferénces.
Pièce A - Attestation des garanties de protection des données
Le Client comprend que Dun & Bradstreet compte sur sa mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Renseignements Personnels fournis au Client par Dun & Bradstreet. Le Client a examiné ses obligations en vertu de la présente Entente et des clauses contractuelles types de contrôleur à contrôleur et atteste qu'il a mis en place les mécanismes suivants pour protéger les Renseignements Personnels (en choisir au moins un). Si aucune option n'est sélectionnée, le Client atteste qu'il a mis en place au moins un des mécanismes suivants pour protéger les Renseignements Personnels :
Règles d’engagement d’entreprise
Certification du bouclier de protection de la vie privée
Certification de la règle de confidentialité transfrontalière APEC
Certification ISO 27001
Certification ISO 27701
Certification de confidentialité TRUSTe
Certification du programme de protection de la vie privée VeraSafe
Certification en matière de protection des données TÜV
Certification en matière de protection des données Bureau Veritas
Validation RGPD
Certification EDAA
Certification HITRUST CSF
JIPDEC PrivacyMark
Autre certification ou marque de confiance en matière de protection de la vie privée ou des données
SOC 2, Type II
Attestation de conformité PCI DSS Code de conduite EU Cloud
CSA CoC pour la Conformité RGPD
CSA STAR
Certification ISO 27018
Certification ISO 27017
Certification APEC PRP
Cadre de protection de la vie privée NIST
Cadre de sécurité NIST
Autre mécanisme décrit par écrit à Dun & Bradstreet